Si vous êtes confronté à un vice caché après avoir acheté un bien immobilier, vous avez le droit de réclamer une réduction du prix de vente ou même d’annuler la vente. La loi accorde un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour exercer ce droit. Il est important de noter que ce délai ne débute pas à la date de la transaction, mais à partir du moment où le vice est découvert.
Attention, si le vice était mentionné dans l’acte de vente, vous ne pourrez évidemment pas le contester. Cependant, la Cour de Cassation a précisé que le droit d’invoquer un vice caché peut s’étendre jusqu’à vingt ans, dans une décision rendue le 8 décembre. En règle générale, le Code civil prévoit que le délai de prescription pour exercer un droit ne peut pas dépasser vingt ans, à quelques exceptions près.
Cette décision faisait suite à une affaire concernant un propriétaire qui, plus de cinq ans après son achat, avait découvert un affaissement de la charpente en bois de la toiture. Il a donc demandé des indemnités à l’ancien propriétaire pour ce défaut caché qui existait au moment de la vente. Il est important de souligner que ce type de vice caché est l’un des plus courants, tout comme l’infestation de termites non déclarée et non traitée, un chauffage défectueux, des problèmes d’humidité ou un sous-sol pollué.
Une clause qui limite les plaintes
Le propriétaire a soutenu que la demande de garantie pour un vice caché doit être présentée dans les deux ans suivant sa découverte, tout en respectant la prescription générale de cinq ans. Selon lui, la demande était donc irrecevable en raison du retard. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Le cours de la prescription peut être suspendu ou interrompu, mais dans tous les cas, la limite générale de vingt ans ne peut pas être dépassée en cas de vice caché. Par conséquent, la demande de ce propriétaire, formulée entre cinq et six ans après l’achat, ne pouvait être rejetée et devait être examinée.
Dans le domaine immobilier, les procédures pour vice caché sont souvent écartées en raison d’une clause-type incluse dans les actes de vente par les notaires. Cette clause stipule que l’acheteur “assume” les défauts cachés qu’il pourrait découvrir, sans possibilité de recours contre le vendeur.
En résumé, si vous découvrez un vice caché après avoir acheté un bien immobilier, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte pour demander une réduction du prix de vente ou l’annulation de la vente. Toutefois, sachez que dans certains cas, le délai de prescription peut s’étendre jusqu’à vingt ans. Il est donc important de connaître vos droits et de faire valoir vos garanties en cas de vice caché.
