Lorsqu’une banque accepte de vous accorder un prêt, elle enclenche le processus d’octroi de crédit. Avant la signature du contrat définitif et le déblocage des fonds, plusieurs règles doivent être respectées.
Les obligations des établissements de crédit
Une fois qu’une réponse préliminaire a été donnée, l’organisme de crédit doit respecter certaines obligations avant d’accorder le prêt :
- Transmission d’une fiche d’informations précontractuelles à l’emprunteur.
- Description du crédit et explication de son fonctionnement.
- Vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Ces obligations s’appliquent à toutes les banques proposant des crédits. L’objectif est de préparer l’emprunteur et de s’assurer qu’il comprend bien les termes du contrat.
La fiche d’informations précontractuelles
Avant l’octroi de crédit, les organismes prêteurs transmettent une fiche récapitulative contenant les caractéristiques du crédit telles que la durée, le montant, le taux d’intérêt et le TAEG. Cette fiche aide l’emprunteur à prendre une décision éclairée en comparant les offres avant de signer le contrat définitif.
Avec ces informations concrètes, l’emprunteur sait exactement si l’offre lui convient ou s’il préfère s’adresser à un autre organisme.
Les explications des conséquences d’un prêt personnel
Chaque emprunteur doit comprendre en détail le fonctionnement du crédit qu’il s’apprête à contracter. Lorsque vous faites une demande de financement, vous devez obligatoirement recevoir des explications sur les avantages et les implications de cette décision.
Un crédit est un engagement. Une fois que vous avez signé les documents définitifs, vous êtes dans l’obligation de rembourser le capital emprunté. Il est donc essentiel de bien comprendre les modalités avant d’obtenir le prêt. Cette étape est d’autant plus importante pour les crédits renouvelables, qui ont un fonctionnement particulier. Dans ce cas, la somme empruntée se reconstitue au fur et à mesure des remboursements, donc il est crucial de comprendre comment utiliser et restituer ces fonds.
Depuis le 1er octobre 2012, les établissements prêteurs doivent également demander si les fonds empruntés serviront au remboursement d’un autre crédit. Cette mesure vise à éviter le surendettement en s’assurant que les emprunteurs ne cumulent pas les prêts personnels. En cas de cumul, un tableau supplémentaire indiquant le coût d’un rachat de crédits doit être joint à la demande. Ce document permet aux emprunteurs de réfléchir à la meilleure solution à adopter.
Vérification de la solvabilité des emprunteurs
Avant d’accorder un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, les institutions financières doivent s’assurer que les emprunteurs ont la capacité de rembourser le capital emprunté. Pour évaluer leur situation financière, la banque examine notamment :
- Les revenus professionnels tels que les salaires, traitements et honoraires.
- Les ressources provenant d’intérêts bancaires et de loyers immobiliers.
- Les revenus sociaux tels que les allocations familiales, les pensions et les retraites.
Ensuite, les charges régulières sont prises en compte pour déterminer la somme pouvant être utilisée pour rembourser le crédit. Les charges fixes comme le loyer, les impôts et les remboursements de crédits sont déduites des revenus. Le montant restant doit être suffisant pour vivre et assumer le crédit demandé. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas obtenir le prêt.
Une analyse de vos ressources et charges permet aux banques de déterminer si vous êtes en mesure de rembourser les mensualités. Lorsque le taux d’endettement dépasse les 33 %, la demande de prêt est généralement refusée. Lors de cette vérification, l’organisme de crédit se renseigne également auprès de la Banque de France pour savoir si vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier des Incidents de Paiement (FICP). Ces fichages légitiment la méfiance des prêteurs.
Les garanties présentées par les emprunteurs
Lorsqu’une banque accorde un prêt à la consommation ou un prêt immobilier, elle prend un risque. Elle se repose donc sur des garanties pour récupérer les sommes prêtées. Plusieurs types de garanties peuvent convaincre la banque :
Le cautionnement
Le cautionnement consiste à demander à un tiers de se porter garant en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette garantie solidaire rassure la banque, car elle sait qu’elle peut se tourner vers cette personne si l’emprunteur principal ne respecte pas ses engagements. Le tiers est alors obligé de prendre le relais.
Le cautionnement peut être effectué par un particulier ou une société de cautionnement. Dans les deux cas, cette garantie peut convaincre une banque lors de la décision d’octroi du crédit.
Le nantissement
Cette garantie consiste à mettre un bien meublé en garantie. Il est possible de nantir un fonds de commerce, des titres ou un contrat d’assurance-vie.
En cas de défaut de paiement, la banque peut récupérer le bien, le vendre et utiliser le produit de la vente pour couvrir le capital restant dû. Cette garantie peut être rassurante pour la banque, mais représente également un risque pour le propriétaire du bien. Il est donc préférable de bien réfléchir avant d’utiliser cette garantie pour obtenir un crédit.
La mise en gage
La mise en gage consiste à mettre en garantie un bien physique, comme un véhicule ou du matériel professionnel. De la même manière que pour le nantissement, le bien sera vendu si les mensualités de crédit ne sont pas honorées.
L’hypothèque d’un bien immobilier
Dans ce cas, l’emprunteur met un bien immobilier en garantie pour convaincre la banque. Ce bien peut être saisi et vendu aux enchères pour couvrir les sommes non remboursées. Cette garantie est souvent utilisée dans le cadre d’un prêt immobilier, où la somme prêtée est importante et nécessite une garantie conséquente.
Lors de l’étude de la demande de crédit, il est plus facile d’accorder le prêt à un emprunteur proposant une hypothèque. Cette garantie peut favoriser l’octroi du crédit.
L’analyse des fichiers des banques
Pendant le processus d’octroi de crédit, l’établissement prêteur se base sur différents fichiers pour détecter d’éventuels incidents bancaires. Obtenir un crédit est quasiment impossible si vous êtes inscrit sur l’un de ces fichiers.
Les organismes de crédit consultent ces fichiers pour connaître les antécédents des emprunteurs. Une inscription sur l’un des fichiers aura des conséquences sur la décision d’octroi du crédit. Vous devez vous attendre à un refus si vous y figurez.
L’interdiction bancaire
Lorsque vous émettez un chèque sans provision, vous êtes inscrit au fichier des incidents bancaires. Pendant une durée de 5 ans, vous ne pourrez pas émettre de chèques. Vous pouvez lever cette interdiction en régularisant la situation de paiement.
Le refus d’octroi de prêt est systématique lorsque vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques. Il est donc recommandé de régulariser tout chèque impayé et de lever l’interdiction avant de déposer une demande de prêt immobilier ou à la consommation.
Les interdictions judiciaires
Un tribunal peut prononcer une interdiction à l’encontre d’une personne. Cette interdiction dure 5 ans et limite également vos chances d’obtenir un prêt. Il est donc préférable d’attendre la fin de l’interdiction pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse positive.
L’usage abusif des cartes bancaires
Si vous faites un usage abusif de vos cartes bancaires en dépassant régulièrement vos autorisations de paiement et en étant fréquemment à découvert, vos cartes pourront vous être retirées pendant 2 ans.
Cela peut pousser les banques à refuser votre demande de crédit. Étant donné les doutes légitimes concernant la gestion de vos finances, il est préférable d’assainir votre situation financière avant de demander un prêt.
Le fichier national des incidents de paiement de remboursement de crédits aux particuliers
Ce fichier peut jouer un rôle dans la décision d’octroi d’un crédit. Il indique si une personne est en retard dans ses remboursements ou si son compte bancaire est débiteur sans autorisation de débit.
Lorsqu’une nouvelle demande de crédit est formulée, la banque consulte ce fichier pour évaluer les risques. En fonction des éléments présentés, elle peut décider d’accorder ou de refuser le prêt.
Contrairement à une inscription au Fichier Central des Chèques, une inscription au Fichier des incidents de paiement n’entraîne pas systématiquement un refus de crédit. La banque peut prendre en compte d’autres éléments de votre dossier pour prendre sa décision.
En respectant ces différentes étapes du processus d’octroi de crédit, vous augmentez vos chances d’obtenir le prêt que vous souhaitez.
Lorsqu’une banque accepte de vous accorder un prêt, elle enclenche le processus d’octroi de crédit. Avant la signature du contrat définitif et le déblocage des fonds, plusieurs règles doivent être respectées.
Les obligations des établissements de crédit
Une fois qu’une réponse préliminaire a été donnée, l’organisme de crédit doit respecter certaines obligations avant d’accorder le prêt :
- Transmission d’une fiche d’informations précontractuelles à l’emprunteur.
- Description du crédit et explication de son fonctionnement.
- Vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Ces obligations s’appliquent à toutes les banques proposant des crédits. L’objectif est de préparer l’emprunteur et de s’assurer qu’il comprend bien les termes du contrat.
La fiche d’informations précontractuelles
Avant l’octroi de crédit, les organismes prêteurs transmettent une fiche récapitulative contenant les caractéristiques du crédit telles que la durée, le montant, le taux d’intérêt et le TAEG. Cette fiche aide l’emprunteur à prendre une décision éclairée en comparant les offres avant de signer le contrat définitif.
Avec ces informations concrètes, l’emprunteur sait exactement si l’offre lui convient ou s’il préfère s’adresser à un autre organisme.
Les explications des conséquences d’un prêt personnel
Chaque emprunteur doit comprendre en détail le fonctionnement du crédit qu’il s’apprête à contracter. Lorsque vous faites une demande de financement, vous devez obligatoirement recevoir des explications sur les avantages et les implications de cette décision.
Un crédit est un engagement. Une fois que vous avez signé les documents définitifs, vous êtes dans l’obligation de rembourser le capital emprunté. Il est donc essentiel de bien comprendre les modalités avant d’obtenir le prêt. Cette étape est d’autant plus importante pour les crédits renouvelables, qui ont un fonctionnement particulier. Dans ce cas, la somme empruntée se reconstitue au fur et à mesure des remboursements, donc il est crucial de comprendre comment utiliser et restituer ces fonds.
Depuis le 1er octobre 2012, les établissements prêteurs doivent également demander si les fonds empruntés serviront au remboursement d’un autre crédit. Cette mesure vise à éviter le surendettement en s’assurant que les emprunteurs ne cumulent pas les prêts personnels. En cas de cumul, un tableau supplémentaire indiquant le coût d’un rachat de crédits doit être joint à la demande. Ce document permet aux emprunteurs de réfléchir à la meilleure solution à adopter.
Vérification de la solvabilité des emprunteurs
Avant d’accorder un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, les institutions financières doivent s’assurer que les emprunteurs ont la capacité de rembourser le capital emprunté. Pour évaluer leur situation financière, la banque examine notamment :
- Les revenus professionnels tels que les salaires, traitements et honoraires.
- Les ressources provenant d’intérêts bancaires et de loyers immobiliers.
- Les revenus sociaux tels que les allocations familiales, les pensions et les retraites.
Ensuite, les charges régulières sont prises en compte pour déterminer la somme pouvant être utilisée pour rembourser le crédit. Les charges fixes comme le loyer, les impôts et les remboursements de crédits sont déduites des revenus. Le montant restant doit être suffisant pour vivre et assumer le crédit demandé. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas obtenir le prêt.
Une analyse de vos ressources et charges permet aux banques de déterminer si vous êtes en mesure de rembourser les mensualités. Lorsque le taux d’endettement dépasse les 33 %, la demande de prêt est généralement refusée. Lors de cette vérification, l’organisme de crédit se renseigne également auprès de la Banque de France pour savoir si vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier des Incidents de Paiement (FICP). Ces fichages légitiment la méfiance des prêteurs.
Les garanties présentées par les emprunteurs
Lorsqu’une banque accorde un prêt à la consommation ou un prêt immobilier, elle prend un risque. Elle se repose donc sur des garanties pour récupérer les sommes prêtées. Plusieurs types de garanties peuvent convaincre la banque :
Le cautionnement
Le cautionnement consiste à demander à un tiers de se porter garant en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette garantie solidaire rassure la banque, car elle sait qu’elle peut se tourner vers cette personne si l’emprunteur principal ne respecte pas ses engagements. Le tiers est alors obligé de prendre le relais.
Le cautionnement peut être effectué par un particulier ou une société de cautionnement. Dans les deux cas, cette garantie peut convaincre une banque lors de la décision d’octroi du crédit.
Le nantissement
Cette garantie consiste à mettre un bien meublé en garantie. Il est possible de nantir un fonds de commerce, des titres ou un contrat d’assurance-vie.
En cas de défaut de paiement, la banque peut récupérer le bien, le vendre et utiliser le produit de la vente pour couvrir le capital restant dû. Cette garantie peut être rassurante pour la banque, mais représente également un risque pour le propriétaire du bien. Il est donc préférable de bien réfléchir avant d’utiliser cette garantie pour obtenir un crédit.
La mise en gage
La mise en gage consiste à mettre en garantie un bien physique, comme un véhicule ou du matériel professionnel. De la même manière que pour le nantissement, le bien sera vendu si les mensualités de crédit ne sont pas honorées.
L’hypothèque d’un bien immobilier
Dans ce cas, l’emprunteur met un bien immobilier en garantie pour convaincre la banque. Ce bien peut être saisi et vendu aux enchères pour couvrir les sommes non remboursées. Cette garantie est souvent utilisée dans le cadre d’un prêt immobilier, où la somme prêtée est importante et nécessite une garantie conséquente.
Lors de l’étude de la demande de crédit, il est plus facile d’accorder le prêt à un emprunteur proposant une hypothèque. Cette garantie peut favoriser l’octroi du crédit.
L’analyse des fichiers des banques
Pendant le processus d’octroi de crédit, l’établissement prêteur se base sur différents fichiers pour détecter d’éventuels incidents bancaires. Obtenir un crédit est quasiment impossible si vous êtes inscrit sur l’un de ces fichiers.
Les organismes de crédit consultent ces fichiers pour connaître les antécédents des emprunteurs. Une inscription sur l’un des fichiers aura des conséquences sur la décision d’octroi du crédit. Vous devez vous attendre à un refus si vous y figurez.
L’interdiction bancaire
Lorsque vous émettez un chèque sans provision, vous êtes inscrit au fichier des incidents bancaires. Pendant une durée de 5 ans, vous ne pourrez pas émettre de chèques. Vous pouvez lever cette interdiction en régularisant la situation de paiement.
Le refus d’octroi de prêt est systématique lorsque vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques. Il est donc recommandé de régulariser tout chèque impayé et de lever l’interdiction avant de déposer une demande de prêt immobilier ou à la consommation.
Les interdictions judiciaires
Un tribunal peut prononcer une interdiction à l’encontre d’une personne. Cette interdiction dure 5 ans et limite également vos chances d’obtenir un prêt. Il est donc préférable d’attendre la fin de l’interdiction pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse positive.
L’usage abusif des cartes bancaires
Si vous faites un usage abusif de vos cartes bancaires en dépassant régulièrement vos autorisations de paiement et en étant fréquemment à découvert, vos cartes pourront vous être retirées pendant 2 ans.
Cela peut pousser les banques à refuser votre demande de crédit. Étant donné les doutes légitimes concernant la gestion de vos finances, il est préférable d’assainir votre situation financière avant de demander un prêt.
Le fichier national des incidents de paiement de remboursement de crédits aux particuliers
Ce fichier peut jouer un rôle dans la décision d’octroi d’un crédit. Il indique si une personne est en retard dans ses remboursements ou si son compte bancaire est débiteur sans autorisation de débit.
Lorsqu’une nouvelle demande de crédit est formulée, la banque consulte ce fichier pour évaluer les risques. En fonction des éléments présentés, elle peut décider d’accorder ou de refuser le prêt.
Contrairement à une inscription au Fichier Central des Chèques, une inscription au Fichier des incidents de paiement n’entraîne pas systématiquement un refus de crédit. La banque peut prendre en compte d’autres éléments de votre dossier pour prendre sa décision.
En respectant ces différentes étapes du processus d’octroi de crédit, vous augmentez vos chances d’obtenir le prêt que vous souhaitez.
