Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise. Il est composé du code FR, suivi de deux caractères et enfin des 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de vérifier l’identité des entreprises au sein de l’Union Européenne. Il facilite les transactions commerciales entre les entreprises des différents pays membres.
Un moyen d’identifier votre entreprise
Le numéro de TVA intracommunautaire permet aux autorités européennes d’identifier votre entreprise. Il simplifie également les démarches administratives telles que la déclaration de TVA ou le remboursement de la TVA intracommunautaire.
Un gage de sécurité
Lorsque vous achetez des biens ou services auprès d’une entreprise basée dans l’Union Européenne, il est judicieux de vérifier son numéro intracommunautaire. La base de données de la Commission Européenne appelée VIES recense tous les numéros de TVA intracommunautaires des entreprises de l’UE. Ainsi, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial et avoir l’assurance qu’il s’agit d’une entreprise légitime.
Quelles entreprises peuvent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Les entreprises assujetties et redevables de la TVA obtiennent automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire lors de leur immatriculation ou de leur déclaration d’activité. Les entreprises assujetties mais non redevables de la TVA n’obtiennent pas automatiquement ce numéro, mais elles peuvent en faire la demande si nécessaire.
Quand les entreprises assujetties non-redevables de la TVA doivent-elles avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est généralement facultatif pour les entreprises assujetties mais non-redevables de la TVA, comme les micro-entreprises. Cependant, il est obligatoire dans certains cas particuliers.
Tout d’abord, si une entreprise assujettie mais non-redevable de la TVA dépasse le seuil de chiffre d’affaires et voit sa franchise en base de TVA révoquée, elle doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Deux autres cas particuliers nécessitent également l’obtention de ce numéro : les prestations de services et les échanges de biens avec d’autres entreprises de l’Union Européenne.
Les prestations de services requérant un numéro de TVA intracommunautaire
Si une entreprise assujettie mais non-redevable de la TVA envisage de vendre ou d’acheter des prestations de services à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE, elle doit obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette obligation ne s’applique pas pour la vente de prestations de services aux particuliers établis dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Les échanges de biens requérant un numéro de TVA intracommunautaire
Si une entreprise assujettie mais non-redevable de la TVA achète ou vend des biens ou marchandises à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE pour un montant total supérieur à 10 000 euros, elle doit également obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Néanmoins, cette obligation ne s’applique pas pour la vente de biens aux particuliers situés dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Doit-on faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures ?
Les entreprises qui possèdent un numéro de TVA intracommunautaire doivent impérativement le mentionner sur leurs factures. En plus des factures, ce numéro doit également figurer sur les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est généré gratuitement par le service des impôts. Pour l’obtenir, il suffit de faire la demande auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
