Qui est concerné ?
À chaque situation son type de divorce en droit français. Le divorce accepté est destiné aux époux qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne les couples séparés depuis au moins deux ans. Quant au divorce pour faute, il est prononcé en cas de faute grave d’un des conjoints. Mais qu’en est-il du divorce par consentement mutuel ?
Les conditions du divorce par consentement mutuel sont simples. Les époux doivent être d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Contrairement aux autres types de divorce, celui-ci peut être engagé immédiatement après le mariage, sans attendre plusieurs mois voire deux ans.
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il est peu coûteux, car les époux peuvent faire appel au même avocat. Cependant, si des conflits surgissent, chaque conjoint devra avoir son propre avocat. De plus, cette procédure est rapide, car une seule comparution devant le juge est nécessaire. Toutefois, si des biens immobiliers, des dettes ou des crédits doivent être liquidés, une étape supplémentaire chez le notaire peut alourdir la procédure. Les époux ont une grande liberté pour organiser les conséquences de leur séparation, mais il est important de prendre des décisions réfléchies, car une fois adoptées, elles ne peuvent plus être modifiées.
La procédure de divorce par consentement mutuel expliquée par Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel, comme les autres types de divorce, nécessite la présence d’un avocat. Si les époux sont d’accord sur les effets du divorce, ils peuvent avoir le même avocat. En cas de désaccord sur un point particulier, comme la résidence des enfants, chaque conjoint devra avoir son propre avocat. Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, explique la procédure du divorce par consentement mutuel en quatre étapes :
- Le rendez-vous avec l’avocat : Lors du premier rendez-vous, l’avocat demande aux époux de fournir certains documents afin de constituer le dossier, tels que des extraits d’acte de naissance, l’acte de mariage, l’avis d’imposition, les actes de propriété, les quittances de loyer, de gaz et d’assurances, et les frais liés aux enfants.
- L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat : Lors de l’entretien avec l’avocat, une convention de divorce est rédigée pour régler les conséquences du divorce. Elle aborde des sujets tels que le nom d’usage de la femme, la répartition des impôts, la prestation compensatoire, l’attribution du logement, et les biens matrimoniaux. Concernant les enfants, la résidence alternée ou exclusive, le droit de visite et la pension alimentaire sont définis.
- Le dépôt de la requête devant le juge : L’avocat dépose une requête auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux pour informer le juge de leur volonté de divorcer. La requête est accompagnée de la convention de divorce et une date d’audience est fixée. Les parties sont convoquées à l’audience.
- L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF) : L’objectif de cette audience est de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les effets contenus dans la convention de divorce. Le juge s’assure que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. Si la convention est jugée équitable, le divorce est prononcé et la décision est notifiée aux parties et à la mairie du lieu de mariage pour transcription sur l’acte d’état civil. En revanche, si des conflits persistent ou si la convention est jugée inéquitable, les époux devront rédiger une nouvelle convention et se représenter devant le juge.
Dans quel délai le divorce est-il prononcé ? Combien coûte la procédure de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par sa rapidité et son coût peu élevé. Cependant, la durée de la procédure peut varier en fonction de la complexité de la situation. Dans les cas simples, sans biens communs et avec un accord total entre les époux, le divorce peut être prononcé en environ trois mois. En revanche, si des points de désaccord persistent ou si des biens communs doivent être répartis, plusieurs rendez-vous avec les avocats peuvent être nécessaires. La procédure peut également être prolongée si la vente d’un bien commun est requise ou si l’un des époux rachète la part de l’autre. Les frais de divorce par consentement mutuel varient en fonction des honoraires de l’avocat. En général, lorsque les époux font appel au même avocat, un forfait est proposé. Selon le Conseil national des barreaux, en 2008, un divorce par consentement mutuel coûtait environ 2 x 1000 € TTC en province et 2 x 1200 € TTC à Paris. Il est également possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle si l’un des époux n’a pas les ressources financières nécessaires pour payer un avocat.
Le point de vue de Marie Leymarie, juge aux affaires familiales
Marie Leymarie, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Sens, souligne les nombreux avantages du divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce est rapide, car une seule audience devant le juge est nécessaire. Cependant, il est essentiel que le consentement des époux soit libre et éclairé, sans aucune pression. Parfois, un délai de réflexion supplémentaire peut être accordé. De plus, la passerelle permet aux couples engagés dans une procédure de divorce pour faute ou par altération définitive du lien conjugal de basculer vers un divorce par consentement mutuel, plus rapide. Toutefois, il appartient aux parties de décider ensemble, avec leurs avocats, de changer de catégorie de divorce.
