Laissez-moi vous confier un secret : les crédits peuvent vite devenir votre pire cauchemar. Les rembourser devient de plus en plus difficile, voire impossible. Mais ne vous inquiétez pas, j’ai une solution pour vous : le dossier de surendettement de la Banque de France.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Le dossier de surendettement est une démarche visant à aider les personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement. Il s’agit d’une reconnaissance de l’incapacité de l’individu concerné à rembourser ses mensualités de crédit et/ou à faire face à des dettes non professionnelles, malgré tous les efforts fournis.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Trois critères légitiment le dépôt d’un dossier de surendettement :
- Être un particulier
- Être domicilié en France, quelle que soit sa nationalité
- Avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir, contractées auprès de créanciers établis en France et d’une telle importance qu’il est manifestement impossible de les rembourser
Il est également important d’être de bonne foi.
Où retirer un dossier de surendettement ?
La façon la plus simple de retirer un dossier de surendettement est de se rendre sur le site Internet de la Banque de France ou dans l’une des agences physiques. Les centres d’aide sociale sont également bien placés pour vous soutenir dans votre démarche.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Depuis mars 2021, il est possible de déposer son dossier de surendettement directement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site de la Banque de France et connectez-vous avec vos identifiants France Connect. Vous pourrez alors déposer votre dossier contenant le formulaire Cerfa rempli, une lettre expliquant votre situation, ainsi que des justificatifs d’identité et de ressources.
La démarche en ligne est accessible aux particuliers qui déposent seuls et ne sont pas sous tutelle ou curatelle. Dans les autres cas, il faut déposer un dossier au format papier.
Que se passe-t-il si votre dossier de surendettement est refusé ?
La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier un dossier. En cas de refus, vous avez deux possibilités : faire appel de la décision ou tirer profit de ce refus en identifiant les raisons qui l’ont motivé. Par exemple, votre situation financière peut être jugée pas suffisamment grave, ou votre dossier peut être considéré comme incomplet.
Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cette inscription vous fiche à la Banque de France, afin d’avertir les banques de votre situation financière et éviter qu’elle ne s’aggrave en vous accordant un crédit supplémentaire ou en vous fournissant des moyens de paiement tels que le chéquier ou la carte bleue.
Par ailleurs, la commission de surendettement prendra des mesures pour vous aider à rembourser vos dettes.
Comment fonctionne le surendettement ?
Une fois que la commission de surendettement accepte votre dossier, elle examinera votre situation et établira un état de votre endettement. En fonction de cela, elle déterminera la procédure à appliquer pour le traitement de votre surendettement.
L’acceptation de votre dossier vous permettra d’obtenir une aide et une assistance dans le remboursement de vos dettes. Les taux des crédits contractés seront notamment revus à la baisse.
Si vos dettes sont jugées remboursables et que vous possédez un bien immobilier, la commission pourra tenter une conciliation avec les créanciers en mettant en place un plan conventionnel de redressement d’une durée maximale de sept ans. Ce plan peut inclure le report ou le rééchelonnement des échéances, la remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d’intérêt.
Si vous ne possédez pas de bien immobilier ou si la conciliation échoue, la commission pourra prendre des mesures imposées telles que le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de sept ans, l’imputation des paiements sur le capital, la réduction du taux d’intérêt, la suspension des dettes autres qu’alimentaires, l’effacement partiel de créances, et la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente de votre logement principal.
Si vos dettes sont jugées irrémédiablement impayables, la commission pourra mettre en place une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, selon votre situation.
Le dossier de surendettement et l’effacement des dettes
Dans certains cas, le dossier de surendettement peut aboutir à un effacement partiel des dettes. Par exemple, un plan conventionnel de redressement peut prévoir une remise sur une partie des dettes, et les mesures imposées peuvent également prévoir un effacement partiel de certaines créances.
Dans le cas de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si la vente de vos biens ne permet pas d’éteindre entièrement les créances, celles-ci seront closes pour insuffisance d’actifs. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet quant à elle l’effacement des dettes lorsqu’aucune autre solution n’est possible.
Dossier de surendettement et pension alimentaire
Il est important de noter que les pensions alimentaires ne sont pas prises en compte dans une situation de surendettement. Même si votre dossier de surendettement est accepté, vous devez toujours vous acquitter du versement de vos pensions alimentaires.
Quel est le montant minimum insaisissable pour un dossier de surendettement ?
Dans le cadre d’un dossier de surendettement, il existe un montant minimum insaisissable sur les revenus de la personne surendettée. Ce montant correspond au reste à vivre une fois toutes les mensualités payées. Le montant du reste à vivre varie en fonction des revenus, du lieu de résidence et de la composition du foyer. Par exemple, une personne seule doit conserver au minimum le montant du revenu de solidarité active (RSA). Le barème fixe les sommes saisissables sur un revenu, conformément à l’article R3252-2 du code du travail.
Et voilà, maintenant vous connaissez tous les secrets du dossier de surendettement. N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour retrouver votre sérénité financière.
