La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a mis en place un statut protecteur et une procédure de signalement pour le lanceur d’alerte en entreprise. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a ensuite élargi la définition du lanceur d’alerte, simplifié les canaux de signalement et étendu la protection à l’entourage du lanceur d’alerte. Découvrons ensemble les aspects clés de cette nouvelle législation.
Définition légale du lanceur d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, de manière désintéressée et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace pour l’intérêt général, ou une violation de la loi, d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, ou du règlement. Pour bénéficier du régime de protections des lanceurs d’alerte, il est nécessaire de suivre la procédure spécifique d’alerte, distincte du simple signalement au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Le Défenseur des droits peut être saisi pour évaluer si une personne remplit les critères légaux pour être reconnue comme lanceur d’alerte.
Nouvelles avancées depuis le 1er septembre 2022
Depuis le 1er septembre 2022, des modifications importantes ont été introduites dans la législation du lanceur d’alerte :
- Le terme “signaler ou révéler” a été remplacé par “signaler ou divulguer”.
- La condition de connaissance personnelle des faits signalés ne s’applique que lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles. Dans un contexte professionnel, le lanceur d’alerte peut désormais signaler des faits qui lui ont été simplement rapportés.
- Seule l’absence de contrepartie financière directe est désormais exigée pour être considéré comme désintéressé.
- L’exigence de gravité des violations de la loi et de l’intérêt général a été supprimée, de même que le caractère manifeste d’une violation.
- Les tentatives de dissimulation d’une violation sont maintenant également prises en compte.
Procédure d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte dispose de deux canaux de signalement : interne et externe, sans hiérarchie entre eux. Il peut choisir librement l’un ou l’autre, voire procéder à une divulgation publique dans certains cas.
La procédure interne consiste à signaler les informations au supérieur hiérarchique, à l’employeur ou à un référent désigné par l’entreprise. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut s’adresser à l’autorité judiciaire, administrative ou à l’ordre professionnel compétent. Après trois mois sans traitement de l’autorité externe, le lanceur d’alerte peut rendre public les informations, sauf en cas de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles.
Une procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit être établie par les entreprises employant au moins 50 salariés et les personnes morales de droit public. Cette procédure doit garantir l’intégrité et la confidentialité des informations, notamment l’identité de l’auteur du signalement.
Protections des lanceurs d’alerte
Les lanceurs d’alerte bénéficient de protections spécifiques :
- Ils sont irresponsables civilement et pénalement pour les dommages causés par leur signalement ou leur divulgation publique, à condition d’avoir agi de manière raisonnable et nécessaire pour la sauvegarde des intérêts en cause.
- Les personnes en lien avec le lanceur d’alerte, telles que les facilitateurs, les personnes physiques ou morales menacées de représailles, et les entités contrôlées par le lanceur d’alerte, bénéficient également de cette irresponsabilité.
- Les mesures de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte sont strictement interdites, sous peine de nullité. Ces mesures incluent le licenciement, la rétrogradation, la discrimination, entre autres.
- Toute personne qui fait obstacle à la transmission d’un signalement est passible de sanctions pénales, de même que toute personne exerçant une action abusive ou dilatoire à l’encontre d’un lanceur d’alerte.
La nouvelle législation sur les lanceurs d’alerte vise à encourager la transparence, à protéger ceux qui dénoncent des actes répréhensibles et à renforcer la responsabilité des entreprises. Elle offre une protection accrue et simplifie les procédures de signalement, contribuant ainsi à améliorer la lutte contre la corruption et la fraude dans le contexte économique moderne.
