Le portage salarial offre aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d’un soutien professionnel tout en conservant leur autonomie. Dans cet article, nous explorons les tenants et aboutissants de cette pratique en plein essor.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le concept de la société de portage salarial est simple : elle agit à la fois comme un prestataire de services pour les entreprises clientes et comme employeur pour les consultants indépendants. Cela signifie qu’elle met à disposition de ces professionnels sa structure et ses ressources, ainsi que son support pour le développement de leur activité.
Cependant, il est important de noter que les consultants gardent une totale liberté dans le choix de leurs missions et dans la manière de les réaliser. Ils peuvent gérer leur emploi du temps et choisir leur lieu de travail.
La société de portage salarial prélève des frais de gestion pour se charger des tâches administratives, comptables et juridiques liées à l’activité des consultants indépendants.
Les obligations d’une société de portage
Pour se conformer aux règles du portage salarial, une société doit respecter plusieurs obligations :
- Elle doit se consacrer exclusivement à cette pratique.
- Elle doit facturer les services aux clients selon les termes convenus avec les consultants portés.
- Elle doit verser un salaire aux consultants, après déduction de leurs frais personnels et des cotisations sociales.
- Elle doit créer un compte d’activité mensuel pour chaque consultant. Ce document détaille les paiements effectués par les clients, les frais de gestion, les charges sociales, les dépenses professionnelles, les impôts, le salaire net et les indemnités.
- Elle doit s’acquitter des cotisations salariales et patronales ainsi que des déclarations fiscales auprès des autorités compétentes.
- Elle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour chaque travailleur porté.
- Elle doit obtenir une garantie financière auprès d’un organisme habilité pour garantir les paiements des salaires et des cotisations sociales.
- Elle doit vérifier les qualifications et compétences de chaque candidat et s’assurer de la pertinence de leur profil par rapport à l’activité envisagée.
- Elle doit assurer un suivi médical régulier des travailleurs portés.
Les sanctions pénales encourues
Une société de portage salarial risque une amende de 3 750 € en cas de non-respect des dispositions réglementaires. Les infractions susceptibles d’entraîner ces sanctions comprennent :
- L’absence de mentions obligatoires dans le contrat de portage (nature du contrat, durée minimale ou exacte pour les contrats à durée déterminée).
- Le défaut de transmission du contrat de travail au travailleur porté dans les deux jours suivant sa signature.
- Le dépassement de la durée maximale du contrat à durée déterminée.
- Le non-respect de l’obligation d’ouvrir un compte d’activité pour chaque travailleur porté.
- Le manquement à l’obligation de souscrire une garantie financière obligatoire.
- L’absence de déclaration préalable d’activité.
- Le non-respect des obligations en matière de santé au travail des travailleurs portés.
De plus, une société de portage peut être sanctionnée de la même manière si elle est coupable des infractions suivantes vis-à-vis de ses clients :
- La conclusion d’un contrat avec une entreprise de services à la personne.
- Le défaut de signature du contrat dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation, avec remise d’une copie au travailleur porté dans le même délai.
- L’absence de mentions obligatoires dans le contrat commercial.
En cas de récidive, les amendes sont doublées et une peine d’emprisonnement de 6 mois peut être prononcée. De plus, le juge peut interdire à l’entreprise d’exercer le portage salarial pendant une période de 2 à 10 ans. Le non-respect de cette interdiction expose l’entreprise à une amende de 6000 € et à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Le portage salarial offre aux travailleurs indépendants une alternative attrayante pour exercer leur activité tout en bénéficiant d’un soutien professionnel. Cependant, il est important de respecter les règles en vigueur pour éviter toute sanction. Alors, si vous envisagez de vous lancer dans le portage salarial, assurez-vous de choisir une société de confiance qui respecte toutes ses obligations légales.
