Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l’inpi (Institut National de la Propriété Industrielle), offre aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, la possibilité d’effectuer leurs formalités en un seul endroit. Ce guichet unique permet aux entreprises d’être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les anciens CFE (Centre de formalités des entreprises) depuis le 1er janvier 2023.
Les formalités simplifiées
L’ensemble des formalités prévues sur le guichet unique des formalités d’entreprise est disponible depuis le 30 juin 2023. De plus, une procédure de secours a été mise en place pour pallier les problèmes éventuels rencontrés avec le guichet unique.
Sources:
- [Présentation du guichet unique des formalités d’entreprises](les-aides.fr, 15 décembre 2022).
- [Le fonctionnement du guichet unique](bpifrance-creation.fr, décembre 2022).
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel, qui remplace progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Les nouveautés pour l’entreprise individuelle
Une meilleure protection du patrimoine personnel
L’avantage principal du nouveau statut de l’entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Auparavant, seule la résidence principale était protégée. Désormais, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022. La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut se faire sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), ou d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales, conformément au décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022.
Des formalités simplifiées et un fonctionnement facilité
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’entrepreneur individuel pouvait immatriculer son entreprise individuelle auprès de la chambre de commerce ou d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat de sa région, ou effectuer une déclaration à l’Urssaf en cas d’activité libérale. Depuis le 1er janvier 2023, grâce au Guichet unique géré par l’inpi, les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, peuvent effectuer leurs formalités en un seul endroit. Ce guichet unique permet aux entreprises d’être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), en remplacement des anciens CFE.
Sources:
- [Consulter les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022](economie.gouv.fr, 9 juin 2023)
- [Le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel](economie.gouv.fr, 17 mai 2023)
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite également la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société pour faire évoluer l’activité. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans liquidation préalable.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 impose également aux entrepreneurs individuels de mentionner leur statut dans les documents et correspondances à usage professionnel. Le nom de l’entrepreneur doit désormais être précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”.
Deux options en matière fiscale
En ce qui concerne l’imposition, l’entrepreneur individuel a le choix entre deux options, selon les indications fournies par le site des impôts :
- L’imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) en fonction de l’activité exercée.
- L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition.
Le décret du 27 juin 2022 précise les modalités d’option des entrepreneurs individuels pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l’impôt sur les sociétés. Il définit également les modalités de renonciation à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
Sources:
- [Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?](economie.gouv.fr, 9 juin 2023)
- [Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés](bpifrance-creation.fr, mai 2023)
- [Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises](economie.gouv.fr, 17 mai 2023)
- [Le statut social et fiscal de l’entrepreneur selon la nature de l’activité](bpifrance-creation.fr, 13 mars 2023)
Enfin, des outils destinés aux indépendants sont disponibles sur le site mon-entreprise.urssaf.fr, tels qu’un simulateur de revenus et un comparateur de statuts juridiques.
Si vous avez des questions ou souhaitez bénéficier d’un accompagnement, voici quelques contacts utiles :
- Échanger avec un conseiller sur la plateforme Place des entreprises
- Retrouver un interlocuteur sur le site de Bpifrance Création.
