Qui est concerné ?
Chaque situation a sa solution en droit français. Il existe différents types de divorces correspondant à chaque cas spécifique. Le “divorce accepté” s’adresse aux époux qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur séparation. Le “divorce pour altération définitive du lien conjugal” concerne les époux séparés depuis au moins deux ans. Enfin, le “divorce pour faute” est prononcé en cas de faute grave commise par l’un des conjoints. Mais qu’en est-il du divorce par consentement mutuel ?
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce suppose que les époux soient d’accord pour mettre fin à leur mariage et décider des conséquences de leur séparation. Contrairement aux autres formes de divorce, le divorce par consentement mutuel peut être envisagé immédiatement après le mariage, sans attendre de six mois à deux ans pour entamer une procédure.
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages. Il est peu coûteux, car les époux peuvent faire appel au même avocat. En cas de conflit, cependant, chaque conjoint devra avoir son propre avocat. Ce type de divorce est également rapide, car une seule comparution devant le juge est nécessaire. Toutefois, la procédure peut être plus complexe lorsqu’il y a des biens immobiliers, des dettes et des crédits à liquider devant un notaire. Les époux ont une grande liberté pour organiser les conséquences de leur séparation, mais il est important de noter qu’une fois les dispositions adoptées, il n’est plus possible d’y revenir.
La procédure de divorce par consentement mutuel par Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel, tout comme les autres types de divorce, nécessite la présence obligatoire d’un avocat. Lorsque les époux sont d’accord sur les effets du divorce, ils peuvent avoir le même avocat. Cependant, si des désaccords surviennent concernant certaines conséquences du divorce, telle que la résidence des enfants, chaque époux doit avoir son propre avocat. Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, explique en quatre étapes la procédure du divorce par consentement mutuel.
1. Le rendez-vous avec l’avocat
Lors du premier rendez-vous, l’avocat demandera aux époux de fournir certains documents pour constituer le dossier. Parmi ces documents figurent les extraits d’actes de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, le dernier avis d’imposition, les actes de propriété, les quittances de loyer, de gaz et d’assurances. Dans le cas où il y a des enfants, les frais de cantine, de scolarité et les frais extrascolaires doivent également être inclus.
2. L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat
Lors de l’entretien avec l’avocat, les époux rédigent une convention de divorce afin de régler les conséquences de leur séparation. Cette convention traite des points suivants : fixation du nom d’usage de la femme, répartition des impôts, attribution d’une prestation compensatoire en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants, attribution du logement, liquidation du régime matrimonial avec intervention d’un notaire, fixation de la résidence des enfants, droits de visite et pension alimentaire.
3. Le dépôt de la requête devant le juge
L’avocat dépose une requête auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux pour informer le juge de leur volonté de divorcer. Cette requête contient les informations d’état civil des époux et des enfants, ainsi que la date de mariage. Elle est accompagnée de la convention de divorce signée par les deux parties. Le tribunal fixe une date d’audience et envoie une convocation à chaque partie.
4. L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF)
L’audience devant le JAF vise à vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les termes de la convention de divorce. Elle est très brève, d’une durée maximale de 5 à 10 minutes. Le juge s’assure que les époux consentent au divorce en les recevant séparément pendant 1 à 2 minutes. Ensuite, les avocats entrent et le juge vérifie si la convention préserve les intérêts des époux et des enfants. Si le juge estime que la convention est équitable, il l’homologue et le divorce est prononcé. L’avocat reçoit l’acte de jugement dans le mois suivant l’audience et le notifie aux parties et à la mairie du lieu de mariage pour la transcription du divorce sur l’acte d’état civil. Si le juge constate un conflit ou un déséquilibre entre les époux, il peut refuser d’homologuer la convention et les époux devront rédiger une nouvelle convention plus équitable.
Dans quel délai le divorce est-il prononcé ? Combien coûte la procédure de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel se caractérise par sa rapidité et son coût peu élevé. Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
La durée
La durée de la procédure varie considérablement. Dans les cas les plus simples, sans bien commun et lorsque les époux sont d’accord sur tous les points avant de consulter un avocat, la procédure prend environ trois mois. Le délai de convocation par le tribunal est d’un à deux mois.
La situation devient plus complexe lorsque des points litigieux surgissent entre les époux ou lorsqu’il y a un bien commun. Si des points sont à discuter entre les époux, plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires, et les avocats peuvent entamer des négociations. Si un bien commun existe, son sort doit être réglé avant l’audience devant le JAF. Si les époux souhaitent vendre le bien, la procédure ne pourra se conclure qu’après la vente. Si l’un des époux rachète la part de l’autre, un acte notarié est requis, ce qui prolonge la durée de la procédure.
Le coût
Les frais liés au divorce par consentement mutuel varient en fonction des honoraires de l’avocat. Il est courant que les avocats adaptent leurs tarifs en fonction de la situation des conjoints, notamment si le couple a des enfants ou des biens immobiliers. Lorsque les époux font appel au même avocat, celui-ci propose généralement un forfait. En 2008, le Conseil national des barreaux estimait qu’un divorce par consentement mutuel coûtait environ 2 x 1000 € TTC en province et 2 x 1200 € TTC à Paris.
Cependant, si l’un des époux n’a pas les ressources suffisantes pour engager un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État prend en charge les honoraires et les frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) en fonction des revenus de la personne. Si elle n’a pas d’avocat, un avocat lui sera désigné. Pour plus d’informations, il est possible de se renseigner auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de sa résidence ou de son lieu d’hébergement.
Le point de vue de Marie Leymarie, juge aux affaires familiales
Pour Marie Leymarie, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Sens, le divorce par consentement mutuel comporte de nombreux avantages. Il est rapide, puisqu’une seule audience devant le juge est nécessaire, contrairement à deux auparavant. Cependant, il est essentiel que le consentement soit libre et éclairé. Les juges font preuve de psychologie lors des entretiens avec chaque époux, afin de s’assurer qu’ils ne subissent aucune pression. Parfois, un délai de réflexion supplémentaire peut être nécessaire, et une nouvelle audience peut avoir lieu. Un autre avantage de ce type de divorce est la possibilité de passer d’un “divorce pour faute” ou d’un “divorce par altération définitive du lien conjugal” à un “divorce par consentement mutuel” plus rapidement. Cependant, il n’appartient pas aux juges de diriger les couples vers un divorce par consentement mutuel, c’est une décision que les parties prennent ensemble avec leurs avocats lorsque celles-ci sont d’accord sur les principes et les effets de leur séparation.
