Votre historique de crédit est un élément important lorsqu’il s’agit de demander un prêt, de louer un logement ou d’effectuer tout achat important. Vous avez probablement entendu parler de votre “dossier de crédit”, mais savez-vous exactement ce que cela signifie et comment cela fonctionne?
Contenu et durée du dossier de crédit
Le terme “dossier de crédit” fait référence à un document qui regroupe plusieurs informations sur votre situation financière. Il sert à vous identifier, à évaluer votre niveau d’endettement et surtout à vérifier si vous êtes un emprunteur fiable.
Le dossier de crédit comprend différentes informations telles que:
- Renseignements personnels: nom, adresse actuelle, anciennes adresses, date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.
- Informations sur le crédit: cartes de crédit, marges de crédit, prêts et hypothèques, dettes impayées, etc.
- Renseignements bancaires: comptes bancaires, chèques sans provision, etc.
- Renseignements publics: faillites, jugements, poursuites en cours, etc.
- Informations supplémentaires: par exemple, un signalement d’usurpation d’identité ou toute autre information pertinente pour mieux comprendre votre dossier.
- Informations sur les personnes ou les institutions qui ont consulté votre dossier.
Il n’existe pas de règle stricte concernant la durée de conservation de ces informations dans un dossier de crédit. Cependant, en pratique, les bureaux de crédit conservent généralement les informations liées à votre crédit pendant environ six ans à partir de la date de la dernière activité. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps, comme la mention d’une deuxième faillite qui peut rester dans votre dossier pendant 14 ans.
Qui compile, utilise et alimente les dossiers de crédit
Au Canada, les principaux bureaux de crédit sont Equifax et TransUnion. Ces entreprises sont responsables de la collecte, de la mise à jour et de la mise à disposition des informations relatives à votre situation financière. Les clients de ces bureaux de crédit paient des frais pour avoir accès aux dossiers des personnes auxquelles ils souhaitent accorder du crédit.
Parmi les clients des bureaux de crédit, on retrouve notamment:
- Les institutions financières telles que les banques et les caisses populaires.
- Les sociétés de financement et de location.
- Les compagnies de cartes de crédit.
- Les fournisseurs de services.
- Les détaillants.
Ces entreprises et institutions fournissent des informations aux bureaux de crédit, mais elles doivent d’abord obtenir votre autorisation pour le faire. Cette autorisation est souvent incluse dans les contrats que vous signez avec elles. Par exemple, votre compagnie de carte de crédit peut informer le bureau de crédit de la fréquence et des retards de vos paiements. De même, un commerçant chez qui vous avez acheté un produit à crédit peut signaler au bureau de crédit si vous n’avez pas effectué votre dernier paiement.
Qui peut consulter votre dossier de crédit
Vous-même
Vous avez le droit de demander l’accès à votre dossier de crédit. Pour ce faire, vous devez soumettre une demande écrite au bureau de crédit concerné. Celui-ci dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de votre dossier de crédit, mais vous pouvez également accéder gratuitement aux renseignements personnels contenus dans votre dossier en ligne.
Les autres
En règle générale, une personne ou une entreprise a besoin de votre autorisation pour consulter votre dossier de crédit. Cela s’appelle une “enquête de crédit”. Par exemple, lorsque vous faites une demande de prêt auprès d’une institution bancaire, on vous demande expressément votre autorisation. De même, un propriétaire peut vous demander de consulter votre dossier de crédit avant de vous louer un logement. Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette demande de consultation, mais sachez que l’institution ou l’entreprise concernée n’est pas obligée d’accepter de faire affaire avec vous si vous refusez. Si vous êtes refusé pour un bien ou un service parce que vous avez choisi de ne pas donner accès à votre dossier de crédit, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information.
Demander sa cote de crédit
Votre cote de crédit est un nombre compris entre 300 et 900. Elle est déterminée par une formule mathématique basée sur les informations contenues dans votre dossier de crédit. Vous avez le droit de demander à consulter votre cote de crédit auprès du bureau de crédit. Cette demande peut être faite en ligne et est gratuite. Le bureau de crédit doit également vous fournir des explications pour vous aider à comprendre votre cote de crédit.
Protéger son dossier de crédit
La loi prévoit certaines mesures pour protéger votre dossier de crédit, telles que l’alerte de sécurité, la note explicative et le gel de sécurité. Ces mesures n’affectent pas votre cote de crédit.
Si le bureau de crédit refuse votre demande de protection ou ne répond pas dans les délais prévus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Alerte de sécurité
Si vous pensez être victime d’un vol d’informations personnelles ou d’une fuite de données, il peut être judicieux de demander au bureau de crédit d’activer une alerte de sécurité sur votre dossier de crédit. Cette demande est gratuite. Lorsque l’alerte de sécurité est activée, le bureau de crédit doit informer toute institution qui souhaite consulter votre dossier de crédit qu’elle doit effectuer des vérifications supplémentaires pour confirmer votre identité. Vous devez fournir un numéro de téléphone pour que l’on puisse vous contacter. Notez cependant que si votre autorisation n’est pas nécessaire pour transmettre vos informations personnelles à un tiers, le bureau de crédit n’est pas tenu d’activer l’alerte de sécurité.
Note explicative
Dans certaines situations, votre dossier de crédit peut contenir des informations avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Dans ce cas, vous pouvez demander au bureau de crédit d’ajouter une note explicative à votre dossier pour présenter votre version des faits. Cette demande est gratuite. La note explicative vous permet d’expliquer un désaccord que vous avez avec le bureau de crédit concernant l’accès à certaines de vos informations personnelles ou leur rectification. Elle doit décrire la situation de désaccord et présenter votre point de vue sans diffamation. Lorsque le bureau de crédit communique vos informations à un tiers, il doit également transmettre cette note explicative. Ainsi, le tiers sera informé de l’existence de ce désaccord. La note explicative reste dans votre dossier de crédit tant que vous ne demandez pas son retrait, mais peut disparaître dans certaines situations, comme lorsqu’une entente est conclue ou lorsqu’une décision est prise par la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
Gel de sécurité
Si vous pensez être victime d’un vol d’informations personnelles ou d’une fuite de données, vous pouvez demander au bureau de crédit d’activer un gel de sécurité sur votre dossier de crédit. Cette mesure est actuellement gratuite, mais des frais raisonnables pourraient être exigés à l’avenir. Lorsque le gel de sécurité est activé, certaines demandes d’accès à votre dossier de crédit sont bloquées, par exemple pour obtenir du crédit ou augmenter une limite de crédit. Cependant, l’accès à votre dossier de crédit reste possible pour d’autres types de demandes, comme la location d’un logement. Vous pouvez demander à suspendre ou à supprimer le gel de sécurité à tout moment, notamment si vous souhaitez obtenir une nouvelle carte de crédit ou changer de fournisseur de services de téléphonie cellulaire.
Correction des informations du dossier de crédit
Vous avez le droit de demander la correction ou la suppression d’informations inexactes ou périmées de votre dossier de crédit. Pour ce faire, vous devez communiquer avec le bureau de crédit concerné et suivre la procédure de demande de correction. Cette demande doit être faite par écrit. Le bureau de crédit dispose de 30 jours pour donner suite à votre demande. Dans certains cas, le bureau de crédit peut contacter l’institution qui lui a fourni l’information afin de vérifier si une erreur a été commise. Si la compagnie maintient que l’information est exacte malgré votre désaccord, vous avez le droit de fournir une brève explication qui sera ajoutée à votre dossier de crédit.
Recours si votre demande est ignorée ou refusée
Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais prévus ou si vos demandes de correction sont refusées, vous pouvez déposer une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information (CAI). Vous disposez de 30 jours à partir du refus de votre demande de correction pour présenter cette demande d’examen. La CAI évaluera si votre demande de correction était justifiée et ordonnera les corrections nécessaires si cela s’avère nécessaire.
