Le permis d’exploitation est une formation obligatoire initiale de 20 heures requise pour ouvrir un bar, un restaurant, une chambre d’hôte, une discothèque ou tout autre établissement servant des boissons alcoolisées. Si vous envisagez d’ouvrir un établissement de boissons, vous devrez impérativement détenir un permis d’exploitation. Pour cela, vous devrez suivre une formation qui vise à vous sensibiliser en tant que futur professionnel de la restauration. Afin de vous accompagner dans vos démarches, voici plus de détails sur la formation au permis d’exploitation de 20 heures (soit 3 jours).
Pourquoi avoir le permis d’exploitation ?
La loi du 31 mars 2006 oblige toute personne à détenir le permis d’exploitation avant d’ouvrir un établissement de restauration ou d’hôtellerie. Le stage permis d’exploitation restaurant est indispensable pour ouvrir ou reprendre un établissement ayant pour objectif d’obtenir la licence de débit de boisson. Il a également été créé pour sensibiliser les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie afin de prévenir et lutter contre les dangers liés à la distribution d’alcool à la clientèle.
Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une attestation délivrée à la suite d’une formation obligatoire portant sur l’ouverture d’un commerce de débit de boissons alcoolisées (restaurant, bar, café, discothèque…). Il est également obligatoire en cas de mutation (changement de propriétaire ou de gérant), de transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune) ou de translation (changement de lieu d’exploitation dans la même commune) d’un restaurant.
Le permis d’exploitation est obligatoire dans les cas suivants :
- Mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
- Transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune)
- Translation (changement de lieu d’exploitation dans la même commune)
Il permet d’officialiser l’ouverture de votre commerce et il est obtenu après avoir suivi une formation spécifique abordant les thèmes suivants :
- Les principes de la responsabilité civile et pénale
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse publique
- La législation des stupéfiants
- La lutte contre le bruit
Le permis d’exploitation est-il obligatoire ?
Le permis d’exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur de la restauration, des bars et de l’hôtellerie sur leurs droits, leurs obligations, ainsi que sur les dangers de l’alcool pour leurs clients. Les différents thèmes abordés lors de cette formation de débit de boissons pour obtenir votre permis d’exploitation sont :
- Les principes de la responsabilité civile et pénale
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse publique
- La législation des stupéfiants
- La lutte contre le bruit
Quels professionnels sont concernés par la licence restaurant ?
La formation au permis d’exploitation est obligatoire lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boisson de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie. Cette formation s’adresse aux exploitants et propriétaires de débits de boissons, de cafés, de bars, de discothèques, de pubs et de chambres d’hôtes proposant de l’alcool à consommer sur place. Ces derniers doivent suivre une formation initiale de 20 heures lorsque ils souhaitent servir des boissons alcoolisées à leurs clients.
Si vous n’avez jamais obtenu le permis d’exploitation et si vous n’avez pas une expérience de 10 ans en tant qu’exploitant ou gérant d’un débit de boissons, vous êtes concerné par la formation de 20 heures.
La licence-bar ou la licence restaurant ?
La licence bar ou la licence restaurant permet à une entreprise de restauration de vendre des boissons alcoolisées. Aucun prérequis n’est exigé pour suivre la formation à la licence restaurant de 20 heures. Cependant, vous devez choisir la formation correspondant à la licence que vous souhaitez obtenir (licence 2, licence 3, licence 4).
Comment choisir la catégorie de licence pour une restauration ?
Si le permis d’exploitation est une étape incontournable pour obtenir une licence, cette dernière n’est pas toujours obligatoire. Depuis le 1er juin 2011, toute entreprise proposant à la vente des boissons sans alcool, telles que des sodas ou de l’eau en bouteille, n’est plus tenue de posséder une licence. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de réaliser les différentes démarches liées à l’obtention de ce type d’autorisation si votre projet concerne la création d’un salon de thé ou d’un établissement proposant uniquement des boissons non alcoolisées. En revanche, si votre projet consiste à créer une entreprise de restauration servant des boissons alcoolisées, une licence est indispensable. Pour choisir la licence la mieux adaptée à votre projet de création de restaurant, vous devez prendre en compte les types de boissons que vous prévoyez de mettre en vente dans votre établissement. Selon les produits proposés, vous pouvez opter pour une petite licence restaurant ou une licence restaurant.
La petite licence restaurant est destinée aux entreprises vendant des boissons fermentées non distillées des groupes 2 et 3, tels que les vins, les bières, les cidres ou les poirés.
La licence restaurant, quant à elle, est obligatoire pour toute entreprise de restauration proposant des boissons des groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés, etc.
Qui est concerné par le permis d’exploitation Bar ?
Le permis d’exploitation est obligatoire pour toutes les personnes déclarant l’ouverture, la mutation ou un changement dans l’utilisation de la licence. Il est également imposé lors d’une translation ou d’un transfert d’une licence III et licence IV, ainsi que lors de l’ouverture d’un établissement doté de la “petite licence restaurant” ou de la “grande licence restaurant”. Les établissements concernés par le permis d’exploitation obligatoire sont les bars, les restaurants, les discothèques, les chambres d’hôtes, les hôtels et les snacks. De même, tous les établissements devant disposer d’une licence de débit de boissons de licence III ou licence IV, sans oublier la petite licence et grande licence restaurant, sont également concernés. Pour plus de compréhension, la licence III et la licence IV correspondent respectivement à la petite licence restaurant et à la licence restaurant. En d’autres termes, si votre entreprise dispose d’une licence III ou d’une licence IV, il n’est plus nécessaire d’entreprendre les démarches relatives à l’obtention d’une petite licence ou d’une licence restaurant.
Comment fonctionne le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est délivré après avoir suivi une formation d’au moins 20 heures (environ 3 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience. Les exploitants ayant au moins 10 ans d’expérience dans ce domaine d’activité n’ont besoin que d’une simple remise à niveau de 7 heures, soit une journée, pour renouveler le permis d’exploitation.
Quel est le contenu d’une formation au permis d’exploitation ?
Voici le contenu de cette formation obligatoire visant à sensibiliser les professionnels du secteur dans le but d’obtenir le permis d’exploitation :
- Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- Les codifications des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
- La police administrative générale et spéciale
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson
- Les conditions liées à la licence et à la personne
- Les déclarations préalables à l’ouverture
- La vie d’une licence
- Les débits temporaires
- Les obligations d’exploitation
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l’Ordre Public et les aspects pratiques
- Les fermetures administratives et judiciaires
- La réglementation locale
- Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Quelle est la durée de validité d’un permis d’exploitation ?
La durée de validité du permis d’exploitation est de 10 ans. À l’expiration de cette période, tous les gérants d’établissement doivent renouveler ce précieux sésame via une formation de 6 heures généralement réalisée sur une journée.
La durée de validité du permis d’exploitation a été fixée à 10 ans afin que les entreprises de restauration puissent se tenir informées des nouvelles réglementations. En effet, au cours de cette période, les obligations concernant l’obtention et la détention d’une licence, ainsi que les règles relatives à la vente de boissons, peuvent être renforcées.
En l’absence de cette formation obligatoire, les entreprises de restauration s’exposent à des sanctions plus ou moins sévères en enfreignant les nouvelles réglementations. Le renouvellement du permis d’exploitation à partir d’une formation de remise à niveau permet notamment de se mettre à jour en matière d’obligations et de pratiques à adopter dans son établissement.
À qui s’adresser pour le permis d’exploitation ?
L’État autorise certains organismes de formation agréés à délivrer le permis d’exploitation après avoir suivi une formation dont le contenu doit être conforme aux directives gouvernementales sur le sujet. Stage Permis Exploitation France fait partie de ces organismes agréés et vous délivrera le permis d’exploitation. Vous pouvez effectuer une demande de financement auprès de Pôle Emploi ou utiliser votre compte formation CPF actif depuis le 26 novembre 2019.
Conclusion
Le permis d’exploitation est une étape incontournable pour ouvrir un établissement servant des boissons alcoolisées. Cette formation obligatoire permet de sensibiliser les professionnels de la restauration sur leurs droits et leurs obligations, ainsi que sur les dangers de l’alcool pour leurs clients. N’oubliez pas que le respect des réglementations est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de votre établissement et assurer la sécurité des consommateurs.
