L’engouement pour les véhicules électriques n’a jamais été aussi fort. Ainsi, leurs ventes ont augmenté de près de 20% en un an, boostées par la baisse de tarif de certains modèles et la prime à la conversion. Mais qu’en est-il du droit à la prise ? Qui concerne-t-il ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur son encadrement légal, sa procédure et ses limites.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Selon certaines prévisions, le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques (VE : BEV et PHEV) en 2022. Afin d’accélérer la transition énergétique, le gouvernement a décidé de simplifier la réglementation et d’offrir un véritable droit à la prise aux propriétaires de véhicules électriques. C’est l’objectif de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
Droit à la prise : définition et cadre légal actuel
Le “droit à la prise” est le droit de tout occupant d’un immeuble, propriétaire ou locataire utilisateur d’un véhicule électrique ou désirant le devenir, de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur une place de parking de la copropriété.
Les immeubles dits “neufs” construits après le 1er janvier 2012, ont l’obligation de pré-équiper un certain nombre de leurs places de stationnement. Cette obligation est différente selon la date de délivrance du permis de construire :
- Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : au moins 10% de la capacité du stationnement ;
- Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 : au moins 10% des places de stationnement quand la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places et 20% quand elle est supérieure à 40 places ;
- A partir du 11 mars 2021, 20% dès lors que la capacité est supérieure à 10 places de stationnement.
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 2012, la loi permet l’installation individuelle ou collective en copropriété, à certaines conditions.
Pour encourager la performance énergétique des bâtiments et promouvoir les énergies renouvelables, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite “Loi Grenelle II”, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), les articles L. 111-6-4 à L. 111-6-5.
Droit à la prise : quelles sont les personnes concernées ?
Les Publics concernés sont les locataires, occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires d’une place de stationnement, syndics de copropriété.
L’objet du texte est de définir les modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
“Le locataire ou l’occupant de bonne foi d’une ou plusieurs places de stationnement situées dans un immeuble non soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article.”
“Lorsque l’immeuble appartient à une personne morale, la notification est faite à son représentant légal ou statutaire. Lorsqu’il est indivis, la notification est faite à l’un des indivisaires, à charge pour lui d’en informer sans délai ses coïndivisaires.”
dispositions de l’Art. R. 111-1-Pour l’application de l’article L. 111-3-8
Par ailleurs, le nouvel article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que : “le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.”
Ce texte impose deux conditions préalables pour que le droit à la prise puisse être invoqué :
- Le dispositif doit permettre d’individualiser la consommation
- Les travaux ne doivent pas être à la charge de la copropriété.
Le propriétaire peut-il s’opposer au droit à la prise ?
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles un propriétaire peut s’opposer. Les voici :
“Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsqu’il décide de la réalisation des travaux afin d’équiper les places du parc de stationnement de l’immeuble, le propriétaire saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification du locataire ou de l’occupant de bonne foi.”
“Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la notifie au locataire ou à l’occupant de bonne foi.”
“Lorsqu’aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai mentionné au cinquième alinéa ou lorsque le propriétaire qui s’est opposé aux travaux au motif qu’il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l’occupant de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa.”
Droit à la prise : comment en bénéficier ?
Le décret précise les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement.
Il précise les différentes étapes de la procédure :
- l’information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser lesdits travaux ;
- les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux ;
- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux.
Il précise également les formes des notifications échangées entre les parties prenantes.
Le “droit à la prise” permet à tout occupant de l’immeuble “d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable”.
Lorsqu’un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité est possible, ce droit permet à tout occupant d’un immeuble de demander à installer à ses frais, une borne de recharge électrique sur sa place de stationnement.
Lorsque la demande émane d’un locataire, elle doit être adressée en premier lieu par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire-bailleur.
Le propriétaire notifie alors la demande d’installation au syndic afin qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette demande doit être accompagnée d’une description détaillée des travaux, ainsi que d’un plan ou d’un schéma des travaux.
De même, l’article R. 111-1 B du code de la construction précise que lorsqu’un copropriétaire souhaite procéder à ces travaux, il doit notifier au syndic :
- Son intention de mettre en oeuvre son droit à la prise et donc de réaliser des travaux
- Un descriptif détaillé de ces travaux
- Un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
Cette notification doit obligatoirement être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est nécessaire d’informer le syndic des copropriétaires : dès lors que le syndic a connaissance de l’intention d’un copropriétaire de faire valoir son droit à la prise, il a l’obligation d’inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette mention est purement informative et ne peut en aucun cas donner lieu à un vote. La signature par le syndic ne nécessite pas de vote en assemblée générale des copropriétaires.
En résumé, le droit à la prise ne nécessite aucun vote en assemblée générale et le syndic ne peut s’y opposer que dans des cas limités et justifiés (voir ci-après).
Si la demande émane d’un locataire, la notification doit être adressée au copropriétaire bailleur avec copie au syndic.
L’article L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation ajoute qu’avant les travaux, une convention doit obligatoirement être conclue entre le syndic et le prestataire choisi afin de déterminer les conditions d’accès et d’intervention de ce dernier et les conditions d’entretien éventuel du système.
Cette convention doit être conclue dans un délai de deux mois.
Attention, l’exercice de ce droit peut s’avérer très coûteux si aucun équipement ne préexiste et que les frais d’installation ne sont pas mis à la charge de la copropriété. En pratique, il conviendra donc au préalable de se renseigner auprès du syndic sur les projets éventuels d’équipement de la copropriété en prises dédiées aux véhicules électriques.
De même, demander que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale peut s’avérer intéressant. En effet, une prise en charge collective de ces installations permettrait d’en réduire le coût individuel et d’anticiper d’éventuelles tensions dans la copropriété relatives à leur déploiement. Par ailleurs, la copropriété peut trouver de nombreux avantages à réaliser un équipement global des lieux de stationnement (réduction des coûts, plus-value, contrôle des travaux…). C’est également l’occasion de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie.
Quelles sont les limites du droit à la prise ?
Peut-on s’opposer au droit à la prise ?
Le droit à la prise a ses limites. Ainsi, le syndic dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du copropriétaire pour s’opposer à ce projet. Il lui faut pour cela justifier d’un motif sérieux et légitime. Il doit alors impérativement saisir le président du tribunal judiciaire territorialement compétent selon la procédure accélérée au fond, lequel est seul à même d’apprécier la validité du motif invoqué par le syndic.
En cas de saisine, le syndic a l’obligation d’en informer le copropriétaire concerné dans un délai de 15 jours.
Il convient donc raisonnablement d’attendre que le délai d’opposition de trois mois (plus 15 jours) soit expiré pour commencer les travaux.
À défaut, le président du tribunal pourrait ordonner la remise en état des lieux voire des dommages et intérêts.
Lorsqu’un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité est possible, ce droit permet à tout occupant d’un immeuble de demander à installer à ses frais, une borne de recharge électrique sur sa place de stationnement.
Lorsque la demande émane d’un locataire, elle doit être adressée en premier lieu par lettre RAR au propriétaire-bailleur.
Le propriétaire notifie alors la demande d’installation au syndic afin qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette demande doit être accompagnée d’une description détaillée des travaux et d’un plan ou d’un schéma des travaux.
Les exceptions au droit d’opposition à la prise
Il existe trois cas d’opposition à la demande :
- Le syndicat des copropriétaires peut s’y opposer pour motif “sérieux et légitime”, comme la préexistence d’une telle installation. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devra saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
- Le syndicat des copropriétaires peut s’y opposer et décider dans les six mois d’entreprendre des travaux pour équiper son parc de stationnement. L’installation sera alors supportée par tous les copropriétaires. A défaut de saisine du tribunal ou de réaliser les travaux dans le délai imparti, le demandeur pourra effectuer son installation à ses frais.
- l’existence d’un point de recharge au sein de la copropriété.
Par ailleurs, lorsque la copropriété possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et qu’aucun équipement n’est prévu pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides, le syndic doit porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle la question de l’installation d’infrastructures permettant leur recharge. Cette installation est votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
A noter, “l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules” devront être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la même loi).
Installation d’une borne de recharge en copropriété : quelles aides ?
Un occupant faisant valoir son droit à la prise doit supporter les frais de l’installation de l’équipement. Or, le prix d’une borne de recharge en copropriété est en moyenne de 1 200 € et peut aller jusqu’à 3 500 €.
La prime Advenir
Les ménages peuvent opter pour la prime Advenir. Avec un plafond de 960 € par point de charge, elle peut monter jusqu’à 50%.
Le crédit d’impôt pour borne de recharge électrique (CIBRE)
Plafonnée à 75 % du montant total, le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un avantage fiscal pour l’installation d’une borne de recharge. Elle est plafonnée à 300 €.
Le taux de TVA à 5,5 %
Enfin, l’installation d’une borne de recharge permet de disposer d’une TVA à taux réduit à 5,5%.
