Vous avez récemment importé un véhicule depuis un pays de l’Union européenne et on vous demande un “quitus fiscal” ? Vous vous demandez probablement de quoi il s’agit exactement et pourquoi vous en avez besoin. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur le quitus fiscal et son importance lors de l’importation d’un véhicule.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal, également connu sous le nom de “certificat fiscal”, est un document qui atteste que votre véhicule importé depuis un pays de l’UE est en règle en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En d’autres termes, il prouve que vous avez bien payé la TVA à l’administration fiscale française après avoir importé le véhicule.
Que vous achetiez une voiture, une camionnette ou une moto, par exemple, il est essentiel de se conformer à la TVA française après l’achat d’un véhicule à l’étranger. Pour une voiture importée depuis un pays membre de l’UE, le quitus fiscal est requis. En revanche, pour l’importation d’une voiture depuis un pays hors de l’UE, le certificat de dédouanement 846A est exigé.
Le quitus fiscal, tout comme le certificat de dédouanement 846A, est indispensable pour l’immatriculation d’un véhicule importé ou pour la demande de votre carte grise en ligne. Il figure parmi les documents nécessaires pour une première immatriculation en France. Cette exigence s’applique à l’importation de voitures depuis des pays membres de l’Union européenne tels que les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, l’Italie, le Portugal, l’Autriche, l’Espagne ou encore l’Allemagne, etc.
Quels véhicules sont concernés par le quitus fiscal ?
Tous les véhicules importés depuis un pays membre de l’UE sont soumis au paiement de la TVA et à l’obtention d’un quitus fiscal. Il peut s’agir d’un véhicule acheté auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Cependant, certaines catégories de véhicules ne sont pas concernées par le quitus fiscal. Il s’agit notamment des remorques, des semi-remorques, ainsi que des véhicules agricoles et forestiers.
Il est important de noter que pour les véhicules neufs importés depuis un pays membre de l’UE, vous devrez payer 20 % de TVA sur le prix hors taxe du véhicule lors de la demande de quitus fiscal. Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d’origine du véhicule, vous pouvez demander un remboursement auprès des autorités fiscales de ce pays ou du vendeur. En revanche, pour les véhicules d’occasion importés depuis un pays membre de l’UE, il n’est pas nécessaire de payer cette TVA.
Il convient de préciser qu’un véhicule est considéré comme neuf sur le plan fiscal s’il a moins de 6 mois ou s’il affiche moins de 6 000 km au compteur. Les véhicules ne répondant pas à ces critères peuvent obtenir leur quitus fiscal gratuitement.
Il est important de souligner que la fourniture d’une fausse déclaration de quitus fiscal est passible d’une amende de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
Tout d’abord, il est essentiel de savoir que vous devez faire votre demande de quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule importé. Si vous avez acheté le véhicule dans un pays membre de l’UE en tant que particulier, c’est à vous de faire la demande. En revanche, si vous avez fait appel à un professionnel de l’automobile pour l’achat du véhicule, c’est à lui de faire la demande de quitus fiscal.
Pour un particulier, vous devez vous rendre au service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu de résidence ou au service national des quitus. Les documents à fournir pour cette demande sont les suivants :
- La facture d’achat du véhicule ou son certificat de cession ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule délivré par l’administration du pays d’origine (carte grise délivrée à l’étranger) ;
- Un justificatif d’identité du propriétaire du véhicule ;
- Un justificatif de domicile en France du propriétaire du véhicule ;
- Le certificat de conformité du véhicule ;
- Le formulaire Cerfa 15291 (certificat d’acquisition de véhicule provenant de l’UE par un particulier).
Dans certaines situations, vous pouvez effectuer votre demande de quitus fiscal en ligne. En effet, certains prestataires de services en ligne proposent cette option et certains centres des impôts ne traitent ces demandes que de manière dématérialisée.
En revanche, si vous importez un véhicule depuis un pays hors de l’UE, vous devez obtenir un certificat de dédouanement 846A auprès de la douane. Vous devez également payer la TVA de 20 % auprès de cette même entité.
L’immatriculation d’un véhicule importé ne peut être effectuée que lorsque vous avez obtenu votre quitus fiscal. Vous pouvez effectuer cette démarche d’immatriculation sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d’un professionnel agréé et habilité par l’État, tel que cartegriseminute.fr, pour bénéficier d’un service plus simple et plus rapide.
En résumé, le quitus fiscal est un document essentiel lors de l’importation d’un véhicule depuis un pays de l’Union européenne. Il prouve que vous êtes en règle vis-à-vis de la TVA française et est nécessaire pour l’immatriculation du véhicule en France. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir les documents requis pour obtenir votre quitus fiscal dans les meilleures conditions.
