Introduction:
Imaginez-vous incapable de rembourser vos mensualités de crédit et submergé par vos dettes. Heureusement, il existe une solution : le dépôt d’un dossier de surendettement. Dans cet article, je vais vous guider à travers les étapes clés pour déposer votre dossier et vous débarrasser de vos soucis financiers.
Qu’est-ce qui qualifie une personne en situation de surendettement ?
- Vous êtes dans l’incapacité durable de rembourser vos crédits ou vos dettes non professionnelles.
- Vous êtes un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
- Vous êtes de bonne foi.
Comment et où déposer un dossier de surendettement ?
Pour déposer votre dossier, vous devez vous rendre à la commission de surendettement de votre département. Celle-ci siège à la succursale départementale de la Banque de France.
Vous devrez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible à la Banque de France de votre département ou sur leur site internet. Vous pouvez choisir de remplir votre dossier seul ou d’être accompagné par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou un Point Conseil Budget.
Une fois votre dossier complet, signé et accompagné des pièces justificatives nécessaires, vous le déposerez à la succursale de la Banque de France de votre département. Plusieurs options s’offrent à vous :
Le dépôt en ligne
Si vous êtes un particulier, si vous déposez votre dossier pour vous seul (sans co-déposant) et que vous n’êtes pas sous tutelle ou sous curatelle, vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne. Il vous suffit de vous connecter avec FranceConnect sur le site de la Banque de France.
L’envoi par courrier
Une autre option est d’envoyer votre dossier de surendettement complété par courrier à l’adresse suivante : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217 75035 Paris Cedex 01.
Le dépôt à un guichet de la Banque de France
Enfin, vous pouvez également déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la Banque de France. Vous trouverez les coordonnées d’une succursale proche de chez vous sur leur site internet.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Dans les 48 heures suivant le dépôt de votre dossier, vous recevrez par courrier une attestation confirmant le dépôt. Notez également que dès le dépôt du dossier, vous serez inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. Cette inscription est obligatoire et consultée par les banques lors d’une demande de prêt, rendant ainsi difficile l’obtention de nouveaux crédits bancaires.
Il est important de ne pas aggraver votre situation financière en souscrivant de nouveaux crédits.
Quelles décisions peuvent être prises par la commission ?
La commission de surendettement dispose de trois mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité. Elle examinera votre situation de surendettement et déterminera si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informera par courrier de sa décision, ainsi que vos créanciers et votre banque. La commission orientera ensuite votre dossier vers l’une des mesures de traitement du surendettement, en fonction de votre capacité financière à rembourser vos dettes.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous serez informé de cette décision. Vous pourrez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier à la Banque de France. Si vous ne contestez pas la décision, votre inscription au FICP sera supprimée.
Que se passe-t-il après que votre dossier a été déclaré recevable ?
À partir de la date de recevabilité de votre dossier et pendant toute sa durée d’instruction par la commission (maximum deux ans), vous devrez :
- Cesser de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert.
- Cesser de régler les dettes en retard et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.
Les procédures de saisies en cours seront automatiquement suspendues, à l’exception des dettes alimentaires et pénales. Les mesures d’expulsion pourront être suspendues sur demande de la commission, mais leur acceptation n’est pas automatique.
Cependant, vous devrez continuer à payer les charges (loyers, impôts…) et les factures du mois en cours et des mois à venir. Vous devrez également régler les pensions alimentaires et les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale. Enfin, vous devrez équilibrer votre budget.
Maintenant que vous savez comment déposer un dossier de surendettement, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour vous libérer du fardeau de vos dettes. N’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel si vous en avez besoin. Bonne chance !
