Plan de surendettement : comment ça marche ?
Lorsqu’un emprunteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, il peut se retrouver en situation de surendettement. Dans ce cas, il est possible de faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France qui peut proposer la mise en place d’un plan de surendettement.
Définition du surendettement
Le surendettement correspond à l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles et échues. Lorsque les dettes s’accumulent, un particulier peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Si la commission estime que le particulier dispose de ressources suffisantes pour rembourser sa dette progressivement dans un certain délai, elle peut proposer un plan de surendettement, également appelé plan conventionnel de redressement ou plan de remboursement. Dans ce cas, un accord doit être trouvé entre le débiteur et les créanciers. Le plan de surendettement consiste donc en un ensemble de mesures proposées par la commission de surendettement de la Banque de France et acceptées par toutes les parties afin de permettre un remboursement progressif partiel ou total de la dette. Pour obtenir des informations ou déposer un dossier de surendettement, il est possible de contacter la commission de surendettement de son département.
La procédure de surendettement
Voici les étapes d’une procédure de surendettement dans le cas de la mise en place d’un plan de surendettement :
- Situation de surendettement
- Dépôt du dossier de surendettement accompagné d’une lettre de surendettement
- Avis de recevabilité du dossier par la commission
- Examen du dossier par la commission et état de l’endettement du particulier
- Elaboration d’un plan de surendettement (conciliation entre débiteur et créanciers)
- Remboursement des dettes au bout de 7 ans maximum
- Fin du plan de surendettement
Les 5 étapes d’un plan de surendettement
1. L’élaboration du plan
Une fois que la commission de surendettement de la Banque de France accepte le dossier soumis par le surendetté, elle détermine le budget de vie courante de ce dernier. C’est ce budget qui représente la somme d’argent insaisissable pour rembourser les dettes et qui permet au ménage de faire face à des dépenses essentielles telles que le loyer, l’électricité, le chauffage, etc. Ce budget ne peut être inférieur au revenu de solidarité active (RSA) et dépend du nombre de personnes composant le foyer. C’est en prenant en compte ce budget que la commission élabore le plan de surendettement.
2. La proposition des mesures
Parmi les mesures du plan de surendettement, on retrouve le rééchelonnement ou le report d’une ou plusieurs dettes, l’annulation totale ou partielle d’une dette, ou encore la création, la substitution ou la consolidation d’une garantie pour assurer le remboursement de la dette. Le plan de surendettement peut contenir une combinaison de plusieurs mesures et peut également impliquer des engagements de la part du débiteur, tels que la cession de certains biens ou l’engagement de ne pas contracter de nouvelles dettes. Lors de l’élaboration des mesures, la commission accorde une priorité aux dettes liées au logement du surendetté, suivies des dettes courantes de la vie quotidienne. Une fois le plan de remboursement élaboré, la commission l’adresse aux créanciers qui disposent de 30 jours pour accepter ou refuser la proposition.
3. L’accord des parties
En cas d’accord entre les créanciers et le débiteur sur les mesures proposées par la commission de surendettement, le plan de surendettement est daté et signé par les différentes parties. Chacune des parties reçoit une copie du plan par courrier. Dès lors, les mesures proposées et acceptées par le débiteur et les créanciers peuvent être appliquées à une date décidée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception des copies d’approbation du plan par les parties. La signature du débiteur engage sa responsabilité à respecter les mesures prévues. En cas de non-respect du plan, le débiteur recevra une mise en demeure. S’il ne prend aucune mesure dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, le plan sera annulé et les créanciers pourront reprendre les procédures habituelles de recouvrement.
4. L’absence d’accord
En l’absence d’accord entre les parties, la commission dresse un procès-verbal constatant l’échec de la procédure amiable et informe le débiteur par lettre recommandée. Celui-ci pourra alors demander, dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, d’imposer certaines mesures.
5. La durée maximale
La durée maximale d’un plan de surendettement est de 7 ans. Cette durée doit être respectée même en cas de révision ou de renouvellement du plan. Cependant, certaines mesures peuvent être appliquées pendant plus de 7 ans, notamment celles liées au remboursement d’un crédit immobilier pour la résidence principale du débiteur ou qui permettent de rembourser la totalité des dettes sans vendre sa résidence.
Que faire si le plan de remboursement échoue ?
Si la situation financière du débiteur se détériore pendant le plan de surendettement, il peut demander à la commission un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il devra envoyer une lettre détaillant sa situation financière, ses revenus, ses dettes et son patrimoine, ainsi que les circonstances qui ont conduit à sa situation irrémédiable.
Comment se passe la fin d’un plan de surendettement ?
Le plan de surendettement prend généralement fin au bout de 7 ans maximum, selon les modalités fixées dans le plan conventionnel signé entre les créanciers et le débiteur, ou selon les modalités imposées par la commission. Il prend également fin lorsque les dettes sont effacées dans le cadre d’une solution de rétablissement personnel.
