Qu’est-ce qu’un Pacs?
Le Pacte Civil de Solidarité, connu sous le nom de Pacs, est une forme d’union civile qui permet à deux personnes majeures de vivre ensemble, quel que soit leur sexe. Le Pacs implique plusieurs aspects :
- Habiter ensemble et avoir une résidence commune
- Contribuer financièrement en fonction de ses moyens
- Fournir une assistance mutuelle en cas de difficultés (maladie, chômage, etc.)
- Assumer ensemble les dettes de la vie courante
Pourquoi signer un Pacs?
Moins contraignant que le mariage (il peut être dissous par simple courrier), le Pacs offre une protection plus légère que le mariage, mais plus solide que le concubinage.
Est-ce que tout le monde peut se pacser?
Pour signer un Pacs, il est nécessaire d’avoir plus de 18 ans. De plus, il est interdit de se pacser avec un membre de sa famille (parents, enfants, grands-parents, beaux-parents, gendres, belles-filles, frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux). Il est également obligatoire de ne pas être déjà pacsé ou marié, même à l’étranger. Aucune restriction liée au sexe des partenaires n’a jamais été établie.
Et si je suis étranger?
Il n’y a aucune obligation de nationalité pour se pacser. Un ou les deux partenaires peuvent être étrangers et signer un Pacs. Cependant, cela ne donne pas droit à un titre de séjour.
Comment conclure un Pacs?
Il existe deux options pour conclure un Pacs :
- Le Pacs notarié : la convention est rédigée avec un notaire pour une prise d’effet immédiate.
- La déclaration conjointe à la mairie : depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent également se présenter à la mairie de leur résidence commune.
Dans tous les cas, le Pacs est rendu officiel par une mention en marge de l’acte de naissance.
Qu’en est-il des enfants?
Contrairement à un enfant né d’un mariage, qui est considéré comme “légitime”, un enfant issu d’un couple pacsé est considéré comme “naturel”. Ainsi, il est important que le père reconnaisse l’enfant à la mairie, sinon seule la mère aura la filiation. Si les deux parents reconnaissent l’enfant, celui-ci portera par défaut le nom du père, mais il peut également choisir d’avoir le nom de la mère ou les deux noms réunis.
Et en cas d’adoption?
Juridiquement, les partenaires pacsés sont considérés comme célibataires, ce qui signifie qu’ils peuvent adopter en tant qu’individus et non en tant que couple.
Et si je veux me marier ensuite?
Le mariage entre les partenaires pacsés annule automatiquement le Pacs, sans aucune autre formalité.
Quelles sont les implications financières?
En signant un Pacs, vous vous engagez à partager les dettes de la vie courante. Si votre partenaire achète un bien courant (réfrigérateur, télévision, etc.) et qu’il ne peut pas payer, vous devrez rembourser à sa place. Cela s’applique également aux dépenses liées à l’éducation et à la vie quotidienne des enfants.
Cependant, cela ne concerne pas les dépenses exceptionnelles (comme une bague en or ou un véhicule de luxe). Vous devrez prouver que ces dépenses ne relèvent pas de vos dépenses quotidiennes.
En ce qui concerne le patrimoine, tout ce que vous avez acquis avant le Pacs reste votre propriété exclusive. Si un bien est acheté ensemble, il sera partagé à parts égales (en cas de Pacs en indivision) ou selon des proportions définies dans l’acte d’achat.
Après le Pacs, vous avez deux options possibles :
- Opter pour la convention simplifiée, qui correspond à la séparation des biens.
- Opter pour la convention aménagée. Dans ce cas, tout ce que vous avez acheté, seul ou ensemble, appartiendra aux deux à parts égales.
Et en ce qui concerne le logement?
Location
Même si un seul des partenaires a signé le contrat de location, l’autre est également tenu de payer le loyer, l’assurance et la taxe d’habitation. Si celui qui a signé le bail décide de partir, l’autre ne peut pas rester dans le logement, sauf en cas de décès.
Achat
Si l’un des partenaires est propriétaire d’un logement et décède, le partenaire survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an, puis devra le quitter au profit des héritiers.
Peut-on se faire des donations?
Oui, il est possible de faire des donations entre partenaires pacsés, mais elles seront définitives, même en cas de rupture du Pacs ultérieurement.
Et en cas de séparation?
Le Pacs prend fin dans trois cas : le mariage, le décès d’un des partenaires ou la séparation.
La dissolution du Pacs peut être demandée conjointement par les deux partenaires ou par l’un d’eux en informant l’autre par huissier de justice.
Si les partenaires possèdent un bien immobilier en commun, il est vivement recommandé de consulter leur notaire pour obtenir des conseils sur les options qui s’offrent à eux concernant ce bien.
Et en ce qui concerne l’héritage?
Les partenaires sont peu protégés en matière d’héritage. Légalement, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’établir un testament en même temps que la signature du Pacs.
Si vous ne souhaitez léguer vos biens qu’à votre partenaire, vous pouvez le faire par testament, à condition qu’il n’y ait pas d’enfants. Si vous avez des enfants, le testament ne pourra léguer qu’une partie de votre patrimoine, selon les règles de l’État en fonction du nombre d’enfants. Contrairement à un concubin, le partenaire pacsé ne sera pas soumis aux droits de succession, qui s’élèvent à 60%.
