Guide fiscal et certification fiscale : ne les confondez pas !
Qu’est-ce qu’un certificat ou une attestation fiscale de l’administration ?
Le certificat de l’administration fiscale est un document qui atteste de la conformité de votre situation fiscale. Son objectif est de simplifier et d’accélérer toutes vos démarches administratives. Dans quel cas en avez-vous besoin ? Par exemple, si votre entreprise est sélectionnée pour un marché public.
Comment obtenir une attestation de conformité fiscale pour les professionnels et les particuliers ?
C’est très simple. Il vous suffit de faire une demande :
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avec le formulaire n° 3666.
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Où demander et obtenir une attestation fiscale en ligne ?
Pour obtenir votre attestation, en fonction du régime fiscal de votre entreprise, IR ou IS, vous devrez vous connecter au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou sur impot.gouv. Ensuite, rendez-vous sur votre espace personnel en ligne.
Depuis votre tableau de bord, vous pouvez consulter, imprimer ou télécharger votre attestation autant de fois que vous le souhaitez. Pour la télécharger et l’imprimer, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet “Mon avantage fiscal”.
À quoi sert le guide fiscal du SIE de votre entreprise ?
Outre le fait que ce document soit votre carte d’identité professionnelle, le guide fiscal vous est utile pour plusieurs raisons.
Connaître votre régime fiscal
Grâce au guide, vous connaîtrez le régime fiscal de votre entreprise. Vous pourrez ainsi vérifier que les choix faits lors de la création de votre entreprise ont bien été pris en compte.
Connaître le centre des impôts dont vous dépendez
À l’intérieur du guide fiscal, vous trouverez toutes les coordonnées de votre centre des impôts. Ce sont ces informations que vous devrez transmettre à votre expert-comptable.
Fournir des informations aux impôts
En plus de votre guide fiscal, un questionnaire relatif à votre activité professionnelle est inclus. Ce nouveau document doit être renvoyé à votre centre des impôts dans les 15 jours suivant sa réception. Vous devrez y indiquer l’identité et les coordonnées de votre comptable, ainsi que les caractéristiques de votre local professionnel.
Vous disposez également d’un espace pour ajouter des informations que vous jugez utiles à transmettre au centre des impôts. Pour remplir ce questionnaire, vous pouvez facilement demander l’aide d’un expert-comptable comme Dougs !
Que contient le guide fiscal en 2023 ?
Votre document est divisé en plusieurs parties :
Votre activité
Le premier cadre concerne votre activité. Vous y trouverez :
- Votre SIRET (système d’identification du répertoire des établissements sur le territoire), qui est le code permettant d’identifier votre entreprise.
- La date de création de votre entreprise.
- La forme juridique : SAS, SASU, SARL, micro-entreprise, etc.
- La dénomination de votre société.
- Votre activité principale.
- La date de clôture de l’exercice correspondant à la date à laquelle votre expert-comptable établira votre bilan.
- Enfin, l’adresse de votre activité, ou plus précisément, votre siège social.
Vos obligations fiscales
Le second cadre concerne les obligations fiscales auxquelles vous êtes soumis dans le cadre de votre activité professionnelle :
- L’impôt sur les sociétés (IS). Vous y trouverez votre régime d’imposition, par exemple le réel normal (RN).
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous y trouverez également votre régime d’imposition, comme le réel normal, le régime simplifié, etc.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE).
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Avec la loi de finance de 2023, la CVAE sera totalement supprimée pendant deux ans à partir de 2024.
- Les revenus de capitaux mobiliers (RCM). Il s’agit d’une taxe qui s’applique aux revenus provenant des placements financiers.
Enfin, vous trouverez également votre numéro de TVA intracommunautaire, qui est gratuit et très utile pour exercer votre activité avec d’autres pays. Ce numéro doit impérativement figurer sur vos factures, vos déclarations d’échanges de biens/services, ainsi que sur vos déclarations de TVA.
Les services liés au guide fiscal
En bas de page, vous trouverez les services à votre disposition.
Tout d’abord, vous y trouverez l’adresse du site web des impôts. Grâce à ce site, vous pouvez créer votre compte professionnel sécurisé et accéder à tous les services en ligne. Ce compte est indispensable pour la bonne gestion de votre comptabilité. Il vous permet de :
- Télédéclarer la TVA, la CVAE, vos impôts.
- Consulter en ligne vos avis de CFE.
- Demander le remboursement de crédit de TVA.
- Obtenir une attestation fiscale en temps réel.
- Vous documenter sur les actualités fiscales.
Vous avez perdu le guide fiscal de votre entreprise ? Comment le récupérer ?
Ne paniquez pas. Il arrive souvent que ce document se perde ou que le courrier ne vous parvienne pas. Dans tous les cas, il est toujours possible, facile et rapide de récupérer un nouveau guide fiscal.
- Il vous suffit d’envoyer un e-mail à votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Vous pouvez également retrouver votre guide SIE grâce à ce questionnaire en ligne.
Voilà, maintenant vous savez tout sur le sujet ! Si vous avez besoin d’aide, ou si vous avez des doutes concernant le guide fiscal, n’hésitez pas à nous contacter.
