Afin de favoriser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement, le forfait mobilités durables permet aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales aux salariés qui privilégient les modes de déplacement “à mobilité douce” pour se rendre au travail depuis leur lieu de résidence habituel.
Ce forfait remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
Conditions d’application
Pour encourager les transports “à mobilité douce”, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de transport suivants :
- Vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- Transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge obligatoirement) ;
- Services de mobilité partagée ;
- Cyclomoteur, motocyclette et engin de déplacement personnel en location ou en libre-service ;
- À partir du 1er janvier 2022, engin de déplacement personnel dont le salarié est propriétaire.
Modalités d’application
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajet doivent être prévus par un accord d’entreprise, un accord interentreprises ou, à défaut, un accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de prendre en charge ces frais après consultation du comité social et économique, s’il existe.
Cette prise en charge se fait sous forme d’une allocation forfaitaire appelée “forfait mobilités durables”, qui est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021).
Lorsque l’employeur prend en charge les frais engagés par le salarié, il doit offrir les mêmes modalités à tous les salariés éligibles au forfait.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation effective des sommes allouées pour les moyens de déplacement mentionnés. Ainsi, le salarié doit pouvoir fournir à l’employeur, chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement.
Règles de cumul
L’exonération de cotisations sociales du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Si la DFS s’applique, le forfait mobilités durables doit être inclus dans l’assiette des cotisations.
En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos.
Lorsqu’un salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou du montant de la prise en charge obligatoire, si celui-ci est supérieur (pour un montant supérieur à 800 €). À noter que la limite annuelle de 800 € s’applique aux sommes versées en 2022.
Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 700 € par an en 2022 et 2023 (500 € en 2021).
Exemples
Cumul avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun en 2022
- Un salarié bénéficie d’un forfait mobilités durables de 150 € et d’une prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être totalement exonéré de cotisations (car 800 € – 220 € = 580 €).
- Un salarié bénéficie d’un forfait mobilités durables de 250 € et d’une prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 570 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations que jusqu’à hauteur de 230 € (car 800 € – 570 € = 230 €).
- Un salarié bénéficie d’un forfait mobilités durables de 200 € et d’une prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 900 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 € > 800 €), mais les frais d’abonnement aux transports en commun resteront exonérés intégralement de cotisations.
Cumul avec la prise en charge facultative des frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène depuis 2022
- Un salarié bénéficie d’un forfait mobilités durables de 200 € et d’une prise en charge obligatoire des frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables pourra être totalement exonéré de cotisations (car 700 € – 400 € = 300 €).
- Un salarié bénéficie d’un forfait mobilités durables de 350 € et de frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations que jusqu’à hauteur de 300 € (car 700 € – 400 € = 300 €).
- Un salarié bénéficie d’un forfait mobilités durables de 350 €, de frais de carburant pour 400 € et de frais d’alimentation électrique pour 190 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations que jusqu’à hauteur de 110 € (car 700 € – 400 € – 190 € = 110 €), les frais de carburant étant exonérés de cotisations dans la limite de 400 € et les frais d’alimentation électrique restant exonérés intégralement. L’avantage résultant de la prise en charge de ces frais sera intégré dans l’assiette sociale au-delà de 700 €, soit 240 € (350 € + 400 € + 190 € – 700 € = 240 €).
Le cumul entre le forfait mobilités durables et les indemnités kilométriques n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, qui est la seule personne éligible au forfait mobilités durables et qui peut également remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (à condition d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre au travail).
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