Se demander qui doit payer les dettes d’une SARL ou société à responsabilité limitée est une étape incontournable de la création d’entreprise. En France, la SARL est la forme juridique la plus répandue. Il est donc important de comprendre la responsabilité des associés avant de s’associer.
Qui doit payer les dettes d’une SARL ?
Les SARL sont basées sur le principe de la responsabilité limitée des associés, c’est-à-dire que leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. En cas de fermeture de la SARL, des frais peuvent être engendrés, mais dans la plupart des cas, les porteurs de projet n’ont pas à se soucier du paiement des dettes de la société. Cependant, il est important de connaître les circonstances dans lesquelles les associés peuvent être tenus responsables.
En cas de liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire intervient généralement lorsque des créanciers mécontents intentent une action en justice contre une société en difficulté. Le juge prononce cette décision en dernier recours après de nombreux arbitrages et tentatives de règlement. Une fois le jugement rendu, un liquidateur établit l’inventaire des biens et des actifs de l’entreprise, puis procède à une saisie conservatoire. Ces biens sont ensuite vendus aux enchères pour rembourser les dettes de la société. Si la somme obtenue n’est pas suffisante pour rembourser les dettes, les associés doivent verser une contribution proportionnelle à leurs parts sociales. Le principe de responsabilité limitée s’applique donc pleinement, même en cas de liquidation judiciaire.
En cas de liquidation amiable
Une liquidation amiable survient généralement en cas de divergences graves ou de difficultés financières insurmontables pour la société. Cette procédure vise à dissoudre l’entreprise et à répartir l’actif restant après avoir apuré les dettes. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société en cas d’insuffisance de l’actif liquidé. La proportion de leurs parts sociales est respectée.
Quelles sont les exceptions ?
Le principe de responsabilité limitée des SARL ne s’applique pas dans certaines situations. Les créanciers ou le ministère public peuvent engager la responsabilité d’un associé, ce qui est plus courant qu’on ne le pense. Une mise en liquidation peut résulter de diverses défaillances.
Lorsque le juge estime le capital de la SARL inconsistant
En cas de dissolution, les associés ne perdent normalement qu’un montant équivalent à la valeur de leurs parts. Cependant, le juge peut constater que le capital social est inconsistant. Cela se produit lorsque les apports en nature sont frauduleusement surévalués. Dans ce cas, les associés sont tenus responsables pendant cinq ans et doivent combler le montant manquant ainsi que supporter les sanctions prévues. Ils sont tous tenus de contribuer au paiement de l’amende, qui peut atteindre 375 000 euros.
En cas de faute de gestion
Les fautes de gestion engagent la responsabilité personnelle du dirigeant de l’entreprise. Lorsque son incompétence, sa négligence ou son manque de discernement entraîne des pertes considérables conduisant à la dissolution de l’entreprise, il peut être visé par une action en comblement de passif. Dans ce cas, il doit payer les dettes de l’entreprise si l’actif de celle-ci est insuffisant après liquidation. Seul le juge peut apprécier la situation et exiger ce mode de règlement. Les erreurs commises doivent avoir un lien direct avec la faillite de la société.
Dans le cas où un associé serait gérant de fait
Le gérant de fait peut également être soumis au comblement du passif en cas de fautes de gestion. Il correspond à la personne qui représente l’entreprise et engage sa responsabilité légale, en signant, par exemple, des chèques et des documents administratifs au nom de la société. Il peut également s’occuper des grands comptes. La qualité de gérant de fait sera reconnue au moment de la liquidation.
Lorsqu’un associé s’est porté caution de payer les dettes de la SARL
Si une personne se porte garante d’un emprunt, elle est responsable du remboursement en cas de défaillance de l’entreprise, indépendamment de ses parts sociales ou de son rôle au sein de la société.
Si un associé commet un abus de biens sociaux
Lorsqu’un abus de biens sociaux est avéré, son auteur doit dédommager l’entreprise et peut être responsable du remboursement des emprunts contractés par celle-ci, s’il est prouvé que le prêt avait pour but de détourner ou de profiter des biens de l’entreprise.
À quel type de dettes une SARL peut-elle être soumise ?
Une entreprise peut devenir débitrice de différentes créances tout au long de son existence. Les associés doivent donc s’interroger sur la question du paiement des dettes de la SARL.
Dettes bancaires
Les SARL contractent souvent des emprunts pour financer leurs activités. Tant que leur capacité de financement est suffisante, elles remboursent les mensualités. Sinon, c’est à la personne qui s’est portée garante de rembourser la dette. L’un des associés peut se porter caution pour obtenir les fonds nécessaires au démarrage des activités.
Dettes salariales
Les dettes salariales doivent être réglées en priorité lors d’une liquidation. Le liquidateur doit s’assurer que les salariés reçoivent leur rémunération et soient indemnisés. Les ayants droit peuvent faire appel à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) si la société en dissolution ne peut pas payer.
Dettes fiscales
Les dettes fiscales peuvent engager la responsabilité du gérant, qu’il soit associé ou non, s’il est prouvé une corrélation entre son comportement et ces dettes. Si le gérant dissimule une partie des recettes ou falsifie les comptes, il peut être tenu responsable. Exercer un mandat social expose les associés à de nombreux risques au sein d’une SARL.
Dettes de cotisations sociales
En principe, les dettes de cotisations sociales sont suspendues lors d’une liquidation. Cependant, si les fonds font défaut, le dirigeant, qu’il soit actionnaire majoritaire ou minoritaire, doit payer les pénalités de retard et les dommages et intérêts à l’URSSAF.
Comment procéder au paiement des dettes d’une SARL ?
Le règlement des dettes intervient après la liquidation judiciaire ou amiable. Il est préférable de tout mettre en œuvre pour recouvrer les impayés. Si les fonds sont suffisants, le passif sera éteint. Sinon, la responsabilité de chaque associé sera engagée en fonction de leurs apports.
Note: This article has been translated and adapted from the original content in French.
