Madame, Monsieur,
Vous êtes actuellement séparée de votre mari, et vous vous retrouvez avec pour seul document une main courante attestant votre départ du domicile conjugal. Vos enfants sont avec vous, mais votre époux a fait constater par un huissier votre prétendu « abandon de domicile conjugal ». De plus, il a fait changer les serrures de votre bien immobilier, qui est à votre nom et au sien.
Dans cet article, nous allons aborder trois points importants : votre départ du domicile conjugal, le changement des serrures du bien immobilier, et la jouissance du logement familial.
Votre départ du domicile conjugal
Selon l’article 215 alinéa 1 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. En principe, votre départ du domicile conjugal peut être considéré comme une faute. Toutefois, il est important de noter que tous les départs ne sont pas constitutifs de faute. Il est possible pour les époux de se séparer, de ne plus vivre ensemble sans être divorcés. Il s’agit de la séparation de corps ou de fait, qui peut être une décision commune ou unilatérale. Dans tous les cas, il est nécessaire de respecter certaines formalités. Si la décision est unilatérale, il faut en informer son conjoint ou se rendre au commissariat pour effectuer une main courante. Il est important de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique, mais elle servira dans la procédure de divorce comme un commencement de preuve.
Dans votre cas, lors de votre départ du domicile conjugal, vous avez effectué une main courante. Cela constitue un commencement de preuve par écrit, et la séparation de fait est donc actée à ce moment précis. Par conséquent, le constat effectué par votre mari n’aura aucune incidence juridique sur la procédure de divorce.
Le changement de serrures du bien immobilier
En principe, lorsqu’un bien est en copropriété, tout acte incluant le droit de disposer et/ou le droit d’aliéner la chose nécessite le consentement des copropriétaires. Dans le cadre de la copropriété, les copropriétaires doivent avoir accès au logement. Cela signifie que le changement de serrures nécessite le consentement de tous les copropriétaires, car il implique l’accès au bien immobilier.
Dans votre situation, votre époux a changé les serrures de votre bien immobilier sans votre consentement. Votre accès au bien est désormais compromis. Vous avez la possibilité d’effectuer une constatation par huissier de l’aliénation de la chose et de réclamer vos droits.
En conclusion, votre époux n’a pas le droit de changer les serrures de votre bien commun sans votre consentement.
La jouissance du logement familial
En principe, les époux peuvent s’accorder sur la personne qui conservera la jouissance du domicile familial. Souvent, cela revient à celui qui a la charge des enfants et/ou n’a pas les moyens financiers de se reloger ailleurs. Quelle que soit la décision, il est conseillé d’acter par écrit la séparation de fait afin de conserver une trace en cas de contestation ultérieure. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la personne qui conservera le logement familial, c’est au juge aux affaires familiales de le décider lors de l’audience de conciliation. L’époux désigné pourra ainsi continuer à vivre dans le logement familial pendant la procédure de divorce.
Dans votre cas, votre mari vit actuellement dans le logement familial. Vous pouvez discuter de la question de savoir qui devrait rester dans le domicile, en invoquant la garde des enfants comme argument. Si votre mari persiste à rester dans le logement familial, vous pouvez demander une audience de conciliation où le juge pourra décider qui restera dans le domicile familial pendant la procédure de divorce. De plus, vous pourrez réclamer à votre ex-conjoint une certaine somme d’argent en compensation de son droit d’occupation du logement.
Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Note: This is a fictional article and should not be considered legal advice. Please consult a professional for accurate information.
