Le divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de divorce amiable, est une option prisée par de nombreux couples en France. Cette procédure permet aux époux de se séparer de manière amicale, sans avoir à passer par un long et coûteux processus judiciaire. Dans cet article, nous allons répondre aux questions les plus courantes concernant ce type de divorce.
Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ou doivent-ils être chacun assistés par un avocat ?
Chacun des époux doit être assisté par un avocat, conformément à l’article 229-1 du Code civil. Cette exigence vise à garantir le consentement libre et éclairé de chaque époux et à éviter les pressions éventuelles exercées par l’un sur l’autre. Les deux avocats travailleront ensemble pour rédiger une convention équilibrée, dans le but de parvenir à un divorce amiable, sans passer devant un juge.
L’intervention du Notaire est-elle obligatoire ?
Les avocats rédigent conjointement la convention de divorce. Le notaire intervient lors du dépôt et de l’enregistrement de la convention, mais les époux n’ont pas besoin de se déplacer, car ces formalités sont réalisées par leurs avocats. Toutefois, si la liquidation des biens des époux concerne des immeubles, la convention de divorce doit obligatoirement être notariée. Dans ce cas, le notaire et les avocats travailleront ensemble pour parvenir à la liquidation des biens et au divorce.
Que se passe-t-il si un enfant souhaite être entendu ?
Si un enfant mineur exprime le souhait d’être entendu par le juge aux affaires familiales, les époux ne peuvent pas poursuivre la procédure de divorce amiable sans juge et doivent opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire. Le mineur capable de discernement sera informé via un formulaire. Il n’y a pas de critère d’âge légal et la capacité de discernement de l’enfant est laissée à l’appréciation des parties.
Quelle est la forme de la convention de divorce ?
La convention de divorce est un acte d’avocat qui prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats. Elle est équilibrée et reflète les accords conclus entre les époux concernant les modalités de leur divorce.
Y-a-t-il un délai à respecter pour signer la convention de divorce ?
La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par courrier recommandé avec avis de réception. La convention de divorce ne peut être signée avant l’expiration de ce délai, sous peine de nullité. Ce délai permet aux époux de réfléchir attentivement aux termes de leur accord avant de le finaliser.
Comment se déroule le rendez-vous de signature ?
Le rendez-vous de signature de la convention de divorce a lieu au cabinet de l’un ou l’autre des avocats, sans audience devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, signent la convention ensemble. Ce rendez-vous confirme leur accord mutuel et met fin à la procédure de divorce.
Que se passe-t-il après la signature de la convention de divorce ?
Une fois la convention de divorce signée, les avocats se chargent des formalités nécessaires, notamment le dépôt et l’enregistrement de la convention auprès d’un notaire, ainsi que les mentions sur les actes d’état civil des époux. Cela fait en sorte que le divorce soit opposable aux tiers. Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer et déposer la convention au rang des minutes. À partir de ce moment, la convention de divorce a la même valeur qu’un jugement rendu par un juge aux affaires familiales.
Quel est le coût de ce divorce ?
Chaque partie doit assumer les honoraires de son avocat. Selon leurs ressources, les époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir ces coûts. De plus, le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention auprès du notaire s’élève à 49,44 euros.
Le divorce par consentement mutuel reste une option attrayante pour les couples souhaitant se séparer en bons termes, rapidement et à moindre coût. Cette procédure offre une alternative amiable et efficace au divorce contentieux.
