Découvrez les bases du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, instauré en 1975 par Valéry Giscard d’Estaing, est la forme la plus récente de divorce en France. Contrairement aux autres types de divorce, il s’agit d’une procédure “consensuelle”, où les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences qui en découlent, comme la garde des enfants, le partage des biens ou encore la prestation compensatoire.
Le divorce par consentement mutuel est la manière la moins conflictuelle, la moins coûteuse, la plus simple et rapide de divorcer. Dans cet article, nous vous présenterons toutes les étapes de cette procédure et ses avantages par rapport aux autres formes de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 a considérablement simplifié la procédure de divorce à l’amiable. Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Cependant, il faut noter que cette procédure est applicable uniquement si vous et votre conjoint êtes parfaitement d’accord sur tous les aspects du divorce.
La première étape consiste à rédiger une convention de divorce, qui matérialise l’accord des deux époux sur le divorce et ses conséquences. Cette convention est rédigée par les avocats respectifs des conjoints. Il est important de souligner que, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Une fois la convention rédigée, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant de la signer. Ensuite, la convention est signée en trois exemplaires par les deux conjoints et les deux avocats. Chaque époux garde un exemplaire de la convention, et le troisième est remis au notaire.
La deuxième étape consiste à déposer la convention chez un notaire dans un délai maximum de 7 jours après sa signature. Le notaire vérifie que tous les éléments nécessaires sont présents dans la convention, notamment les effets du divorce tels que la garde des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Une fois déposée, la convention devient immédiatement applicable, mais les conjoints peuvent décider que les effets du divorce prendront effet à une date ultérieure.
Enfin, la mention du divorce doit être portée sur l’acte de mariage et l’acte de naissance des conjoints. Cette formalité peut être effectuée par la mairie ou par l’avocat.
Le rôle du juge aux affaires familiales dans le divorce par consentement mutuel
La procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel ne nécessite pas l’intervention du juge aux affaires familiales. Cependant, si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge, la convention devra être soumise à son homologation. Dans ce cas, le juge convoquera les conjoints à une audition unique et prononcera le divorce si toutes les conditions sont réunies.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages par rapport aux autres formes de divorce :
- Rapidité : C’est la procédure de divorce la plus rapide, prenant en moyenne de un à deux mois. En revanche, les divorces pour faute peuvent durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
- Coût réduit : Étant donné sa rapidité, le divorce par consentement mutuel est également moins coûteux. Les frais d’avocat sont limités à la rédaction et l’envoi de la convention, sans frais d’huissier de justice. Cependant, il faut noter que les honoraires d’avocat peuvent varier en fonction de la complexité de la situation.
- Souplesse : Cette forme de divorce accorde une grande liberté aux conjoints pour organiser les conséquences de leur divorce, comme la garde des enfants, le partage des biens ou la pension alimentaire.
En résumé, le divorce par consentement mutuel est une procédure simple, rapide et moins coûteuse que les autres formes de divorce. Si vous envisagez cette option, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille et de consulter un notaire pour finaliser la procédure.
Note : Cet article est une traduction libre d’un contenu en français existant et n’est pas affilié à une source spécifique.
