Le nom commercial est l’appellation sous laquelle votre entreprise est connue du public. Il peut être similaire à la dénomination sociale ou peut être différente. La protection du nom commercial commence dès son premier usage, mais il est également possible de le déposer auprès de l’INPI.
Qu’est-ce que le nom commercial d’une entreprise ?
Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité spécifique. Il est utilisé publiquement par l’entreprise pour exploiter ce fonds. Le nom commercial est un élément intangible du fonds de commerce et peut être enregistré au registre du commerce et des sociétés. Dans le cas où l’entreprise possède un site internet, le nom commercial est généralement utilisé comme nom de domaine. Il est souvent lié au logo de l’entreprise.
Contrairement à la raison sociale, le nom commercial n’est pas obligatoire pour une entreprise. Cependant, il doit figurer sur tous les actes et documents émis par la société à destination des tiers (documents commerciaux, factures, etc.), en plus des mentions obligatoires.
Comment choisir un nom commercial ?
Le choix du nom commercial est libre pour le professionnel. Il peut correspondre à la dénomination sociale de la société ou prendre une autre appellation.
Cependant, vous devez prendre certaines précautions lors du choix de votre nom commercial :
- Assurez-vous que le nom commercial choisi est disponible. Sinon, vous pourriez faire face à une action en concurrence déloyale si le nom utilisé risque de prêter à confusion pour la clientèle. Pour vérifier si le nom commercial est déjà utilisé par une autre entreprise, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
- Choisissez un nom commercial qui ne risque pas d’induire le public en erreur quant à votre véritable activité. Sinon, vous pourriez être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses.
- Évitez de choisir un nom commercial identique à un nom de famille célèbre ou rare dans le but de profiter de sa renommée. Sinon, vous pourriez être poursuivi pour abus de droit.
- Si nécessaire, vérifiez la disponibilité du nom de domaine correspondant au nom commercial choisi dans l’extension souhaitée (.com, .fr, etc.).
Comment protéger le nom commercial de l’entreprise ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial simplement par son utilisation. Il n’est pas nécessaire de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés pour en être propriétaire. Le nom commercial naît de son utilisation sur des documents officiels, publicités, devis, factures, etc.
Si un tiers demande ultérieurement l’enregistrement du nom commercial que vous utilisez déjà, vous restez le propriétaire du nom commercial et pouvez engager une action en concurrence déloyale.
Cependant, notez que la protection de votre nom commercial est limitée à la zone géographique où vous exercez votre activité et aux activités similaires à la vôtre. Pour une protection plus étendue et efficace de votre nom commercial, il est possible de déposer une marque auprès de l’INPI.
Ce dépôt permet une protection nationale de votre marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment, sur tous les produits et services que vous aurez sélectionnés lors du dépôt.
Dans cet article, nous avons exploré les aspects essentiels du nom commercial d’une entreprise. Maintenant, vous êtes prêt à choisir un nom commercial qui correspond à votre activité et à le protéger de manière adéquate.
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