Il est strictement interdit de rédiger une fausse facture ! Dans cet article, nous faisons le point sur les conséquences et les sanctions liées à la fausse facture, ainsi que sur la manière d’éviter cette pratique illégale.
A quoi fait référence une fausse facture ?
Une fausse facture peut prendre différentes formes, telles qu’une facture de complaisance ou une facturation fictive. Elle est considérée comme fausse lorsque les informations qu’elle contient ne reflètent pas la réalité économique de manière exacte ou partiellement exacte.
Etablir une fausse facture revient à authentifier une sortie de fonds partiellement ou totalement injustifiée. De plus, la fausse facture est souvent utilisée comme un outil d’abus de confiance visant à alimenter une “caisse noire” permettant de verser des commissions, des rémunérations et d’autres avantages à des tiers.
Quelles sont les différentes fausses factures que l’on peut rencontrer ?
Il existe différents types de fausses factures, chacun avec des méthodes plus ou moins élaborées :
- Une facture établie par le fournisseur réel, mais comportant de faux noms, des fausses adresses ou des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
- Une facture initialement non-déductible fiscalement, mais transformée en une opération déductible pour la société. Par exemple, un dirigeant se faisant construire une piscine et faisant passer les travaux immobiliers pour des dépenses de la société.
- La fausse facture dite “taxi” concerne une opération réelle réalisée par un prestataire différent de celui indiqué sur la fausse facture.
- La facture fictive d’achat ou de vente où aucune véritable opération d’achat ou de vente n’a été conclue. Il s’agit d’une transaction financière déguisée en facture d’achat ou de vente.
Les préjudices liés à une fausse facture
Etablir une fausse facture a un impact considérable :
- Une fausse facture peut entraîner un défaut de déclarations fiscales.
- Elle donne lieu à une fraude à la TVA. En effet, le bénéficiaire des fausses factures déduit la TVA indûment facturée de la taxe collectée sur ses propres opérations, réduisant ainsi le montant de la TVA nette reversée au Trésor public.
- Une telle facture communique des informations erronées nécessaires à la collecte de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ce qui prive le Trésor public de tout ou partie de l’impôt exigible.
Les sanctions liées à une fausse facture
Le fait d’établir ou d’utiliser une fausse facture est considéré comme une fraude fiscale et une escroquerie. En droit pénal français, ces pratiques illégales sont sanctionnées.
Selon l’article 1737 du Code général des impôts, une amende fiscale équivalente à 50% des sommes versées ou reçues est imposée pour :
- La dissimulation de l’identité ou de l’adresse des fournisseurs ou des clients.
- L’acceptation de l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom.
- La délivrance d’une facture ne correspondant pas à une véritable livraison ou prestation de service.
Les sanctions pénales pour faux et usage de faux s’appliquent également :
- L’auteur des faits doit être conscient du caractère frauduleux du document, qui vise à obtenir un droit ou à prouver certains faits ayant des conséquences juridiques.
- Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
- Il est important de noter que la fabrication et l’utilisation de faux documents sont également passibles des mêmes peines.
Il convient de rappeler que la simple détention de faux documents d’une administration publique sans en faire usage est également un délit, tout comme la détention de plusieurs faux documents qui est sévèrement punie.
En outre, l’abus de biens sociaux (ABS) est une autre infraction applicable aux dirigeants qui utilisent intentionnellement de fausses factures à leur avantage.
De plus, cette pratique peut faire l’objet d’un redressement fiscal et du dépôt d’une plainte.
Comment éviter les fausses factures ?
Les entreprises peuvent mettre en place des procédures de contrôle interne pour éviter les fausses factures. Ces contrôles consistent à désigner une personne unique habilitée à passer commande, à vérifier la concordance entre le bon de commande et le bon de livraison, et à assurer une traçabilité des opérations.
Pour renforcer la sécurité, il est conseillé d’avoir une personne responsable de la comptabilité qui vérifie toutes les opérations. De plus, des contrôles externes peuvent être effectués par des auditeurs légaux (commissaires aux comptes) ou contractuels (auditeurs intervenant lors de l’entrée d’un investisseur dans le capital, par exemple).
L’arrivée d’un nouveau salarié ou d’un nouveau dirigeant peut également révéler des erreurs de facturation, ce qui permet de vérifier les informations et les factures au sein de l’entreprise.
Prenez garde à toutes ces informations afin d’éviter les fausses factures et les conséquences désastreuses qui en découlent.
