Une nouvelle approche pour les entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l’inpi (Institut National de la Propriété Industrielle), offre aux entreprises, y compris aux micro-entrepreneurs, la possibilité de réaliser leurs formalités en un seul endroit. Ce guichet unique permet aux entreprises d’être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), remplaçant ainsi les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis cette date. Toutes les formalités prévues sur le guichet unique des formalités d’entreprise sont disponibles depuis le 30 juin 2023. De plus, une procédure de secours a été mise en place pour pallier les problèmes éventuels liés à ce guichet unique.
Principaux changements pour l’entreprise individuelle
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit un statut unique pour l’entrepreneur individuel et progresse dans l’élimination progressive du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
À partir du 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut d’entrepreneur individuel unique est entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toutes les nouvelles créations d’entreprises individuelles. Les principaux avantages de l’EIRL sont préservés dans le nouveau statut.
Les principales améliorations pour l’entreprise individuelle
Protection du patrimoine personnel
Le principal avantage du nouveau statut de l’entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut inattaquable par les créanciers professionnels, alors qu’auparavant seule la résidence principale était protégée.
Ainsi, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent aujourd’hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation automatique des patrimoines ne nécessite aucune démarche administrative ni information préalable aux créanciers.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la séparation des patrimoines personnels et professionnels ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut se faire sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Toutefois, le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 permet également d’effectuer cette démarche sous forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Formalités simplifiées et fonctionnement efficace
Jusqu’au 31 décembre 2022, selon que l’activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de sa région. Il peut également effectuer une déclaration à l’Urssaf si l’activité envisagée est libérale ou se rendre sur le site des formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l’inpi (Institut National de la Propriété Industrielle), permet aux entreprises, y compris aux micro-entrepreneurs, de simplifier leurs formalités. Ce guichet unique permet aux entreprises d’être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), remplaçant ainsi les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis cette date.
Enfin, l’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite la transmission de l’entreprise individuelle et sa conversion en société pour faire évoluer l’activité. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société la totalité ou une partie de son patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 précise les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel dans les documents professionnels. Dorénavant, le nom de l’entrepreneur doit être précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”.
Options fiscales pour l’entrepreneur individuel
Concernant son imposition fiscale, l’entrepreneur individuel a le choix entre deux options, selon le site des impôts :
- L’imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée.
- L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.
Le décret du 27 juin 2022 définit les modalités d’option des entrepreneurs individuels pour être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l’impôt sur les sociétés. Ce décret précise également les modalités de renonciation à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
Ressources utiles pour les entrepreneurs individuels
- Pour en savoir plus sur l’imposition des sociétés ou des revenus en fonction de votre statut : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
- Consultez le site de Bpifrance Création pour obtenir des informations sur l’entreprise individuelle et l’impôt sur les sociétés.
- Découvrez les trois régimes d’imposition des entreprises, à savoir la micro-entreprise, le régime réel et la déclaration contrôlée, sur le site economie.gouv.fr.
- Pour connaître le statut social et fiscal de l’entrepreneur en fonction de la nature de son activité, rendez-vous sur le site de Bpifrance Création.
*N.B : Les images appartiennent à l’article original.
