L’industrie de l’automobile est soumise à des réglementations spécifiques, notamment en ce qui concerne la présentation, la proposition et l’assistance à la conclusion de contrats d’assurance. Les professionnels du secteur automobile doivent respecter des règles strictes en termes de capacité professionnelle et de conditions d’exercice, ainsi que des obligations d’information et de conseil envers les consommateurs.
Ces réglementations sont issues d’une législation datant de décembre 2005 et entrée en vigueur en France le 1er mai 2007. Elles sont basées sur une directive communautaire de décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, applicable dans toute l’Europe.
Après une période d’ajustements, les professionnels de l’automobile se sont maintenant habitués à ces réglementations qui ont ajouté des tâches administratives supplémentaires et modifié considérablement leurs processus de vente.
En plus de ces règles, les professionnels de l’automobile doivent également se conformer à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux depuis septembre 2010. Cette réglementation vise à détecter toute anomalie ou tentative de fraude dans le cadre de la vente d’assurances.
Dans ce nouveau contexte législatif, il est important de rappeler les obligations qui incombent aux professionnels de l’automobile exerçant l’activité d’intermédiaire en assurance de manière accessoire.
Pas de dérogation possible
Contrairement à d’autres domaines, il n’existe pas de dérogations pour les professionnels du commerce automobile qui commercialisent des assurances. Que ce soit pour l’assurance responsabilité civile obligatoire ou les assurances “emprunteur” garantissant un prêt, ces produits ne bénéficient pas des dérogations prévues par la loi.
Le choix du statut
Le choix du statut d’intermédiaire en assurance peut poser une difficulté pour les professionnels de l’automobile. Il faut tenir compte de la manière dont ils exercent leur activité, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la gestion des contrats d’assurance.
Certains professionnels choisissent de travailler en collaboration avec des courtiers en assurance ou des agents généraux, qui se chargeront de la gestion des contrats et des sinistres. D’autres optent pour le statut de mandataire d’intermédiaire en assurances, ce qui implique des responsabilités similaires à celles des courtiers.
Le choix du statut doit être adapté aux enjeux et au processus commercial du professionnel de l’automobile.
Les obligations de capacité professionnelle et d’honorabilité
Les professionnels de l’automobile exerçant l’activité d’intermédiation en assurance doivent répondre à des exigences strictes en termes de capacité professionnelle et d’honorabilité.
Il existe trois niveaux de capacité professionnelle, en fonction du rôle de chaque personne dans l’activité d’intermédiation. De plus, il est nécessaire de respecter des critères d’honorabilité, notamment en ne faisant pas l’objet de condamnations pénales.
L’immatriculation à l’Orias
Depuis 2005, les professionnels exerçant une activité d’intermédiation en assurances doivent obligatoirement s’immatriculer auprès de l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Cette démarche garantit leur statut d’intermédiaire et doit être renouvelée chaque année.
Les obligations écrites d’information et de conseil
La législation de 2005 impose des obligations d’information et de conseil par écrit, qui doivent être respectées lors de la vente d’assurances. Les professionnels de l’automobile doivent donc mettre en place un processus de vente qui tient compte des besoins spécifiques de chaque client et justifie la solution proposée.
Dans le cadre d’une activité d’intermédiation en assurance accessoire, il est possible de mettre en place des processus standardisés et des fiches d’information préalables à la vente, qui contiennent toutes les informations nécessaires.
La lutte contre le blanchiment
Depuis 2010, les intermédiaires en assurance, qu’ils exercent à titre principal ou accessoire, doivent se conformer aux réglementations sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Ils doivent mettre en place des plans de formation, des procédures internes de gestion des risques et des mécanismes de contrôle.
Cependant, les professionnels exerçant l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire bénéficient d’exemptions si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires et le montant des primes.
Il est primordial pour les professionnels de l’automobile d’être vigilants et de mettre en place des processus adaptés pour se conformer à toutes ces obligations légales.
Après deux ans d’adaptation, les professionnels de l’automobile se sont habitués à ces réglementations qui ont considérablement modifié leurs processus de vente. Même s’ils exercent l’activité d’intermédiation en assurances de manière accessoire, ils doivent respecter les exigences en termes de compétence professionnelle. Il est également essentiel de se conformer aux obligations écrites d’information et de conseil, de s’immatriculer à l’Orias et de se conformer à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux.
En respectant ces réglementations, les professionnels de l’automobile pourront exercer leur activité de manière conforme et sécurisée, tout en offrant un service de qualité à leurs clients.
