Le PACS, connu sous le nom de Pacte Civil de Solidarité, est une forme d’union civile entre deux personnes majeures qui souhaitent construire une vie commune. Cette union présente plusieurs implications, telles que le fait de vivre ensemble et de partager une résidence, de s’entraider financièrement en fonction de ses capacités, de se soutenir mutuellement en cas de difficultés, et de partager les responsabilités financières liées à la vie quotidienne.
Pourquoi choisir de signer un PACS ?
Le PACS offre une plus grande flexibilité par rapport au mariage, car il peut être dissous par une simple notification. Bien qu’il offre une protection moindre que le mariage, il offre tout de même davantage de sécurité que le concubinage.
Qui peut conclure un PACS ?
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir conclure un PACS :
- Les deux personnes doivent être majeures (peu importe leur sexe).
- Les membres de la même famille ne peuvent pas conclure un PACS entre eux, incluant les parents, enfants, grands-parents, beaux-parents, gendres, belles-filles, frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux.
- Les personnes déjà mariées ou déjà engagées dans un PACS, même à l’étranger, ne peuvent pas conclure un nouveau PACS (les notaires sont tenus de vérifier cela).
Il n’y a aucune restriction liée au sexe des partenaires pour conclure un PACS.
Qu’en est-il des partenaires étrangers ?
Il n’y a aucune exigence de nationalité pour conclure un PACS. Un ou les deux partenaires peuvent être étrangers et signer un PACS. Cependant, il est important de noter que cela ne permet pas d’obtenir automatiquement un titre de séjour.
Comment conclure un PACS ?
Il existe deux moyens de conclure un PACS :
- Le PACS notarié : les partenaires signent une convention rédigée par un notaire, permettant une prise d’effet immédiate (enregistrement instantané au PACSEN).
- La déclaration conjointe : depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent également se présenter à la mairie de la commune où ils résident ensemble pour faire une déclaration conjointe de PACS.
Que ce soit notarié ou non, le PACS est officiellement enregistré dans les actes de naissance des partenaires.
Qu’en est-il des enfants ?
Contrairement à un enfant né d’un mariage, qui est considéré comme “légitime”, un enfant issu d’un couple pacsé est considéré comme “naturel”. Ainsi, il est nécessaire pour le père de reconnaître l’enfant à la mairie pour établir la filiation paternelle. Si l’enfant est reconnu par les deux parents, il portera par défaut le nom du père, mais il a également le choix de porter le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés.
Qu’en est-il de l’adoption ?
Juridiquement, les partenaires pacsés sont considérés comme célibataires. Par conséquent, c’est en tant que célibataire qu’il est possible d’adopter, et non en tant que couple pacsé.
Et si je souhaite me marier par la suite ?
Le mariage entre les partenaires pacsés annule automatiquement le PACS, sans nécessiter d’autres formalités.
Quelles sont les implications financières ?
En concluant un PACS, vous vous engagez à partager les dettes de la vie courante. Par exemple, si votre partenaire achète un bien de la vie quotidienne (comme un réfrigérateur ou une télévision) et qu’il ne peut pas payer, vous serez tenu de rembourser à sa place. Cela s’applique également aux dépenses liées à l’éducation et à la vie quotidienne des enfants.
Cependant, les dépenses exceptionnelles, telles qu’une bague en or ou un véhicule de luxe, ne sont pas incluses. Vous devrez prouver que ces dépenses ne font pas partie des dépenses courantes.
Concernant votre patrimoine, tout ce que vous avez acquis avant le PACS reste votre propriété individuelle. Chacun conserve ce qu’il a acheté. Si un bien est acheté en commun, la propriété sera partagée à parts égales (si le PACS est conclu en indivision) ou selon les proportions définies dans l’acte d’achat.
Après la conclusion du PACS, vous avez deux options possibles :
- Opter pour la convention simplifiée, qui correspond à la séparation de biens.
- Opter pour la convention aménagée, où tout ce que vous avez acheté, seul ou ensemble, appartient à vous deux à parts égales. Cela correspond au régime de l’indivision, et il n’est pas possible d’y déroger.
Qu’en est-il du logement ?
Location
Même si un seul des partenaires a signé le contrat de location, l’autre est également tenu de payer le loyer, l’assurance et la taxe d’habitation. Si celui qui a signé le bail décide de partir, l’autre partenaire ne peut pas rester dans le logement, sauf en cas de décès.
Achat
Si l’un des partenaires est propriétaire et décède, le partenaire survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant 1 an, puis devra le quitter au profit des héritiers.
Peut-on faire des donations entre partenaires ?
Oui, il est possible de faire des donations entre partenaires, mais elles sont définitives, même si le PACS est rompu par la suite.
Et en cas de séparation ?
Le PACS prend fin dans trois cas : le mariage, le décès d’un des partenaires ou la séparation. La dissolution du PACS peut être demandée soit par les deux partenaires conjointement via une déclaration conjointe, soit par un seul partenaire qui devra informer l’autre de sa décision par huissier de justice.
Si les partenaires possèdent un bien immobilier en commun, comme une résidence principale, il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec un notaire pour recevoir des conseils sur les options qui s’offrent à eux concernant ce bien.
Qu’en est-il de l’héritage ?
Les partenaires pacsés ont une protection minimale en matière d’héritage, car ils n’héritent pas légalement l’un de l’autre. Il est donc fortement recommandé de rédiger un testament en même temps que la signature du PACS.
Si vous n’avez pas d’enfants, il est possible de léguer l’ensemble de vos biens à votre partenaire via un simple testament.
Si vous avez des enfants, ces derniers sont prioritaires. Le testament ne pourra alors léguer qu’une partie de votre patrimoine, définie par l’État en fonction du nombre d’enfants. Contrairement à un concubin, il n’y aura pas de droits de succession à payer entre partenaires (qui s’élèvent à 60% pour un concubin).
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le testament, n’hésitez pas à contacter votre notaire à Rennes pour le préparer dans les meilleures conditions.
