Le monde juridique a connu un bouleversement sans précédent depuis le 1er juillet 2022. Deux professions ancestrales ont fusionné pour former une seule et même profession : celle de Commissaire de Justice.
Un changement initié il y a quelques années
Cette décision n’est pas récente, elle remonte à la loi pour la Croissance et l’Activité du 6 août 2015. L’un des objectifs de cette loi était de regrouper certaines professions, dont celles du domaine juridique, afin de créer des professions plus larges.
En 2019, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice est créée, regroupant la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs judiciaires.
En 2020, un organisme de formation spécifique à cette nouvelle profession voit le jour. Il était essentiel d’adapter les compétences des professionnels à cette fusion de métiers.
1er juillet 2022 : création officielle d’une nouvelle profession
Le 1er juillet 2022 marque la naissance de la profession de Commissaire de Justice. Cependant, il faudra attendre 2023 pour que les premiers étudiants diplômés de la nouvelle formation puissent exercer.
Juillet 2026 marquera la fin de la période transitoire de 11 ans. À partir de cette date, les anciens Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs judiciaires qui n’auront pas suivi les formations spécifiques à la profession de Commissaire de Justice ne pourront plus exercer. Cette période transitoire est nécessaire pour permettre aux 3329 huissiers et 425 commissaires-priseurs de France de s’adapter aux changements.
Qu’est-ce qu’un Commissaire de Justice ?
Les Commissaires de Justice sont de véritables tiers de confiance. La création de cette profession vise à établir une grande profession de l’exécution pour accompagner et conseiller les justiciables.
Avec plus de 3 700 Commissaires de Justice, la profession bénéficie d’une couverture territoriale sans précédent. Ainsi, les justiciables peuvent bénéficier de l’accompagnement de ces professionnels du droit, peu importe leur emplacement sur le territoire français.
La fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur permet aux Commissaires de Justice d’exercer toutes les missions précédemment effectuées par les deux métiers. Parmi ces missions, on retrouve notamment :
- Réalisation de constats dans divers domaines tels que l’état des lieux, les permis de construire, les avant/après travaux, etc.
- Signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires
- Exécution de décisions de justice
- Recouvrement amiable et judiciaire de créances
- Réalisation d’inventaires, de ventes aux enchères et de prisées judiciaires
- Accomplissement de mesures conservatoires dans le cadre de successions
- Fourniture de conseils juridiques
- Médiation judiciaire et conventionnelle
- Administration d’immeubles
Et bien d’autres activités encore, au service des particuliers, des professionnels et des collectivités.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le rôle d’un huissier de justice, n’hésitez pas à nous contacter.
