Pour les entrepreneurs individuels :
- Ne pas avoir de compte en France.
- Être une personne physique, adulte ou mineure d’au moins 16 ans (avec l’autorisation de son représentant légal si non émancipée).
- Appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Toute personne physique de nationalité française, ne résidant pas en France.
- Toute personne physique résidant légalement dans un autre pays de l’Union européenne et n’agissant pas à des fins professionnelles.
- Pouvoir prouver son identité et son domicile.
Pour les entreprises :
- Ne pas avoir de compte en France.
- Être domiciliées en France.
Démarche d’accompagnement spécifique pour les entrepreneurs individuels
Si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel et que vous souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel, mais que vous n’en avez pas encore ou que vous avez été refusé par une ou plusieurs banques, vous avez deux possibilités pour exercer votre droit au compte :
Vous pouvez demander à la banque qui a refusé l’ouverture du compte de faire les démarches directement auprès de la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
Vous devrez fournir à l’agence bancaire qui fera cette demande :
- Une pièce d’identité valide (avec photo).
- Un justificatif de domicile.
- Un document officiel attestant de votre activité professionnelle.
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas de compte de dépôt, ou la décision de résiliation de votre ancien compte.
- La lettre de refus d’ouverture de compte.
- Vos préférences géographiques et si vous acceptez que la Banque de France communique sa décision à la banque qui vous a refusé l’ouverture.
L’agence transmettra votre dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France, qui désignera une agence où un compte vous sera ouvert avec accès aux services bancaires de base.
La banque désignée demeure responsable des vérifications d’identité et de domicile. Si vous ne pouvez pas prouver votre identité et/ou votre domicile, la banque pourrait légitimement refuser l’ouverture du compte, même si elle a été désignée par la Banque de France.
Vous pouvez choisir de faire vous-même la demande de droit au compte en vous rendant à une succursale de la Banque de France et en fournissant une attestation de refus d’ouverture de compte (ou un accusé de réception de lettre recommandée datant de plus de quinze jours, ou une preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte).
Vous pouvez également envoyer votre demande directement en ligne à l’adresse suivante : https://accueil.banque-france.fr
La Banque de France vous répondra par courrier et vous fournira les informations nécessaires. Elle informera également la banque qui a refusé l’ouverture de compte si vous l’avez accepté, et lui transmettra votre dossier.
