Le portage salarial est une solution de travail de plus en plus populaire dans le monde professionnel. Cette forme d’emploi permet aux consultants indépendants de bénéficier d’une structure et de ressources fournies par une société de portage tout en conservant leur autonomie. Dans cet article, nous allons découvrir ce qu’est une société de portage, ses obligations, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la législation.
Qu’est-ce qu’une société de portage ?
Une société de portage salarial joue un rôle de prestataire de services pour les entreprises clientes tout en étant l’employeur du consultant en freelance. Elle met à disposition de ce professionnel sa structure ainsi que ses ressources, tout en l’accompagnant dans le développement de son activité. Cependant, le consultant reste totalement autonome dans le choix de ses missions et dans leur réalisation, incluant la gestion de son temps et de son lieu de travail.
En contrepartie des services fournis, la société de portage salarial ponctionne des frais de gestion pour les tâches administratives, comptables et juridiques liées à l’activité du consultant indépendant.
Les obligations d’une société de portage
Une société de portage salarial est soumise à certaines règles afin de garantir la sécurité et les droits des consultants portés :
- Elle doit exercer le portage salarial à titre exclusif.
- Elle est tenue de facturer les prestations au client conformément aux termes convenus entre ce dernier et le salarié porté.
- Elle doit verser un salaire au consultant porté après déduction de ses propres frais et des cotisations sociales.
- Elle doit créer et mettre à disposition un compte d’activité pour chaque consultant porté, au minimum une fois par mois. Ce document détaille les différents montants tels que les versements des clients, les frais de gestion, les prélèvements sociaux, les frais professionnels de portage salarial, l’impôt, le salaire net et l’indemnité d’apport d’affaires.
- Elle est responsable du versement des cotisations salariales et patronales ainsi que des déclarations fiscales aux instances administratives compétentes.
- Elle doit adhérer à une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du travailleur porté.
- Elle doit obtenir une garantie financière auprès d’un organisme habilité afin de garantir le paiement des salariés portés ainsi que des cotisations sociales.
- Elle doit vérifier les qualifications et compétences du candidat ainsi que l’adéquation de son profil à l’activité souhaitée.
- Elle est tenue d’assurer une surveillance médicale des salariés portés.
Les sanctions pénales envers une société de portage
Le non-respect des règles du portage salarial expose une société de portage à des sanctions pénales. Une amende de 3 750 € peut être infligée en cas de manquement aux dispositions réglementaires. Les infractions peuvent inclure :
- L’absence des mentions obligatoires dans le contrat de portage, tels que la nature du contrat (CDD ou CDI) et la durée minimale ou exacte pour un CDD.
- Le défaut de transmission du contrat de travail au salarié porté dans les deux jours suivant sa signature.
- Le dépassement de la durée maximale d’un CDD.
- Le défaut d’ouverture d’un compte d’activité pour chaque travailleur porté.
- Le défaut de souscription de la garantie financière obligatoire.
- L’absence de déclaration préalable d’activité.
- Le non-respect des obligations relatives à la santé au travail des salariés portés.
Dans sa relation avec le client, la société de portage encourt les mêmes peines si elle est coupable des faits suivants :
- La conclusion d’un contrat avec une entreprise fournissant des services à la personne.
- Le défaut de signature du contrat dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation, avec remise d’une copie au salarié porté dans le même délai.
- L’absence des mentions obligatoires dans le contrat commercial.
En cas de récidive, quelle que soit l’infraction, le montant de l’amende peut être doublé et une peine d’emprisonnement de 6 mois peut être prononcée. Le juge peut également interdire l’exercice de l’activité de portage salarial pour une durée allant de 2 à 10 ans. Le non-respect de cette interdiction expose l’entreprise à une amende de 6 000 € et à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Le respect des obligations légales et réglementaires est essentiel pour les sociétés de portage salarial. En choisissant une société de portage réputée et fiable, les consultants indépendants peuvent exercer leur activité en toute tranquillité tout en bénéficiant d’un cadre juridique et administratif sécurisé.
