Le Pacte Civil de Solidarité, connu sous le nom de Pacs, est une forme d’union civile entre deux personnes majeures qui souhaitent vivre ensemble, quels que soient leur sexe et leur orientation sexuelle. Beaucoup plus souple que le mariage, le Pacs offre des avantages comparables au concubinage tout en offrant une certaine protection légale aux partenaires.
Qu’est-ce qu’un Pacs ?
Le Pacs implique plusieurs engagements mutuels entre les partenaires :
- Vivre ensemble et définir une résidence commune.
- Apporter une aide matérielle en fonction de ses capacités.
- S’apporter une assistance mutuelle en cas de difficultés (maladie, chômage, etc.).
- Assumer les dettes de la vie courante de manière solidaire.
Pourquoi choisir le Pacs ?
Le principal avantage du Pacs réside dans sa flexibilité. Contrairement au mariage, il peut être dissous facilement par une simple démarche administrative. Il offre une protection légale aux partenaires, même s’il reste moins protecteur que le mariage.
Qui peut se pacser ?
Pour conclure un Pacs, il est impératif d’avoir plus de 18 ans. De plus, il est interdit de se pacser avec un membre de sa famille proche. Il est également important de ne pas être déjà pacsé ou marié, même à l’étranger. Aucune restriction liée au sexe des partenaires n’a été établie.
Qu’en est-il pour les étrangers ?
Il n’y a aucune restriction de nationalité pour se pacser. Les partenaires peuvent être de nationalités différentes. Cependant, il est important de noter que le Pacs ne donne pas droit à un titre de séjour.
Comment conclure un Pacs ?
Il existe deux moyens de conclure un Pacs :
- Le Pacs notarié : les partenaires signent une convention rédigée par un notaire, permettant une prise d’effet immédiate (enregistrement instantané au PACSEN).
- La déclaration conjointe : depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent également se présenter à la mairie de leur résidence commune pour conclure leur Pacs.
Dans les deux cas, l’opposabilité du Pacs est assurée par une mention en marge de l’acte de naissance.
Qu’en est-il des enfants ?
Contrairement à un enfant issu d’un mariage, un enfant issu d’un couple pacsé est considéré comme “naturel”. Ainsi, il est nécessaire que le père reconnaisse officiellement l’enfant à la mairie. Dans le cas contraire, seule la mère sera considérée comme le parent légal.
En ce qui concerne le nom de famille, par défaut, l’enfant portera le nom du père s’il a été reconnu. Cependant, il est également possible de choisir le nom de la mère ou les deux noms accolés.
Et en cas d’adoption ?
Juridiquement, les partenaires pacsés sont considérés comme célibataires. Par conséquent, il est possible d’adopter en tant que célibataire, mais pas en tant que couple pacsé.
Et si je veux me marier ensuite ?
Le mariage entre les partenaires pacsés entraîne automatiquement la dissolution du Pacs, sans autre formalité nécessaire.
Quelles sont les implications financières ?
En signant un Pacs, vous vous engagez à assumer les dettes de la vie courante de façon solidaire. Si votre partenaire achète un bien de la vie courante et ne peut pas le payer, vous devrez le rembourser à sa place. Cela s’applique également aux dépenses liées à l’éducation et à la vie quotidienne des enfants.
Cependant, les dépenses exceptionnelles, telles qu’une bague en or ou un véhicule de luxe, ne sont pas incluses. Vous devrez prouver qu’il s’agit de dépenses extraordinaires, en dehors de vos dépenses courantes.
En ce qui concerne le patrimoine, tout ce que vous avez acquis avant le Pacs reste votre propriété exclusive. Chacun conserve la propriété de ce qu’il a acheté individuellement. Si un bien est acquis conjointement, la propriété sera partagée à parts égales (si le Pacs est conclu en indivision) ou selon des proportions définies dans l’acte d’achat.
Après la conclusion du Pacs, vous avez deux options possibles: vous pouvez opter pour la convention simplifiée, ce qui correspond à une séparation des biens, ou vous pouvez opter pour la convention aménagée où tout ce qui a été acquis, ensemble ou individuellement, appartient aux deux partenaires à parts égales.
Et en ce qui concerne le logement ?
Location
Même si un seul des partenaires a signé le contrat de location, l’autre partenaire est également responsable du paiement du loyer, des assurances et des taxes d’habitation. Si le titulaire du bail décide de partir, l’autre partenaire ne peut pas rester dans le logement, sauf en cas de décès.
Achat
Si l’un des partenaires est propriétaire du logement et décède, le partenaire survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an, puis devra quitter les lieux au profit des héritiers.
Peut-on faire des donations entre partenaires ?
Oui, il est possible de faire des donations entre partenaires pacsés. Cependant, il est important de noter que ces donations sont irrévocables, même si le Pacs est ultérieurement rompu.
Et en cas de séparation ?
Le Pacs peut prendre fin de trois manières : par mariage, par décès d’un des partenaires ou par séparation.
La dissolution du Pacs peut être demandée conjointement par les deux partenaires ou par l’un d’eux. Dans le deuxième cas, le partenaire qui demande la dissolution doit en informer l’autre par voie d’huissier.
Si les partenaires possèdent un bien immobilier en commun, comme leur résidence principale, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec un notaire pour obtenir des conseils sur les options qui s’offrent à eux en ce qui concerne ce bien.
Que se passe-t-il en cas de succession ?
En matière d’héritage, les partenaires pacsés bénéficient de peu de protection. Légalement, ils n’héritent pas l’un de l’autre. Par conséquent, il est fortement recommandé d’établir un testament en même temps que le Pacs.
Si vous souhaitez léguer l’ensemble de vos biens à votre partenaire et qu’il n’y a pas d’enfants, il est possible de le faire par simple testament.
En présence d’enfants, ces derniers ont la priorité sur l’héritage. Le testament ne peut alors léguer qu’une partie du patrimoine, fixée par la loi en fonction du nombre d’enfants. Tout comme dans le cadre du mariage, aucun droit de succession n’est dû entre partenaires pacsés (alors qu’un concubin devrait payer 60% d’impôts!).
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur l’établissement d’un testament, n’hésitez pas à contacter un notaire à Rennes qui pourra vous aider à préparer ce document dans les meilleures conditions.
