Bien souvent, les litiges sont abandonnés par les justiciables, découragés par la complexité des procédures et les frais associés. Les juridictions de proximité ont été créées dans le but de répondre à cette problématique. Le Juge de Proximité, présent au Tribunal d’Instance, est compétent pour trancher les petits litiges du quotidien, d’un montant inférieur à 4000 euros. Une représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Juge de Proximité.
Depuis 2012, le site Litige.fr permet de saisir le Juge de Proximité de toutes les villes de France directement par Internet et sans frais d’avocat. Cela offre une opportunité aux citoyens de régler leurs litiges de manière simple et accessible.
Avantages de la juridiction de proximité
La juridiction de proximité a été instaurée dans le but de rapprocher les justiciables de la justice et de favoriser l’accès au droit. En effet, de nombreux conflits du quotidien ne sont pas portés devant le juge par crainte des délais et des frais liés aux procédures. La procédure devant le Juge de Proximité est simple, rapide et efficace.
Comment saisir le Juge de Proximité par Internet
Grâce au service DemanderJustice.com, il est possible de saisir le Juge de Proximité directement par Internet et sans frais d’avocat. Ce service permet de garantir aux plaignants une chance d’obtenir gain de cause. Il concerne principalement les litiges de consommation tels que les problèmes liés à l’e-commerce, les commandes non livrées ou les produits non conformes, ainsi que les litiges locatifs comme le non-remboursement d’un dépôt de garantie ou les loyers impayés. Les litiges avec les opérateurs télécom, les banques, les assurances, les voyagistes, les garagistes, les artisans et les litiges entre particuliers, tels que les prêts d’argent, peuvent également être traités.
Composition et compétence du Juge de Proximité
Le Juge de Proximité n’est pas un juge professionnel choisi pour ses compétences juridiques, mais pour ses expériences personnelles ou professionnelles particulières. La décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 a confirmé que des magistrats non professionnels peuvent exercer la fonction de juger. Il ne traite que les petits litiges et ne peut décider de peines privatives de liberté.
Le Juge de Proximité est compétent pour les litiges civils dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros. Il peut statuer sur les litiges entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise. Dans certains cas, le Tribunal d’Instance a une compétence exclusive, comme dans les litiges locatifs entre propriétaire et locataire, sauf en ce qui concerne le dépôt de garantie.
Procédure de saisine et déroulement de l’audience
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il est obligatoire de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le Juge de Proximité. Cette tentative peut prendre la forme d’une mise en demeure envoyée à l’adversaire pour l’inciter à résoudre le problème à l’amiable. Si la résolution amiable échoue, l’une des parties peut saisir le Juge de Proximité par une déclaration au greffe du tribunal.
L’audience devant le Juge de Proximité est orale. Les parties ont la possibilité de se présenter seules ou d’être représentées ou assistées par un avocat, un proche ou un employé. Le juge donne d’abord la parole au demandeur puis à l’adversaire. Il vérifie que les pièces apportées soutiennent les prétentions des parties.
La décision de justice et son exécution
Si les parties parviennent à un accord pendant l’audience, le juge l’homologue. En cas de désaccord, le juge rend une décision de justice qui a force exécutoire. Si l’une des parties ne s’exécute pas volontairement, il est possible de solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la décision.
Il est important de noter que la décision du Juge de Proximité ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais peut être contestée uniquement dans le cas d’une demande indéterminée.
En conclusion, le Juge de Proximité offre une solution accessible et efficace pour régler les litiges du quotidien sans frais d’avocat. Grâce à la possibilité de le saisir par Internet, il est désormais plus facile pour les citoyens de faire valoir leurs droits.
