Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Il offre la possibilité de devenir propriétaire de son logement grâce à un processus en deux phases.
Présentation du PSLA
Le PSLA repose sur le principe de la location-accession. Pendant la première phase, le ménage teste sa capacité de remboursement en tant que locataire. Il paie une redevance comprenant une partie locative et une partie acquisitive. À la fin de cette phase, le ménage a la possibilité de devenir propriétaire de son logement en levant son option d’achat.
La mise en œuvre du PSLA nécessite une convention entre un opérateur et l’État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre. Cette convention engage l’opérateur à construire, acheter ou réhabiliter des logements pour les vendre à des ménages répondant à des critères de ressources, dans le cadre d’un contrat de location-accession. L’opération doit être agréée par l’État ou son délégataire. En contrepartie, le projet bénéficie d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 5,5 % et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans) ainsi que de conditions de financement avantageuses.
Le PSLA est un dispositif rassurant pour les ménages, car il leur permet de tester leur capacité à rembourser un emprunt lors de la phase de location. De plus, l’opérateur s’engage à fournir des garanties de relogement ou de rachat en cas d’imprévu.
Le PSLA peut être utilisé pour financer un logement neuf, un logement acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou un logement privé ancien réhabilité.
Documentation et ressources
Pour en savoir plus sur le PSLA, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Guide du PSLA : un manuel complet présentant le dispositif et le droit applicable. Télécharger la version à imprimer ou la version en ligne.
- Boîte à outils : une collection d’instruments et de documents types pour constituer votre dossier. N’hésitez pas à les adapter à vos besoins. Télécharger la version à imprimer (PDF) ou la version modifiable (DOC).
- Foire aux questions : une section dédiée pour répondre à toutes vos interrogations.
Plafonds de ressources, de loyers et de prix de vente
Pour l’année 2022, voici les plafonds applicables au PSLA :
- Plafonds de ressources
- Plafonds de loyers
- Plafonds de prix de vente
Vous pouvez également consulter les plafonds des années précédentes : 2021, 2020, 2019 et 2018.
Prêt PSLA, établissements de crédit conventionnés, taux, fonds et instruction
Pour obtenir un prêt PSLA, vous devez vous adresser à un établissement de crédit conventionné. Voici les informations relatives à l’année 2020, 2019 et 2018.
Les textes juridiques
Pour approfondir votre compréhension du PSLA, voici quelques textes juridiques de référence :
- Loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
- Article 278 sexies et 1384 A du code général des impôts
- Article D 331-76-5-1 à D 331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Flash DGALN n°21-2011
Autres ressources
Enfin, si vous souhaitez en savoir plus sur la surface utile, consultez notre guide dédié.
Le PSLA offre une opportunité unique aux ménages aux ressources modestes de devenir propriétaires. Grâce à ses nombreuses garanties et avantages, ce dispositif sécurisant permet d’accéder à la propriété en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter nos ressources pour obtenir toutes les informations nécessaires et concrétiser votre projet immobilier.
