Sommaire
- Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte ?
- Qu’est-ce que le droit au compte ?
- Qui peut bénéficier du droit au compte ?
- Comment saisir la Banque de France pour exercer son droit au compte ?
- Quelles pièces fournir lors d’une demande de droit au compte ?
- Comment ouvrir son compte après la désignation de l’agence par la Banque de France ?
- Quels sont les services bancaires associés au compte ouvert grâce au droit au compte ?
- Est-ce que les mineurs peuvent bénéficier du droit au compte ?
- Un co-titulaire d’un compte joint sans compte individuel peut-il exercer son droit au compte ?
- Un entrepreneur individuel titulaire d’un compte bancaire personnel peut-il bénéficier du droit au compte ?
- Quels justificatifs de domicile peut fournir un demandeur sans domicile stable pour bénéficier du droit au compte ?
- Un mandataire d’un candidat à une élection peut-il bénéficier du droit au compte ?
- Un mandataire d’un parti politique peut-il bénéficier du droit au compte ?
Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte ?
Oui, une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire. Cependant, elle doit vous fournir une attestation de refus d’ouverture de compte, qui vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Bien à savoir: Vous pouvez adresser votre demande d’ouverture de compte en envoi recommandé ou en remettant votre demande directement au guichet d’une banque en échange d’un reçu. Si vous n’obtenez pas de réponse de la banque dans les 15 jours, son silence est considéré comme un refus. Vous pourrez alors exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, même sans lettre de refus. Il faudra toutefois fournir la preuve que vous avez demandé l’ouverture de compte il y a plus de 15 jours (accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte).
Pour en savoir plus : Qu’est-ce que le droit au compte ?
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes qui n’ont pas de compte de dépôt d’en ouvrir un auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France. Vous pouvez en bénéficier même si vous êtes inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), au fichier central des chèques (FCC) ou si vous êtes en situation de surendettement. La banque désignée par la Banque de France a l’obligation de vous ouvrir un compte dans un délai de trois jours ouvrés après avoir reçu tous les documents requis. Le droit au compte vous donne également accès à des services bancaires de base gratuits.
Bien à savoir: Si vous possédez uniquement un compte collectif (par exemple, si vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous n’avez pas de compte individuel à votre nom, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque refuse d’ouvrir un compte individuel pour vous, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Pour en savoir plus : Qui peut bénéficier du droit au compte ? Quels sont les services bancaires associés au compte ?
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Pour bénéficier du droit au compte, vous devez être sans compte de dépôt et relever d’une des catégories suivantes :
- Vous êtes un particulier (quel que soit votre nationalité) résidant en France.
- Vous êtes un particulier de nationalité française domicilié à l’étranger.
- Vous êtes un particulier résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
- Vous êtes un entrepreneur individuel et vous souhaitez un compte dédié à votre activité professionnelle, étant domicilié en France.
- Votre demande concerne une personne morale (société, association, etc.) pour ouvrir un compte professionnel et la personne morale doit obligatoirement être domiciliée en France.
Bien à savoir: Si vous ne possédez qu’un compte collectif (par exemple, si vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, ou si votre convention de compte est en cours de résiliation, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Pour en savoir plus : Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ? Quels sont les services bancaires associés au compte ?
Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?
Si vous n’arrivez pas à ouvrir un compte bancaire, vous avez plusieurs options pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte. Vous pouvez :
- Demander à la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte de transmettre votre demande de droit au compte à la Banque de France.
- Contacter directement la Banque de France en prenant rendez-vous pour remplir votre demande à l’un de ses guichets, en lui adressant votre demande par courrier, ou en réalisant votre demande en ligne après avoir ouvert un espace personnel.
- Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou par certaines associations ou fondations.
Pour contacter la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/nous-contacter.
Pour en savoir plus : Quelles pièces faut-il fournir lors d’une demande de droit au compte ?
Quelles pièces faut-il fournir lors d’une demande de droit au compte ?
Si vous êtes un particulier, vous devez fournir les documents suivants :
- Un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique.
- Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque, nominative et datée de moins de 3 mois (ou l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de quinze jours).
- Une pièce officielle d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si vous êtes un professionnel ou une société, vous devez fournir les documents suivants :
- Un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société ou une association).
- Une photocopie d’une pièce d’identité (ou celle du représentant légal de la société).
- Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque, nominative et datée de moins de 3 mois (ou la preuve du dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours).
- Une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société).
Pour en savoir plus : Documents utiles et liens pratiques (formulaire de demande, détail des pièces demandées…)Formulaire de demande de droit au compte personne physique et pièces justificativesFormulaire de demande de droit au compte personne morale et pièces justificatives
Comment ouvrir mon compte, une fois que la Banque de France a réalisé la désignation de l’agence ?
Une fois que l’agence a été désignée par la Banque de France, vous recevrez un courrier de cette dernière avec les coordonnées de l’agence choisie. De même, la banque désignée recevra un courrier de la Banque de France. Dans les 3 jours suivant la réception de ce courrier de désignation, la banque désignée devra vous informer des documents nécessaires à l’ouverture du compte, ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence concernée. Vous devrez alors prendre contact avec cette banque et lui fournir les pièces demandées. Il est possible que vous deviez prendre rendez-vous. Si nécessaire, la banque pourra vous demander des pièces complémentaires. Le compte devra être ouvert par la banque dans les 3 jours suivant la réception d’un dossier complet. Votre présence est généralement requise pour finaliser l’ouverture du compte. La banque devra vous proposer au minimum les services bancaires de base (Quels sont les services bancaires associés au compte ouvert grâce au droit au compte ?).
Bien à savoir: Une fois que vous avez reçu la lettre de désignation, vous disposez de 6 mois pour effectuer les démarches auprès de la banque désignée.
Droit au compte : quels sont les services bancaires associés au compte ?
La banque désignée par la Banque de France pour l’ouverture d’un compte doit fournir les services bancaires de base suivants, qui sont gratuits :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte.
- Un changement d’adresse par an.
- La délivrance, sur demande, de relevés d’identité bancaire.
- La domiciliation de virements bancaires.
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte.
- La réalisation des opérations de caisse.
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires.
- Les dépôts d’espèces au guichet de la banque teneur de compte et les retraits d’espèces dans l’Union européenne.
- Les paiements par prélèvements SEPA, TIP SEPA ou virements SEPA.
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte.
- Une carte de paiement autorisée par l’établissement de crédit émetteur, permettant le paiement d’opérations sur internet.
- Deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Ces services ne comprennent pas d’autorisation de découvert ni de chéquier.
Pour en savoir plus : Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?
Un mineur peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte ?
Oui, un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte à condition :
- D’avoir plus de 16 ans.
- D’exercer une activité salariée ou de percevoir une bourse d’études ou tout autre revenu nécessitant un compte bancaire.
- Que le formulaire de demande de droit au compte soit signé par son représentant légal (parent, tuteur).
Pour en savoir plus : Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?
Je suis co-titulaire d’un compte joint. Je n’ai pas de compte individuel à mon nom propre. En cas de refus d’ouverture d’un compte individuel par une banque, puis-je exercer la procédure de droit au compte ?
Oui, si vous possédez déjà un compte collectif (par exemple, si vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous n’avez pas de compte individuel à votre nom, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque refuse d’ouvrir un compte individuel pour vous, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Pour en savoir plus : Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?
Un demandeur entrepreneur individuel peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte s’il est déjà titulaire d’un compte bancaire personnel ?
Oui, un entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaires a dépassé le seuil fixé par la réglementation pendant deux années consécutives est tenu de tenir une comptabilité séparée pour son activité professionnelle et doit donc ouvrir un compte dédié. En cas de refus d’ouverture de compte, il peut bénéficier du droit au compte.
Pour en savoir plus : Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?
Quels justificatifs de domicile peut fournir un demandeur sans domicile stable pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?
Si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée par un centre communal ou intercommunal, ou par un organisme agréé à cet effet. L’adresse de l’organisme d’accueil figurant sur votre carte d’identité peut également servir de justificatif de domicile.
Attention: La communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.
Pour en savoir plus : Quelles pièces faut-il fournir lors d’une demande de droit au compte ?
Un mandataire d’un candidat à une élection peut-il bénéficier de la procédure du droit au compte ?
Oui, tout candidat à une élection doit désigner un mandataire chargé de recueillir et de gérer les fonds destinés au financement de sa campagne électorale. Le mandataire est tenu d’ouvrir un compte retrançant toutes les opérations. En cas de refus d’ouverture d’un compte par un établissement de crédit, le mandataire a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte. Le mandataire peut être une association de financement électorale ou une personne physique désignée en tant que “mandataire financier”.
Pour en savoir plus : Un mandataire d’un parti politique peut-il bénéficier de la procédure du droit au compte ?
Un mandataire d’un parti politique peut-il bénéficier de la procédure du droit au compte ?
Oui, tout parti politique doit recueillir des fonds par l’intermédiaire d’un mandataire financier nommément désigné par lui, qui peut être soit une association de financement, soit une personne physique. Le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement du parti politique, distinct du compte du parti. En cas de refus d’ouverture d’un compte par un établissement de crédit, le mandataire a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte.
