Le Pacte Civil de Solidarité, plus connu sous le nom de Pacs, est une forme d’engagement entre deux personnes majeures qui souhaitent vivre ensemble. Cependant, il ne s’agit pas simplement d’une cohabitation, car le Pacs implique bien plus que cela.
Qu’est-ce qu’un Pacs ?
Le Pacs est une union civile qui offre des avantages similaires au mariage, mais avec une certaine souplesse. Il permet à deux personnes de s’engager l’une envers l’autre et de partager certains droits et devoirs.
Pour être considéré comme un Pacs, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Les partenaires doivent vivre ensemble et définir une résidence commune. Ils doivent également s’engager à fournir une aide matérielle proportionnelle à leur capacité respective et à s’entraider mutuellement en cas de difficultés telles que la maladie ou le chômage. De plus, ils sont solidaires des dettes de la vie courante.
Pourquoi choisir le Pacs ?
Comparé au mariage, le Pacs offre une plus grande flexibilité. En effet, il est possible de le dissoudre simplement en envoyant un courrier. Bien qu’il ne protège pas autant que le mariage, il offre une meilleure protection que le simple concubinage.
Qui peut se pacser ?
Le Pacs est ouvert à tous, à condition de remplir certaines conditions. Il est impératif d’avoir plus de 18 ans et il est interdit de se pacser avec des membres de sa famille proche tels que les parents, les enfants, les grands-parents, les beaux-parents, les frères, les sœurs, les oncles, les tantes, les nièces et les neveux. De plus, il ne faut pas être déjà pacsé ou marié, même à l’étranger. Il n’y a aucune restriction basée sur le sexe des partenaires.
Qu’en est-il des partenaires étrangers ?
La nationalité n’est pas un critère pour se pacser. Un ou les deux partenaires peuvent être étrangers et signer un Pacs. Cependant, il est important de noter que cela ne donne pas droit à un titre de séjour.
Comment conclure un Pacs ?
Il existe deux manières de conclure un Pacs. La première consiste à signer une convention rédigée avec un notaire, ce qui permet une prise d’effet immédiate avec un enregistrement au PACSEN. La deuxième option est la déclaration conjointe, qui permet aux partenaires de se présenter à la mairie de leur résidence commune.
Dans les deux cas, la mention du Pacs sera inscrite en marge de l’acte de naissance pour lui donner une valeur juridique.
Qu’en est-il des enfants ?
Un enfant né d’un couple pacsé est considéré comme “naturel” et non “légitime” comme un enfant né d’un mariage. Il est donc nécessaire pour le père de le reconnaître à la mairie afin d’établir la filiation. Si l’enfant est reconnu par les deux parents, il portera par défaut le nom du père, mais il peut également porter le nom de la mère ou les deux noms accolés.
Et en cas d’adoption ?
Juridiquement, les partenaires pacsés sont considérés comme célibataires. Par conséquent, il est possible d’adopter en tant que célibataire, mais pas en tant que couple pacsé.
Et si je souhaite me marier ultérieurement ?
Si les partenaires pacsés décident de se marier, le mariage annulera automatiquement le Pacs, sans autre formalité nécessaire.
Quelles sont les implications financières ?
En signant un Pacs, les partenaires s’engagent à être solidaires des dettes de la vie courante. Par exemple, si l’un des partenaires achète un bien tel qu’un réfrigérateur ou une télévision et se retrouve dans l’incapacité de le payer, l’autre partenaire devra rembourser à sa place. Cela s’applique également aux dépenses liées à l’éducation et à la vie quotidienne des enfants.
Cependant, ces responsabilités ne concernent pas les dépenses exceptionnelles telles qu’une bague en or ou un véhicule de luxe. Il est important de prouver que ces dépenses ne font pas partie des dépenses quotidiennes.
En ce qui concerne le patrimoine, chacun conserve la propriété de ce qu’il possédait avant le Pacs. Si un bien est acquis ensemble, il sera divisé à parts égales (si le pacs est en indivision) ou selon des proportions définies dans l’acte d’achat.
Après le Pacs, deux options sont possibles : opter pour la convention simplifiée, qui établit une séparation de biens, ou opter pour la convention aménagée, qui rend tout ce qui a été acquis, seul ou à deux, la propriété des deux partenaires à parts égales. Cela s’appelle le régime de l’indivision et il n’est pas possible d’y déroger.
Et qu’en est-il du logement ?
Location
Même si un seul des partenaires signe le contrat de location, l’autre partenaire est également redevable du loyer, de l’assurance et de la taxe d’habitation. Si celui qui a signé le bail décide de partir, l’autre ne peut pas rester dans le logement, sauf en cas de décès.
Achat
Si l’un des partenaires est propriétaire et décède, le partenaire survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an, puis devra le quitter au profit des héritiers.
Peut-on faire des donations ?
Il est possible de faire des donations entre partenaires pacsés. Cependant, il est important de noter que ces donations sont définitives, même si le Pacs est rompu ultérieurement.
Et en cas de séparation ?
Le Pacs prend fin dans trois cas : le mariage, le décès d’un des partenaires ou la séparation. La demande de dissolution du Pacs peut être faite auprès du notaire qui a enregistré le Pacs, du greffe du tribunal d’instance où le Pacs a été enregistré ou, dans certains cas spécifiques, auprès du consulat ou de l’ambassade.
La demande peut être faite conjointement par les deux partenaires ou par l’un d’eux, qui doit alors informer l’autre de sa décision par voie d’huissier de justice.
Si les partenaires possèdent un bien immobilier en commun, comme leur résidence principale, il est vivement recommandé de consulter un notaire pour obtenir des conseils sur les options disponibles en ce qui concerne ce bien.
Et en ce qui concerne l’héritage ?
Les partenaires pacsés sont moins bien protégés en matière d’héritage que les conjoints mariés. Légalement, ils n’héritent pas l’un de l’autre. Par conséquent, il est fortement recommandé d’établir un testament au moment de la signature du Pacs.
Si les partenaires n’ont pas d’enfants, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire par simple testament.
Si les partenaires ont des enfants, ces derniers ont la priorité en matière d’héritage. Le testament ne pourra léguer qu’une partie du patrimoine, fixée par l’État en fonction du nombre d’enfants. Contrairement au concubin, les partenaires pacsés ne sont pas soumis aux droits de succession entre eux (alors qu’un concubin devrait payer 60% d’impôts !).
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le testament, n’hésitez pas à consulter un notaire à Rennes pour vous accompagner dans les meilleures conditions.
En conclusion, le Pacs est une forme d’union civile offrant des avantages et des responsabilités aux partenaires. Il est moins contraignant que le mariage mais offre une protection plus grande que le simple concubinage. Que vous souhaitiez vous engager à long terme ou simplement formaliser votre relation, le Pacs peut être une option intéressante à considérer.
