La protection des lanceurs d’alerte est un sujet primordial dans le monde de l’entreprise. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a mis en place un statut protecteur et une procédure de signalement pour ces personnes courageuses. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 vient compléter ce dispositif en élargissant la définition du lanceur d’alerte et en renforçant les mesures de protection contre les représailles. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le lanceur d’alerte en entreprise.
Définition légale du lanceur d’alerte – Critères à réunir pour être reconnu comme tel et bénéficier de la protection attachée à ce statut
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou encore une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation. Ces violations peuvent concerner un engagement international, un acte unilatéral d’une organisation internationale, le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement.
Il est important de préciser que seule la procédure d’alerte, distincte du signalement au titre de l’article 40, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale, accorde à son auteur le bénéfice du régime de protections des lanceurs d’alerte. En cas de doute sur sa qualité de lanceur d’alerte, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui émettra un avis.
Procédure d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte dispose de deux canaux de signalement, qu’il peut choisir librement : un signalement interne et un signalement externe. Il n’y a pas de hiérarchie entre ces deux canaux.
Auparavant, le lanceur d’alerte devait obligatoirement effectuer un signalement interne à la hiérarchie ou à un référent désigné par l’employeur. En cas de non-traitement dans un délai raisonnable, il pouvait alors s’adresser à l’autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce n’est qu’en l’absence de traitement par l’autorité externe dans un délai de trois mois qu’il pouvait rendre public les informations dont il disposait.
Désormais, le lanceur d’alerte peut directement choisir de faire un signalement externe, sans passer par la procédure interne. De plus, une divulgation publique est permise dans certains cas.
Il est essentiel de respecter cette procédure pour bénéficier de la protection accordée au lanceur d’alerte.
Protections des lanceurs d’alerte
Les lanceurs d’alerte bénéficient de plusieurs protections pour les encourager à signaler des informations sensibles. Tout d’abord, ils sont civilement et pénalement irresponsables des dommages causés par leur signalement ou divulgation publique, à condition d’avoir agi de bonne foi et avec des motifs raisonnables de croire que ces informations étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause.
De plus, les personnes en lien avec le lanceur d’alerte, telles que les facilitateurs, les personnes risquant des représailles et les entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte, bénéficient également de cette irresponsabilité.
Il est également interdit de prendre des mesures de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte. Ces mesures peuvent prendre différentes formes, telles que la suspension, le licenciement, la rétrogradation, la discrimination, etc. Tout acte correspondant à ces mesures est nul de plein droit. En cas de litige, le conseil des prud’hommes peut prononcer des sanctions à l’encontre de l’employeur, notamment en abondant le compte personnel de formation du salarié lanceur d’alerte.
Enfin, toute personne qui fait obstacle à la transmission d’un signalement ou qui agit de manière abusive ou dilatoire envers un lanceur d’alerte est passible de sanctions pénales et civiles.
Le régime de protection des lanceurs d’alerte est donc clairement établi pour encourager ces personnes à signaler des comportements répréhensibles en entreprise.
Maintenant que vous en savez plus sur le lanceur d’alerte en entreprise, n’hésitez pas à partager ces informations importantes avec vos collègues et amis. Ensemble, nous pouvons contribuer à une culture d’intégrité et de transparence dans le monde professionnel.
