Qu’est-ce qu’un Pacs ?
Le Pacte Civil de Solidarité, communément appelé Pacs, est une forme d’union civile permettant à deux personnes majeures (indépendamment de leur sexe) de vivre ensemble. Les engagements du Pacs incluent :
- La cohabitation et la définition d’une résidence commune
- Une contribution financière proportionnelle aux capacités individuelles
- L’assistance réciproque en cas de difficultés telles que la maladie ou le chômage
- La solidarité des dettes courantes
Pourquoi choisir le Pacs ?
Moins contraignant que le mariage (il peut être dissous par simple courrier), le Pacs offre une protection supérieure à celle du concubinage.
Qui peut se pacser ?
- Il est impératif d’avoir plus de 18 ans.
- Le Pacs est interdit entre membres de la même famille (parents, enfants, grands-parents, beaux-parents, gendres, belles-filles, frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux).
- Il ne faut pas être déjà pacsé ou marié, même à l’étranger (le notaire est tenu de vérifier si votre partenaire n’a pas déjà conclu un Pacs ou un mariage à votre insu).
- Aucune condition liée au sexe des partenaires n’a jamais été établie.
Et si je suis étranger ?
Il n’y a aucune exigence de nationalité. Un ou les deux partenaires peuvent être étrangers et conclure un Pacs. Cependant, cela n’entraîne pas l’obtention d’un titre de séjour.
Comment conclure un Pacs ?
Il existe deux options :
- Le Pacs notarié : signature d’une convention rédigée avec un notaire pour une prise d’effet immédiate (enregistrement instantané au PACSEN).
- La déclaration conjointe : depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent également se rendre à la mairie de leur lieu de résidence commune.
Qu’il soit notarié ou non, le Pacs est officiellement reconnu grâce à une mention apposée en marge de l’acte de naissance.
Qu’en est-il des enfants ?
Contrairement à un enfant né d’un mariage, qui est dit “légitime”, l’enfant issu d’un couple pacsé est considéré comme “naturel”. Ainsi, il est nécessaire pour le père de le reconnaître à la mairie pour établir sa filiation. Si l’enfant est reconnu par les deux parents, il portera par défaut le nom du père, mais il a également la possibilité d’avoir le nom de la mère ou les deux noms accolés.
Et en cas d’adoption ?
Juridiquement, les partenaires pacsés sont considérés comme célibataires. Par conséquent, il est possible d’adopter en tant que célibataire, mais pas en tant que couple.
Et si je souhaite me marier ultérieurement ?
Le mariage entre partenaires pacsés annule automatiquement le Pacs, sans autre formalité requise.
Quelles implications financières ?
En concluant un Pacs, vous vous engagez à partager les dettes courantes. Par exemple, si votre partenaire achète un bien de la vie quotidienne (réfrigérateur, télévision…) et qu’il ne peut pas payer, vous devrez rembourser en sa place. Cela s’applique également aux dépenses liées à l’éducation et à la vie quotidienne des enfants.
Cependant, cela n’inclut pas les dépenses exceptionnelles telles qu’une bague en or ou un véhicule de luxe. Vous devrez prouver que ces dépenses ne font pas partie de vos dépenses habituelles.
En ce qui concerne votre patrimoine, tout ce que vous avez acquis avant le Pacs reste votre propriété exclusive. Chacun possède ce qu’il a acheté. Si un bien est acheté ensemble, il sera divisé à parts égales (en cas de Pacs en indivision) ou selon les proportions définies dans l’acte d’achat.
Après la conclusion du Pacs, vous avez deux options possibles :
- Opter pour la convention simplifiée, ce qui correspond à une séparation des biens.
- Opter pour la convention aménagée, dans laquelle tout ce que vous avez acheté, seul ou ensemble, appartient à chacun à parts égales. Cela s’appelle le régime de l’indivision, et il n’est pas possible d’y déroger.
Et en ce qui concerne le logement ?
Location
Même si un seul des partenaires a signé le contrat de location, l’autre est également responsable du loyer (assurance, taxe d’habitation, etc.). Si celui qui a signé le bail décide de partir, l’autre ne peut plus rester dans le logement, sauf en cas de décès.
Achat
Si l’un des partenaires est propriétaire et décède, le survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an, puis il devra le quitter au profit des héritiers.
Peut-on faire des donations ?
Oui, mais elles sont irrévocables, même si le Pacs est ultérieurement rompu.
Et en cas de séparation ?
Le Pacs prend fin dans trois cas : mariage, décès d’un des partenaires ou séparation.
La dissolution du Pacs peut être demandée auprès du notaire qui l’a enregistré, du greffe du tribunal d’instance où le Pacs a été enregistré (ou, dans certains cas très précis, auprès du consulat ou de l’ambassade) de deux manières :
- Les deux partenaires effectuent la demande conjointement, par déclaration conjointe.
- Un seul partenaire effectue la demande et doit informer l’autre de sa décision par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Si les partenaires possèdent un bien immobilier en commun, tel que leur résidence principale, il est vivement recommandé de prendre rendez-vous avec un notaire pour obtenir des conseils sur les options qui s’offrent à eux concernant ce bien.
Et en ce qui concerne l’héritage ?
Les partenaires sont très peu protégés en matière d’héritage. Légalement, ils n’héritent pas l’un de l’autre. C’est pourquoi il est fortement recommandé de rédiger un testament en même temps que la conclusion du Pacs.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le testament, rapprochez-vous d’un notaire à Rennes pour le préparer dans les meilleures conditions.
En l’absence d’enfants, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire par simple testament.
S’il y a des enfants, ces derniers ont la priorité en termes d’héritage. Le testament ne pourra donc léguer qu’une partie du patrimoine (déterminée par l’État en fonction du nombre d’enfants). Tout comme dans le mariage, aucun droit de succession ne sera exigé entre partenaires (alors qu’un concubin devrait payer 60% aux impôts !).
