Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un élément essentiel du dossier de diagnostics techniques. Il permet de connaître la consommation énergétique d’un logement ainsi que les émissions de gaz à effet de serre qu’il génère. Mais est-il vraiment obligatoire ?
Qui doit réaliser un DPE ?
Le DPE concerne aussi bien les particuliers, propriétaires ou copropriétaires, que les professionnels. Sur le plan légal, un DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier (immeuble, bâtiment ou résidence) construit depuis plus de deux ans. Le propriétaire doit informer le futur propriétaire ou locataire de la consommation énergétique du bien et des émissions de CO2 qu’il génère. Ainsi, cela permet à l’intéressé de comparer les logements et de faire un choix éclairé. Le DPE est présenté sous forme d’une échelle allant de A à G, qui indique la classe énergie pour la consommation en énergie et l’étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre.
Un professionnel certifié doit réaliser le DPE, et les frais sont à la charge du vendeur. Une fois effectué, le DPE est valide pendant 10 ans. Il doit être joint à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat de location. Dans le cas d’un bien situé dans un immeuble collectif, il ne concerne que la partie privative du lot.
Lors du contrôle pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur examine l’isolation des murs, le type de matériaux utilisés, l’état des portes et fenêtres, les volets, le périmètre de l’habitation, la surface des plafonds, la surface habitable et le nombre d’occupants du logement. Ces calculs théoriques ne prennent pas en compte le mode de vie de l’occupant, il peut donc être intéressant de fournir des factures d’énergie récentes pour une estimation plus précise.
Cas particuliers
Il est possible de réaliser un DPE en dehors du cadre obligatoire. Par exemple, un propriétaire qui souhaite entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique de son bien peut le faire. Ce DPE réalisé permet alors d’obtenir un crédit d’impôts tous les 5 ans.
Il existe également des situations où le DPE n’est pas obligatoire. Cela concerne les constructions temporaires, les bâtiments indépendants de moins de 50 mètres carrés, les bâtiments agricoles, industriels ou artisanaux destinés à un autre usage que l’habitation, les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, ainsi que les nouveaux bâtiments dont la température naturelle est inférieure ou égale à 12°C.
Depuis quand le DPE est-il obligatoire ?
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’Union Européenne a introduit en 2002 une directive sur la performance énergétique des bâtiments, directive adoptée par la France en 2006 avec la création du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L’objectif de cette directive est de réduire les émissions de CO2 en encourageant les particuliers et les professionnels à entreprendre des travaux de rénovation. En effet, le secteur du bâtiment est responsable de 20% des émissions de CO2 en Europe.
Le DPE est devenu obligatoire en 2006 pour les logements mis en vente et en 2007 pour les logements en location. Depuis 2011, il est également obligatoire d’indiquer le DPE dans les annonces immobilières pour la vente ou la location d’un bien.
Sanctions en cas de défaut ou d’erreur du DPE
Selon la loi, l’absence de DPE peut être considérée comme une tentative de fraude afin d’obtenir le consentement des parties lors de la signature d’un contrat. Cela peut entraîner une diminution du prix de vente, voire l’annulation de l’acte de vente dans les cas les plus graves.
Si des informations erronées sont présentes dans le DPE et peuvent tromper les potentiels acquéreurs ou locataires, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut infliger une amende pouvant atteindre 300 000 € et une peine de deux ans de prison au propriétaire fautif.
Plus d’informations sur les Performances Énergétiques
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