Le DALO, ou Droit Au Logement Opposable, est un dispositif qui permet aux personnes en difficulté de logement d’obtenir une reconnaissance officielle de leur situation et de faire valoir leurs droits. Dans cet article, nous vous expliquons comment saisir la commission de médiation pour être reconnu DALO et les critères à remplir pour bénéficier de ce droit.
La commission de médiation pour être reconnu DALO
Pour être reconnu DALO, vous devez saisir la commission de médiation. Cette commission examinera votre demande et statuera sur votre situation. Il est essentiel de passer par cette étape pour obtenir la reconnaissance officielle de votre situation de difficulté de logement.
Le dossier DALO à soumettre à la commission de médiation
Pour saisir la commission de médiation, vous devez fournir un dossier complet comprenant les documents suivants :
- Le formulaire cerfa n°A5036, dûment rempli ;
- Une copie des pièces d’identité des personnes en attente d’être logées ;
- Un justificatif de votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce, etc.) ;
- Une copie des lettres de refus des bailleurs sociaux ;
- Les justificatifs de vos ressources mensuelles sur les trois derniers mois ;
- Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Le justificatif de la CAF en cas de prestations perçues ;
- Tous les documents permettant de prouver que vous êtes dépourvu de logement et que vous avez effectué des démarches préalables, tels que l’attestation d’enregistrement de la demande de logement social, les courriers de refus d’attribution, les courriers amiables adressés à votre propriétaire, les attestations d’hébergement, etc.
Comment contacter votre commission de médiation départementale ?
Vous pouvez envoyer votre demande DALO à la commission de médiation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat. Les coordonnées de votre commission de médiation départementale sont disponibles auprès de votre préfecture ou sur son site internet.
Les critères pour être reconnu DALO
Pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance DALO, vous devez remplir l’un ou plusieurs des critères suivants :
- Ne pas avoir reçu de réponse ou avoir reçu des réponses négatives à votre demande de logement après un délai anormalement long fixé par le préfet en fonction de la situation géographique ;
- Être sans domicile ou menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- Être hébergé depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) ou depuis plus de 18 mois dans un logement de transition ou un logement foyer ;
- Être logé dans des locaux insalubres, présentant un caractère dangereux ou ne disposant pas des éléments de confort essentiels, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur, une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
- Être logé dans un logement dont la surface habitable ne correspond pas aux normes légales, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur, une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap.
Le DALO est un dispositif essentiel pour garantir le droit au logement pour tous. Si vous vous trouvez dans une situation de difficulté de logement, n’hésitez pas à saisir la commission de médiation pour faire valoir vos droits et obtenir une reconnaissance officielle de votre situation.
