Guide fiscal et certificat fiscal : ne les confondez pas !
Qu’est-ce qu’un certificat ou une attestation fiscale de l’administration ?
Le certificat de l’administration fiscale est un document qui prouve la régularité de votre situation fiscale. Son but est de simplifier et d’accélérer toutes vos démarches administratives. Dans quel cas ? Par exemple, si votre société a la chance d’être retenue dans le cadre d’un marché public.
Comment obtenir une attestation fiscale de régularité pour les professionnels et les particuliers ?
C’est très simple. Il vous suffit de faire la demande :
- Auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avec le formulaire n° 3666 si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
- Directement en ligne sur le site impots.gouv.fr si votre structure est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Où demander et trouver une attestation fiscale en ligne ?
Pour obtenir votre attestation, selon le régime fiscal de votre entreprise (IR ou IS), vous devrez vous connecter au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou sur impot.gouv. Ensuite, il suffira d’aller sur votre espace personnel en ligne.
Depuis votre tableau de bord, vous pourrez alors la consulter, l’imprimer ou la télécharger autant de fois que vous le souhaitez. Pour la télécharger et l’imprimer, vous devrez simplement vous rendre dans l’onglet “Mon avantage fiscal”.
À quoi sert le guide fiscal du SIE de votre entreprise ?
Outre le fait que ce document est votre carte d’identité professionnelle, le guide fiscal vous est utile pour plusieurs raisons.
Connaître votre régime fiscal
Grâce au guide, vous connaîtrez votre régime fiscal. Vous pourrez ainsi vérifier que les choix qui ont été faits au moment de la création de votre entreprise ont bien été pris en compte.
Connaître le centre des impôts dont vous dépendez
Vous trouverez à l’intérieur du guide fiscal toutes les coordonnées de votre centre. Ce sont ces informations qu’il faudra notamment transmettre à votre expert-comptable.
Fournir des informations aux impôts
En plus de votre guide fiscal, un questionnaire relatif à votre activité professionnelle fait son apparition. Ce nouveau document doit être retourné à votre centre des impôts dans les 15 jours suivant sa réception. Vous devrez y renseigner l’identité de votre comptable et ses coordonnées, ainsi que les caractéristiques du local affecté à votre activité.
Vous disposez notamment d’un espace pour fournir des informations que vous jugez utiles à transmettre au centre des impôts. Pour remplir ce questionnaire, vous pouvez facilement demander l’assistance d’un expert-comptable comme Dougs !
Que contient le guide fiscal en 2023 ?
Votre document se divise en plusieurs parties :
Votre activité
Le premier cadre est consacré à votre activité. Vous y trouverez :
- Votre SIRET (système d’identification du répertoire des établissements sur le territoire) qui est le code permettant d’identifier votre société.
- La date de création de votre société.
- La forme juridique : SAS, SASU, SARL, micro entreprise, etc.
- La dénomination de votre société.
- Son activité principale.
- La date de clôture de l’exercice qui correspond à la date à laquelle votre expert-comptable établira votre bilan.
- Et enfin, l’adresse de votre activité ou plus précisément votre siège social.
Vos obligations fiscales
Le second cadre concerne les obligations fiscales auxquelles vous êtes soumis dans le cadre de votre activité professionnelle :
- IS : l’impôt sur les sociétés. Vous y trouverez votre régime d’imposition, à savoir le réel normal (RN).
- TVA : la taxe sur la valeur ajoutée. Vous y trouverez également le régime d’imposition, comme le réel normal, le régime simplifié, etc.
- CFE : la cotisation foncière des entreprises.
- CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Avec la loi finance de 2023, la CVAE sera totalement supprimée pendant deux ans à compter de 2024.
- RCM : les revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit d’une taxe qui s’applique aux revenus provenant des placements financiers.
Enfin, votre numéro de TVA intracommunautaire gratuit, très utile pour l’exercice de votre activité avec d’autres pays. Ce numéro doit impérativement figurer sur vos factures, vos déclarations d’échanges de biens/services ainsi que sur vos déclarations de TVA.
Guide fiscal : vos services
En bas de page, vous trouverez les services à votre disposition.
Tout d’abord, vous y trouverez l’adresse du site web des impôts. Grâce à ce site web, vous pouvez créer votre compte professionnel sécurisé et accéder à tous les services en ligne. Ce compte est indispensable pour la bonne tenue de votre comptabilité. Il vous permet notamment de :
- Télédéclarer la TVA, la CVAE, vos impôts.
- Consulter en ligne vos avis CFE.
- Effectuer des demandes de remboursement de crédit de TVA.
- Demander une attestation fiscale en temps réel.
- Ou encore vous informer sur les actualités fiscales.
Vous avez perdu le guide fiscal de votre société ? Comment le récupérer ?
Pas de panique. Il arrive souvent que ce document se perde ou que le courrier ne vous parvienne pas. Dans tous les cas, il est toujours possible, facile et rapide de se procurer un nouveau guide fiscal.
- Il vous suffit d’envoyer un e-mail à votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Vous pouvez également retrouver votre guide SIE grâce à ce questionnaire en ligne.
Voilà, vous savez tout sur le sujet ! Si vous avez besoin d’aide ou si quelques doutes subsistent concernant le guide fiscal, n’hésitez pas à nous contacter.
