Lorsqu’il s’agit de contracter un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est une étape cruciale. Cependant, les personnes ayant été touchées par certains types de cancers ou d’autres pathologies graves se heurtaient à des refus de la part des assureurs, les considérant comme présentant un risque trop élevé. Cela rendait l’obtention d’un financement pour l’achat d’une propriété quasiment impossible. Heureusement, le principe du droit à l’oubli a été instauré le 14 février 2017 pour remédier à cette situation.
Le principe du droit à l’oubli pour les souscripteurs d’une assurance emprunteur
Auparavant, les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une pathologie grave étaient confrontées à des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur. Le droit à l’oubli leur permet désormais de ne plus avoir à mentionner leur maladie lors de la demande d’assurance. Cela leur offre la possibilité d’obtenir une couverture à un prix raisonnable, sans surprime et sans exclusions de garanties pour leur assurance de prêt. Cependant, certaines conditions s’appliquent, notamment un délai sans rechute et une limitation du montant emprunté.
La grille de référence de la convention AERAS
Pour les personnes qui ne bénéficient pas encore du droit à l’oubli, une grille de référence a été mise en place. Celle-ci permet aux personnes ayant souffert ou souffrant de certaines maladies de pouvoir accéder à une assurance emprunteur sans majoration de prime ni exclusion, ou à des conditions proches de celles proposées aux profils standards. Cette grille est mise à jour régulièrement en fonction des avancées médicales et des statistiques.
Les cas d’exemption de déclaration dans le questionnaire de santé
Certaines personnes peuvent être exemptées de déclarer leur antécédent médical dans le questionnaire de santé lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Par exemple, si une personne a été diagnostiquée d’une maladie cancéreuse avant ses 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans rechute, elle n’a pas besoin de mentionner cette maladie. Cependant, il est important de respecter les délais spécifiques fixés pour chaque pathologie.
Il est essentiel de rappeler que la loi est très stricte en ce qui concerne les déclarations de santé lors de la souscription d’une assurance. Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat ou le refus d’indemnisation. Il est donc crucial d’être transparent et précis lors du remplissage du questionnaire de santé.
En conclusion, le droit à l’oubli offre de nouvelles opportunités aux personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une pathologie grave de contracter une assurance emprunteur sans être pénalisées. Cependant, il est important de respecter les conditions et délais nécessaires pour bénéficier de ce droit.
