La procédure de licenciement économique individuel doit être strictement respectée pour éviter toute irrégularité de procédure. Mais qu’est-ce qu’un licenciement économique individuel ? Quelles sont les obligations préalables de l’employeur ? Et comment doit-on suivre la procédure pour un tel licenciement ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique individuel ?
Le licenciement économique individuel est un licenciement réalisé par un employeur, mais qui ne repose pas sur des motifs inhérents au salarié. Les raisons pouvant être à l’origine de ce licenciement sont les suivantes :
- La suppression ou la transformation de l’emploi du salarié ;
- La modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
- Les difficultés économiques subies par l’entreprise ;
- Les mutations technologiques ;
- La nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;
- La cessation d’activité de l’entreprise.
Les difficultés économiques sont caractérisées par une évolution significative d’au moins un indicateur économique, telle que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise, la perte d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut de l’exploitation, ou tout autre élément susceptible de justifier des difficultés économiques.
Quelles sont les obligations préalables de l’employeur face à un licenciement économique individuel ?
Avant de procéder à un licenciement économique individuel, l’employeur doit faire des efforts de formation et de reclassement. Cela signifie qu’il doit s’assurer que le reclassement du salarié n’est pas possible sur d’autres emplois disponibles dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Si le reclassement est possible, il doit avoir lieu sur un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente. Seulement avec l’accord exprès du salarié, le reclassement est possible sur un emploi de catégorie inférieure. De plus, l’employeur doit adresser des offres de reclassement personnalisées à ses employés grâce à une liste de postes disponibles.
Quelle est la procédure à suivre pour un tel licenciement ?
La procédure de licenciement économique individuel comprend plusieurs étapes :
Étape n°1 : l’entretien préalable
L’employeur doit adresser une convocation en vue d’un entretien préalable au salarié. Cette convocation peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre de convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, la date et l’heure de l’entretien, le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.
Étape n°2 : la lettre de licenciement
Après l’entretien préalable, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai minimum de 7 jours ouvrables. Cette lettre de licenciement doit indiquer les motifs économiques du licenciement, la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, d’un congé de reclassement ou d’une priorité de réembauche.
Étape n°3 : la notification du licenciement à l’administration
Dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur doit informer l’autorité administrative compétente.
Étape n°4 : le préavis de licenciement
Le salarié doit respecter un délai de préavis avant que son contrat de travail prenne fin, sauf s’il est dispensé d’effectuer son préavis par l’employeur ou s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Étape n°5 : la fin du contrat de travail
Le contrat de travail prend fin au terme du préavis. Le salarié reçoit les documents de fin de contrat obligatoires, tels que le certificat de travail, le reçu pour solde tout compte et l’attestation Pôle emploi.
Quelles sont les sanctions en cas d’irrégularités dans la procédure de licenciement économique individuel ?
Si la procédure de licenciement économique individuel n’est pas respectée, notamment en cas d’irrégularité de forme, le licenciement est considéré comme irrégulier. Cependant, cette irrégularité ne conduit pas à la réintégration du salarié dans l’entreprise. L’employeur peut être condamné à verser une indemnité au salarié, qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire brut.
Maintenant que vous connaissez la procédure de licenciement économique individuel, n’hésitez pas à la suivre scrupuleusement pour éviter toute irrégularité et préserver les droits de vos salariés.
