Le régime de la micro-entreprise – plus couramment appelée auto-entreprise – est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Le statut d’auto-entrepreneur, qui connaît quelques modifications en 2023, permet de créer sa propre société plus facilement, notamment grâce à des démarches administratives, fiscales et sociales simplifiées.
Les 10 points à connaître
1. Les avantages du régime de l’auto-entreprise
Bien qu’il comporte quelques inconvénients (chiffre d’affaires limité, charges non déductibles, etc.), le statut d’auto-entrepreneur se montre avant tout avantageux, notamment de par sa souplesse et sa simplicité de gestion.
Un statut accessible à tous
L’auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre exclusif ou en complément d’un autre statut. À condition de respecter certaines contraintes propres à chaque statut, le régime de l’auto-entreprise est ouvert :
- aux salariés ;
- aux étudiants ;
- aux fonctionnaires ;
- aux retraités ;
- ou encore aux demandeurs d’emploi.
Une inscription simplifiée
Contrairement aux entreprises « classiques », la création d’une auto-entreprise est une démarche relativement simple. Non seulement les formalités sont moins nombreuses, mais l’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’avoir un apport en capital. Au final, seules quelques conditions sont à respecter pour pouvoir créer son auto-entreprise :
- être une personne physique ;
- avoir plus de 18 ans (ou être un mineur émancipé) ;
- disposer d’une adresse en France où domiciliée votre micro-entreprise ;
- être titulaire d’une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne.
Des charges sociales limitées
Contrairement à d’autres formes juridiques, l’auto-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales relativement limitées. Le calcul des charges de l’auto-entreprise et leur paiement répondent également à des règles relativement simples :
- le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ;
- les charges sociales correspondent à 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales et 21,1 % pour les activités libérales (21,2 % pour les libéraux relevant de la CIPAV) ;
- le taux de cotisations sociales est inférieur au début de l’activité grâce à l’ACRE ;
- l’auto-entrepreneur peut payer ses charges de façon mensuelle ou trimestrielle ;
- la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations se font en ligne ;
- en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a pas de charges sociales à payer.
Une gestion comptable facilitée
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur étant simplifiées, il n’est pas nécessaire de passer par un comptable. Le fonctionnement de l’auto-entreprise se caractérise principalement par :
- l’obligation de tenir un livre des recettes (et éventuellement un registre des achats dans le cas d’une activité d’achat et de vente) ;
- l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité (à compter d’un certain montant de chiffre d’affaires) ;
- une franchise en base de TVA (jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires) ;
- la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
2. Les activités autorisées et exclues en auto-entreprise
Bien que la grande majorité des activités soient autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur, certaines professions ne peuvent pas prétendre au régime de l’auto-entreprise, tandis que d’autres doivent se plier à certaines formalités au préalable.
Les activités autorisées sous le statut d’auto-entrepreneur
Au moment de créer votre auto-entreprise, il est important de savoir que les activités autorisées se répartissent en trois catégories distinctes. Pourquoi ? Tout simplement car les obligations de l’auto-entrepreneur vont varier selon la nature de son activité. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulant les catégories d’activités et quelques exemples de métiers pour chacun.
Les activités exclues du régime de l’auto-entreprise
Malgré tout, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. Cela concerne tout particulièrement 4 catégories de métier :
- les activités agricoles rattachées à la MSA, comme cultivateur, paysagiste et éleveur ;
- les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de la SSI, dont les experts-comptables et la plupart des professionnels de la santé ;
- les activités relevant de la TVA immobilière, comme les agents immobiliers et les marchands de biens ;
- les activités relevant de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement Agessa et Maison des artistes), à l’image des auteurs, des scénaristes et des graphistes.
Les activités réglementées
Enfin, on distingue également les activités dites « réglementées ». Elles font référence à des métiers qui nécessitent l’obtention d’un diplôme, demandent une expérience suffisante ou sont soumises à une législation spécifique. Cela concerne notamment :
- les métiers du bâtiment, comme maçon, plombier, électricien ou charpentier ;
- les métiers de maintenance et de réparation de véhicules, à l’image des réparateurs et des carrossiers ;
- les métiers de la fabrication de denrées alimentaires, dont les boulangers, les pâtissiers et les charcutiers ;
- les métiers de la santé autorisés en auto-entreprise, comme ostéopathe et psychologue ;
- les métiers de l’esthétique, comme les coiffeurs ou les esthéticiennes.
3. Les particularités du régime de l’auto-entreprise
La création du statut d’auto-entrepreneur répond à un besoin de simplification de l’entreprise individuelle. Raison pour laquelle le régime se distingue des sociétés sur de nombreux points.
Un chiffre d’affaires plafonné
Pour conserver le bénéfice de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation de respecter les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur. Les seuils ont été revus à la hausse en 2023.
Deux seuils de franchise en base de TVA
Pour l’auto-entrepreneur, le fonctionnement de la TVA est particulier. De base, il est exonéré de TVA, ce qui signifie qu’il ne peut pas la facturer à ses clients ou la récupérer sur ses dépenses. Toutefois, il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA s’il dépasse certains seuils.
- Le seuil de base : en-dessous, l’auto-entrepreneur est automatiquement exonéré de TVA. S’il le dépasse pendant deux années consécutives (sans dépasser le seuil majoré), il devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- Le seuil majoré : au-delà de ce plafond, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Un délai pour la première déclaration de chiffre d’affaires
Qu’il ait opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai supplémentaire pour réaliser la première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.
- Déclaration mensuelle : la première déclaration est réalisée pour le premier mois civil d’exercice et pour les trois mois suivants.
- Déclaration trimestrielle : la première déclaration est réalisée pour les revenus du premier trimestre civil et du trimestre suivant.
À noter : depuis l’entrée en vigueur du Plan Indépendants, les micro-entrepreneurs ont désormais la possibilité de déclarer leur chiffre d’affaires dès le 1er mois ou trimestre d’exercice s’ils le souhaitent.
Un chiffre d’affaires à déclarer en ligne
Une fois la première déclaration passée, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois selon son choix déclaratif. Cette déclaration est obligatoire, y compris en l’absence de revenus, et correspond aux recettes encaissées sur la période concernée. En son absence, vous vous exposez à une pénalité de 55 € par période non déclarée (soit 1,5 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne. Pour cela, vous disposez de deux solutions :
- le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
- ou l’application mobile AutoEntrepreneur URSSAF disponible sur l’App Store et Google Play.
Des natures différentes de bénéfices selon les activités
En fonction de son activité, l’auto-entrepreneur pourra être imposé au titre des BIC ou des BNC. Il est important de connaître votre régime d’imposition car il aura un impact sur différentes facettes de votre auto-entreprise : les plafonds de chiffre d’affaires et de TVA, le taux de cotisations sociales, le taux de versement libératoire, etc.
- Auto-entreprise commerciale, industrielle ou artisanale : vous êtes imposé au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Auto-entreprise libérale : vous êtes imposé au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Agent commercial en auto-entreprise : vous êtes imposé au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC).
4. Les charges sociales de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à un régime social simplifié, lui permettant de s’acquitter de cotisations relativement faibles. Certaines modifications sont d’ailleurs à noter pour 2023.
Des cotisations sociales réduites
Grâce au bénéfice du régime micro-social simplifié, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales relativement limitées, et ce, de façon mensuelle ou trimestrielle. Leur montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur qui, lui-même, dépend de la nature de l’activité.
Une contribution à la formation professionnelle
En plus de ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la CFP (Contribution à la formation professionnelle). Payée mensuellement ou trimestriellement et correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires, cette taxe sert à financer la formation professionnelle des auto-entrepreneurs.
Une exonération partielle en début d’activité
Depuis le 1er janvier 2020, le fonctionnement de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs a évolué. Pour toute création d’activité, l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) n’est désormais accordée que lors de la première année. Son principe reste cependant inchangé : réduire le taux de cotisations sociales suite à la création d’une auto-entreprise.
Le cas particulier des DOM-TOM
Le régime de l’auto-entreprise connait plusieurs particularités dans les DOM-TOM. Il faut tout d’abord savoir que sur les 13 territoires de la France d’outre-mer, 7 d’entre eux permettent de devenir auto-entrepreneur :
- la Guadeloupe ;
- la Guyane ;
- la Martinique ;
- la Réunion ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- et Mayotte depuis 2020.
De plus, les taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM sont inférieurs à ceux appliqués en Métropole. Vous bénéficiez d’une exonération partielle de cotisations durant vos 3 premières années d’exercice, dont le montant dépend de la nature de votre activité.
Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Vous êtes affilié à la Cipav
5. La protection sociale de l’auto-entrepreneur
Le paiement des cotisations sociales sert un objectif premier : permettre de financer la couverture sociale des auto-entrepreneurs. Depuis 2020, tous les micro-entrepreneurs sont d’ailleurs rattachés au régime général de la Sécurité sociale (à l’exception de ceux ayant une autre activité principale et qui restent rattachés à leur régime d’assurance actuel).
Une couverture santé identique aux salariés
L’Assurance Maladie assure la même prise en charge des dépenses de santé pour les auto-entrepreneurs et pour les salariés. Autrement dit, vous êtes remboursé à la même hauteur pour l’ensemble de vos soins : consultation médicale, médicaments, hospitalisation, équipements (dentaires, optiques et auditifs).
Des indemnités journalières réduites
En cas d’arrêt de travail, l’auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières (IJ) sous certaines conditions, dont le montant correspond à 1/730ème de son revenu annuel moyen après abattement sur les trois dernières années civiles (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Un délai de carence est appliqué avant le versement des IJ, dont la durée dépend du motif de l’arrêt de travail :
- 3 jours pour une hospitalisation ;
- 7 jours pour un accident ou une maladie (3 jours pour les auto-entrepreneurs à la Cipav).
Un congé de maternité identique aux salariés
Tout comme les salariées, les auto-entrepreneuses bénéficient de 112 jours de congé maternité : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après. Sous conditions, le droit à congé maternité de l’auto-entrepreneuse permet de cumuler deux aides :
- une allocation forfaitaire de repos maternel ;
- et une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
Une validation de la retraite soumise à chiffre d’affaires
Pour valider leurs trimestres de retraite, les auto-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d’affaires minimum à l’année, dont le montant dépend de la nature de l’activité. Notez que le chiffre d’affaires pris en compte est celui après application de l’abattement forfaitaire (34, 50 ou 71 % selon la nature de l’activité).
Un droit au chômage très restrictif
À défaut de cotiser pour le chômage, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) depuis le 1er novembre 2019. Cette aide, accordée sous conditions, permet de toucher 26,30 € par jour pendant 6 mois. Elle est cependant très restrictive puisqu’elle impose de respecter de nombreuses conditions :
- être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- rechercher un emploi ou avoir un projet de création d’entreprise ;
- avoir exercé en tant qu’auto-entrepreneur pendant au moins deux années sans interruption ;
- justifier d’un chiffre d’affaires minimum de 10 000 € au moins une année au cours des deux dernières ;
- présenter des ressources inférieures au montant du RSA ;
- avoir fait l’objet d’un liquidation ou d’un redressement judiciaire au titre de l’auto-entreprise.
6. L’imposition de l’auto-entreprise
L’imposition de l’auto-entrepreneur ne répond pas aux mêmes règles que pour les salariés. L’abattement, le versement libératoire et les diverses taxes constituent les principales différences notables.
L’abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt
À la différence des salariés, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus via un formulaire spécifique : le 2042 C Pro de déclaration des revenus non salariés. Il y indique le montant de son chiffre d’affaires annuel, à savoir les recettes encaissées sans déduction, avant que l’administration fiscale n’applique un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l’activité. Une fois l’abattement appliqué, le chiffre d’affaires restant correspondra à son revenu imposable et sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal afin de calculer le montant de l’impôt.
Le fonctionnement du prélèvement à la source
Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les auto-entrepreneurs s’acquittent de leur impôt via des acomptes prélevés de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant des acomptes est déterminé à partir du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente.
L’option pour le versement libératoire
À condition d’avoir un revenu fiscal inférieur à 26 070 € par part fiscale en 2021 (pour une application en 2023), l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option lui permet de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales. Le montant de l’impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré qui varie selon la nature de l’activité.
La taxe pour les frais de chambre
Les auto-entrepreneurs qui dépendent de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) ou de la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) doivent s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Le montant de cette taxe, qui concerne uniquement les commerçants et les artisans, correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires. Celui-ci varie entre 0,007 % et 0,48 % selon la nature de l’activité et le lieu d’exercice.
La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par la Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s’applique sur les biens soumis à la taxe foncière. La valeur locative des locaux utilisés par l’auto-entreprise étant généralement faible, l’auto-entrepreneur se voit appliquer une cotisation minimale, dont il doit s’acquitter en décembre. Plusieurs situations permettent néanmoins de bénéficier d’une exonération partielle ou intégrale de CFE.
7. Les obligations de l’auto-entrepreneur
De par son statut, l’auto-entrepreneur est soumis à certaines obligations qui lui sont propres, notamment en matière d’assurance et de compte bancaire.
Un compte bancaire dédié à l’activité
L’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité, dès lors que son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Il devra centraliser toutes les transactions financières de l’auto-entreprise et uniquement celles-ci.
L’obligation d’assurance pour certaines activités
En fonction de la nature de son activité, l’auto-entrepreneur pourra être contraint de souscrire une assurance. On distingue principalement trois garanties obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives mais recommandées.
8. Les aides accordées à l’auto-entrepreneur
En plus de bénéficier d’aides spécifiques (ARCE, CAPE, etc.), l’auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus d’activité professionnelle avec diverses allocations.
9. La création de l’auto-entreprise
Bien qu’elle soit relativement simplifiée, la création d’une auto-entreprise est soumise à certaines règles spécifiques, notamment en ce qui concerne les démarches d’adhésion au régime.
10. La fermeture de l’auto-entreprise
S’il souhaite mettre un terme à son activité, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement en informer son CFE (Centre de formalités des entreprises). La déclaration de cessation d’activité peut être réalisée de plusieurs façons différentes
