Les réparateurs automobiles ont longtemps bénéficié de la liberté de fixer leurs prix, ce qui leur donnait l’impression de détenir une forteresse imprenable face aux experts en automobile. Cependant, la Cour de cassation a récemment balayé cette idée. Dans un arrêt rendu le 2 février 2017, elle a affirmé que “le réparateur fixe librement ses prix, mais il appartient à l’expert en automobile de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur. Lorsque l’expertise a lieu dans un garage non-agréé, l’expert en automobile peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins.”
Ce jugement a créé un réveil brutal pour les réparateurs. Ils doivent désormais accepter d’être mis en concurrence et accepter que leur prix ne soit pas forcément le plus juste. En réalité, la liberté des prix n’est pas plus importante que la liberté de l’expert en automobile d’évaluer de manière indépendante le coût des réparations d’un véhicule endommagé. Les deux libertés doivent coexister, car l’idée que la liberté des prix puisse se substituer à la liberté d’évaluation de l’expert entraînerait inévitablement des dérives.
Dans le contexte d’un service à payer, pris en charge par un assureur, les clients ont peu d’incitation à faire jouer la concurrence entre les réparateurs. C’est précisément ce que révèle cette affaire. Le professionnel en charge de la réparation du véhicule endommagé facturait un taux horaire de 100 € hors taxes, tandis que l’expert en automobile, en faisant jouer la concurrence, a retenu un taux horaire de 60 € hors taxes.
Même si ce jugement n’a pas force de règlement d’un système de droit écrit, la décision de la Cour de cassation aura certainement une portée générale et deviendra une référence pour les experts en automobile. Cependant, pour que cette solution prévalente s’applique, il est essentiel que l’expert en automobile respecte le principe de la contradiction. En effet, lors de l’évaluation des véhicules endommagés effectuée dans les ateliers, une évaluation contradictoire entre le réparateur et l’expert en automobile est généralement réalisée. C’est donc à cette condition, qui vise à assurer la loyauté dans le droit de la concurrence, que l’expert est autorisé, comme dans cette affaire, à ne pas entériner les devis et factures présentés par le réparateur.
Cette décision de la Cour de cassation marque un tournant dans le domaine de la réparation automobile. Elle réaffirme la nécessité d’une évaluation impartiale des coûts de réparation et favorise la concurrence entre les réparateurs. Les réparateurs doivent désormais se préparer à faire face à une plus grande diversité de tarifs et à accepter que le prix de la liberté ne soit pas toujours à leur avantage.
