De nombreux couples sont séparés, ne sont plus amoureux sans pour autant avoir entrepris les démarches pour divorcer. Ce sont les cas de familles où l’un des deux est parti brutalement faire sa vie ailleurs. Cela concerne aussi deux époux ne cherchant plus à entretenir de liens et s’étant séparés en bons termes.
En France, depuis la réforme du 1er janvier 2021, les époux vivant séparément depuis au moins 1 an peuvent divorcer par procédure contentieuse (contre deux ans auparavant). Le juge doit constater la cessation de communauté dans le quotidien matériel mais aussi dans les sentiments affectifs. Cela s’appelle le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour abandon du domicile conjugal.
Ce divorce ne requiert pas l’accord des 2 époux.
Les conditions d’application de ce motif de divorce
Pour que cette raison du divorce s’applique, l’avocat va vérifier:
- La séparation des époux depuis 1 an minimum. Pour cela, vous pouvez apporter toute sorte de preuve : témoignage de proches, attestation d’hébergement et factures ou quittances de loyer à une adresse différente de celle du domicile familial.
- L’absence de communauté de vie. Ne plus habiter ensemble n’est pas suffisant, il faudra également prouver que les époux n’ont plus de vie commune. Cela passe par des dépenses quotidiennes étant devenues individuelles. Sont pris en compte les courses, le loyer ou la preuve que le compte bancaire joint n’est plus utilisé.
Bon à savoir: en cas de reprise de la vie de couple avant la durée d’1 an, alors ce délai repart de zéro.
Les délais du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Complexe, avec des étapes dédiées à la conciliation, à la réflexion et au jugement, le divorce pour abandon du domicile conjugal est une procédure longue; d’autant plus que le demandeur doit constituer un dossier solide pour démontrer la séparation physique.
Elle s’étend généralement sur plusieurs années, pour une moyenne nationale de 26 mois.
Les étapes du divorce pour abandon du domicile conjugal
Depuis la réforme du 1er janvier 2021, les étapes du divorce contentieux sont simplifiées. Elles ne se limitent plus qu’à 5 étapes.
1. L’assignation en divorce
L’époux demandeur, par son avocat, transmet sa demande de rupture du mariage au juge compétent. Il s’agit du Juge aux affaires familiales (JAF) auprès du greffe du Tribunal judiciaire. Le second époux doit également disposer d’un avocat et a 15 jours pour le trouver. Cependant, les époux étant d’accord sur le principe du divorce peuvent entreprendre une requête conjointe.
La requête doit contenir les informations sur l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, des propositions de solutions concernant les intérêts financiers et patrimoniaux du couple, des solutions de médiation familiale, une homologation des accords des époux sur l’exercice de l’autorité parentale et des effets du divorce.
Le motif de la séparation ne doit pas obligatoirement intervenir à cette étape. Il peut être défini plus tard dans la procédure.
A noter:
Les autres cas de divorce sont le divorce non contentieux par consentement mutuel et les divorces contentieux pour faute et sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Si une demande pour altération du lien conjugal et une pour faute sont présentées au Juge en même temps, alors il examinera en premier celle pour faute.
2. L’audience d’orientation sur les mesures provisoires
A ce moment, le juge examine le dossier et prend les mesures provisoires allant réguler le quotidien des époux durant la procédure de divorce. Il traitera là de la jouissance d’un bien immobilier, de la garde d’enfants, de leur résidence habituelle, du droit de visite, du notaire pour la liquidation du régime matrimonial…
Le juge annonce la date à laquelle démarrent ces mesures provisoires.
3. La mise en état
Il s’agit d’un temps de réflexion pendant lequel les avocats et leur client organisent la plaidoirie qui sera présentée au juge : volontés, arguments, pièces… Tout se prépare à ce moment.
4. L’audience de plaidoirie
A ce moment, l’avocat défend les intérêts de l’époux qu’il représente, il exprime les demandes et les griefs de son client.
5. Le jugement
Pour estimer le délai d’1 an de séparation, les points de départs sont:
- Soit la date d’assignation en divorce lorsque l’altération du lien conjugal est le motif du divorce.
- Soit la date de prononcé du divorce si le motif n’a pas été précisé lors de la demande de séparation. Néanmoins, la décision du divorce ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai d’1 an, à moins que les époux ne fassent une requête conjointe.
Bon à savoir : un époux venant de quitter le foyer familial peut assigner son conjoint en divorce, compte tenu des délais menant à la date d’audience. Les époux seront fraîchement séparés lors de la demande en divorce mais le seront depuis un an lors de la prononciation du divorce.
Si le juge reconnaît les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors il pourra prononcer le divorce, même si l’autre époux n’a pas souhaité la séparation. Il prononcera également les conséquences du divorce en termes de pensions alimentaires, de liquidation du régime matrimonial et des droits de garde.
Les recours possibles
- En appel: les époux peuvent faire appel de la décision prononçant le divorce ou la refusant sous un mois à partir de sa notification par voie d’huissier. Les mesures provisoires restent cependant applicables. Le couple peut aussi faire appel de l’ordonnance fixant les mesures provisoires sous 15 jours à partir de sa notification.
- En cassation: l’arrêt d’appel est contestable en cassation sous 2 mois à partir de sa signification.
Bon à savoir :
Durant la procédure, si les époux ont trouvé un accord, ils peuvent changer de procédure. Ils peuvent divorcer par consentement mutuel (via une convention de divorce) ou par acceptation du principe de la rupture du mariage (par jugement).
Les coûts d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les coûts dépendent des honoraires des avocats. Si les finances personnelles d’un époux ne sont pas suffisantes, il peut alors demander l’aide juridictionnelle.
L’époux ayant initié la demande de divorce doit payer les frais annexes (comme les frais d’huissier). Le juge peut cependant en décider autrement.
Enfin, le défendeur peut éventuellement obtenir des dommages-intérêts. Par exemple, il peut obtenir des frais de déménagement si le logement principal du foyer a été vendu.
