Le Parlement français discute actuellement du projet de loi de finances pour l’année 2024, ce qui signifie généralement une révision du malus écologique. Cette taxe est payée par les consommateurs au moment de l’achat d’un véhicule. En plus des nouvelles règles concernant le poids, l’article 14 C du projet de loi remet en question un principe établi depuis longtemps qui oblige les consommateurs à payer davantage de taxes lorsqu’ils achètent des voitures d’occasion importées.
À ce jour, les véhicules d’occasion importés bénéficient d’une réduction de 10% par an sur le malus écologique (taxe CO2 et taxe liée au poids) depuis leur première mise en circulation. Cependant, à partir du 1er janvier 2024, cette réduction serait réduite de moitié, passant à seulement 5% par an. La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) conteste cette modification, exprimant des inquiétudes sérieuses non seulement quant à la légalité d’une telle mesure, mais aussi quant à son impact sur le marché des voitures d’occasion et sur les offres proposées aux consommateurs.
Une violation du droit communautaire déjà confirmée
La Commission européenne avait déjà considéré en 2009 que le taux de réduction de 10% appliqué par la France dans le cadre du malus automobile était discriminatoire envers les voitures d’occasion importées par d’autres États membres. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la taxation des voitures d’occasion importées ne peut aboutir à une surtaxation. Cela signifie qu’il est injuste de ne pas tenir compte de la dépréciation réelle d’un véhicule lorsqu’il est introduit en France.
En réalité, la valeur des voitures d’occasion diminue beaucoup plus rapidement que le taux linéaire de 10% ou même de 5%. Certains véhicules peuvent perdre jusqu’à 20 ou 30% de leur valeur dès la première année. En fin de compte, cela signifie que les consommateurs paieront plus cher s’ils achètent dans un autre État membre, ce qui est contraire au traité de l’Union européenne.
Une règle néfaste pour les consommateurs et les entreprises locales d’importation
Cette nouvelle règle pénalise les consommateurs, qui se tournent désormais vers d’autres États membres où ils peuvent trouver des offres plus intéressantes en termes de rapport qualité-prix sur certaines gammes de véhicules. En cette période d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, le prix reste un facteur déterminant pour 82% des Français lorsqu’ils changent de voiture. Beaucoup optent pour des véhicules plus anciens ou plus économiques. Réduire le taux de dépréciation limite leurs choix et affecte les professionnels de l’automobile, entravant ainsi la libre circulation des biens, qui est un pilier de l’Union européenne.
Prenons par exemple le cas d’une Renault Scénic enregistrée en 2021 avec des émissions de CO2 de 151 g/km. Selon la législation en vigueur, si ce véhicule était importé le 1er janvier 2024, il serait soumis à une taxe de 455 €. Cependant, avec les nouvelles règles, la taxe augmenterait à 553 €. De même, un autre véhicule émettant 170 g/km de CO2, immatriculé pour la première fois en Allemagne en 2018, verrait sa taxe passer de 2 520 € à 4 410 € en raison de ces modifications.
Face à cette violation potentielle de la libre circulation des marchandises, la FNA est prête à saisir les tribunaux compétents si la réduction proposée de 5% est adoptée. Elle appelle le législateur à prendre en compte ces conséquences importantes et à agir dans l’intérêt des consommateurs, tout en respectant les réglementations européennes.
