L’entrepreneur individuel est confronté à de nombreux défis lorsqu’il est soumis à une procédure collective. Il se retrouve en effet avec deux patrimoines distincts, ce qui soulève plusieurs questions. Quels biens et contrats seront soumis à la procédure collective ? Quels biens pourront être liquidés lors d’une liquidation judiciaire ? Quels seront les effets de la restructuration orchestrée par un plan de sauvegarde ou de redressement ?
De plus, quels créanciers seront soumis aux contraintes de la procédure collective et que se passera-t-il pour les autres ? Les réponses à ces questions peuvent varier en fonction du type de procédure collective ouverte.
Pour mieux appréhender cette complexité, une formation hybride est proposée en présentiel et en vidéoconférence. Elle permet aux participants de comprendre le statut complexe de l’entrepreneur individuel et d’obtenir des réponses claires aux redoutables questions rencontrées lors d’une procédure collective.
Programme de la formation
- Les règles du nouveau statut de l’entrepreneur individuel issues de la loi du 14 février 2022
- Les modifications apportées par la loi du 14 février 2022 concernant les procédures collectives
- Les différents types de procédures collectives et leurs conséquences sur les biens et droits du débiteur
- Les responsabilités et sanctions susceptibles d’être imposées à l’entrepreneur individuel
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le statut de droit commun de l’entrepreneur individuel
- Comprendre l’interaction entre ce statut et le droit des entreprises en difficulté
- Appréhender les différents types de procédures collectives : uni-patrimoniale et bi-patrimoniale
- Comprendre le périmètre de la procédure collective pour le débiteur
- Comprendre l’impact du périmètre de la procédure collective sur les créanciers
Public cible
Cette formation s’adresse aux avocats, aux collaborateurs de mandataires de justice, aux gestionnaires contentieux des banques et des sociétés financières, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu’aux collaborateurs des greffiers de tribunaux de commerce.
Informations pratiques
- Formation hybride – accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
- Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation avec les modalités techniques pour assister à la vidéoconférence
- Vous aurez accès à l’enregistrement de la formation pendant 14 jours
- Cette formation est valide pour 7 heures de formation continue.
Cette formation vous fournira également un document détaillé à la fin de la session. N’hésitez pas à réserver vos places dès maintenant pour maîtriser les aspects complexes du nouveau statut de l’entrepreneur individuel et des procédures collectives.
