Le redressement judiciaire est une procédure complexe qui peut sauver votre entreprise de la faillite. Mais quels sont les critères pour y être éligible ? Et que se passe-t-il une fois la procédure ouverte ? Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur le redressement judiciaire.
Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire
Pour pouvoir bénéficier du redressement judiciaire, vous devez remplir deux conditions essentielles. Tout d’abord, vous devez appartenir à une catégorie spécifique d’entrepreneurs. Cela concerne les indépendants, quel que soit leur domaine d’activité (commerce, artisanat, agriculture, profession libérale), ainsi que toutes les personnes morales non publiques, telles que les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les coopératives et les syndicats professionnels.
Ensuite, votre entreprise doit être en situation de cessation des paiements. Cela signifie que vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos dettes avec vos ressources financières disponibles. Cependant, si vous pouvez prouver que vous pouvez faire face à vos dettes grâce à des crédits et des délais de paiement accordés par vos créanciers, vous ne serez pas considéré en cessation de paiement.
L’ouverture et la période d’observation
Une fois que vous avez rempli les conditions requises, vous pouvez entamer la procédure de redressement judiciaire. Cela commence par la déclaration de cessation des paiements et le dépôt de bilan de votre entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (à moins que vous n’ayez déjà demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai). Pour déposer votre bilan, il vous suffit d’envoyer un dossier au greffe du Tribunal de commerce.
Le redressement judiciaire débute par une période d’observation, qui est définie par le jugement d’ouverture. Pendant cette période, votre entreprise continuera son activité dans un environnement protégé qui favorise sa restructuration. L’objectif principal de cette période d’observation est d’établir un bilan économique et social de votre entreprise, ainsi que de construire un plan de redressement judiciaire.
La durée de la période d’observation est généralement de 6 mois, mais elle peut être prolongée jusqu’à 12 mois, voire exceptionnellement jusqu’à 18 mois sur demande du ministère public. Pendant cette période, vous ne pourrez pas rembourser les dettes antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire. En revanche, toutes les nouvelles dettes devront être réglées normalement.
Les acteurs impliqués et les pouvoirs du chef d’entreprise
Lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, certains acteurs sont désignés pour accompagner votre entreprise. Il s’agit notamment du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et éventuellement de l’administrateur judiciaire. Le tribunal invite également le CSE (Comité social et économique) à désigner un représentant des salariés.
Pendant la période d’observation, vos pouvoirs en tant que chef d’entreprise seront limités. En effet, l’administrateur aura pour mission de vous représenter et aura des pouvoirs propres. Certains actes ou décisions relèveront de sa compétence exclusive, tels que la décision de poursuivre ou de mettre fin aux contrats en cours.
Des contrôles seront également mis en place concernant les actes importants. Par exemple, le paiement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sera interdit et les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise devront obtenir une autorisation. De plus, toute création de sûretés ou conclusion de transactions devra être autorisée par le juge-commissaire.
En conclusion, le redressement judiciaire peut être une opportunité pour votre entreprise de se remettre sur pied. En remplissant les conditions requises et en respectant les règles pendant la période d’observation, vous pourrez espérer sortir de cette situation difficile et relancer votre activité.
