La banque que vous avez choisie peut vous refuser l’ouverture d’un compte. Mais ne vous inquiétez pas, nous allons vous expliquer pourquoi et comment vous pouvez faire pour ouvrir un compte malgré ce refus.
La banque peut refuser de vous ouvrir un compte
Il est tout à fait possible que la banque refuse votre demande d’ouverture de compte. Dans ce cas, elle est tenue de vous remettre gratuitement et rapidement une attestation de refus. Ce document vous expliquera les raisons de ce refus (sauf si vous agissez à des fins professionnelles) et vous indiquera la marche à suivre pour obtenir l’intervention de la Banque de France afin qu’un établissement bancaire vous ouvre un compte fonctionnant avec les services bancaires de base.
Depuis juin 2022, cette lettre de refus n’est plus obligatoire si vous souhaitez bénéficier de la procédure de droit au compte. Vous pouvez désormais directement saisir la Banque de France si vous n’avez pas obtenu de réponse de la banque dans un délai de 15 jours à compter de votre demande d’ouverture de compte (à partir de la date de réception de l’accusé de réception de votre demande par lettre recommandée ou de la preuve de dépôt en main propre). Ce mécanisme de refus implicite a été introduit par un décret en date du 11 mars 2022.
Il est important de rappeler que toute personne physique domiciliée en France et n’ayant pas de compte de dépôt a le droit d’obtenir l’ouverture d’un compte en France. Cela vaut également pour les personnes physiques de nationalité française résidant à l’étranger.
Depuis juin 2017, le droit au compte s’est également étendu à toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et n’agissant pas dans un cadre professionnel, à condition qu’elle n’ait pas de compte de dépôt en France.
Lors de la procédure auprès de la Banque de France, vous aurez la possibilité de préciser vos préférences géographiques pour l’ouverture de votre compte.
Est-il utile de contacter plusieurs banques ?
Vous n’êtes pas obligé de suivre immédiatement la procédure indiquée sur l’attestation de refus.
Si vous préférez, vous pouvez solliciter une autre banque, voire plusieurs, pour l’ouverture d’un compte. En effet, il est préférable de trouver un partenaire bancaire qui souhaite vous ouvrir un compte afin de construire une relation de confiance et de bénéficier de services bancaires adaptés à vos besoins.
En cas de refus successifs, vous pourrez alors faire valoir votre droit au compte.
Pour aller plus loin:
- Legifrance Art. L312-1 C. monétaire et financier
- Legifrance Art.D312-5 et 6 C. monétaire et financier
- Legifrance Décret du 11 mars 2022
