Le dépassement de l’échéance d’une facture peut devenir un véritable casse-tête pour les entreprises, en particulier pour les TPE / PME qui sont plus vulnérables face aux impayés. Il est essentiel d’agir rapidement pour éviter la détérioration de votre trésorerie et préserver votre activité. Dans cet article, découvrez les différentes procédures de recouvrement contentieux qui vous permettront d’obtenir le paiement de vos créances.
Les conditions pour engager un recouvrement contentieux de créances
Lorsque vous constatez qu’une créance n’est pas acquittée dans le délai de paiement que vous avez fixé, il est important de vérifier certaines conditions avant d’engager une procédure de recouvrement contentieux. Tout d’abord, assurez-vous que la créance est liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et certaine (votre débiteur ne la conteste pas et elle trouve son origine dans une obligation contractuelle). Ensuite, vous devrez envoyer une lettre de mise en demeure à votre client, qui constitue la dernière chance pour lui de régler volontairement sa dette. Une société de recouvrement comme Rubypayeur peut vous accompagner dans cette démarche.
Les procédures de recouvrement contentieux
L’objectif du recouvrement contentieux est d’obtenir un titre exécutoire, qui vous permettra de contraindre votre débiteur au paiement de la créance. Voici les principales procédures à votre disposition :
L’injonction de payer
L’injonction de payer est la procédure la plus couramment utilisée en France. Elle présente l’avantage d’être rapide et peu coûteuse. Si le montant de la créance est inférieur à 5 000 €, vous pouvez engager cette procédure auprès d’un huissier. Au-delà de ce montant, vous devrez saisir un juge en fournissant certaines informations obligatoires, telles que l’identité du créancier et du débiteur, le montant de l’impayé et les pénalités de retard. Le juge rendra ensuite une ordonnance d’injonction de payer, qui sera notifiée au débiteur par un huissier. Celui-ci disposera d’un mois pour contester cette décision.
Le référé-provision
Cette procédure consiste en une avance sur la créance que le débiteur devra payer s’il est condamné par le juge. Elle dure généralement de 15 jours à 1 mois. Pour engager cette procédure, il est nécessaire d’établir le caractère incontestable de la créance lors d’une audience contradictoire avec le débiteur. Le montant de la provision sera fixé par le juge dans son ordonnance de référé.
L’assignation en paiement au fond
L’assignation en paiement est la procédure la plus longue et coûteuse. À l’issue de celle-ci, le juge rendra une ordonnance revêtue ou non de la force exécutoire. Si l’ordonnance est exécutoire, elle pourra être immédiatement notifiée au débiteur par un huissier. Dans le cas contraire, il faudra attendre l’expiration du délai de recours de votre client.
Il est important de noter que si le montant de l’impayé est supérieur à 10 000 €, vous devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat lors de ces procédures contentieuses de recouvrement de créances.
La suite d’une procédure de recouvrement contentieux
L’obtention d’un titre exécutoire grâce à une procédure de recouvrement contentieux ne garantit pas toujours le règlement de votre créance. Si votre débiteur ne vous paie toujours pas, il vous reste une solution : le recouvrement forcé de créances. Cela peut prendre la forme d’une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. Si ces comptes sont clos, vous pouvez engager une procédure de saisie-vente des biens du client avec l’aide d’un huissier.
Pour éviter les coûts et les tracas liés à un recouvrement contentieux, il est préférable de prendre des mesures préventives. Avant de conclure un accord avec un nouveau client, prenez le temps de consulter notre annuaire des entreprises ou de commander un rapport de solvabilité. En quelques clics, vous pourrez vérifier si votre prospect est un bon payeur et évaluer la situation financière de son entreprise.
En conclusion, le recouvrement contentieux est une étape essentielle pour obtenir le paiement de vos impayés. Les différentes procédures à votre disposition vous permettront de faire valoir vos droits et de préserver la santé financière de votre entreprise. N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires dès le dépassement de l’échéance d’une facture pour éviter les conséquences néfastes des impayés.
